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03/11/2008

Crise financière : faisons les comptes !

En octobre, Nicolas Sarkozy et le gouvernement ont multiplié les annonces de plans de soutien aux banques et à l'économie, ont promis des milliards notamment aux banques et menacent maintenant ces dernières de nationalisation ou de retrait des crédits si elles n'obtempèrent pas immédiatement aux injonctions de prêts aux PME et aux particuliers, incitant même à la délation publique de celles qui ne le feraient pas, via le nouveau médiateur René Ricol.
Il est vraiment temps de faire les comptes, d'expliquer aux Français ces plans et d'où viennent ces milliards, et de retourner à l'Etat sa responsabilité de créancier vertueux à l'égard des PME plutôt que chercher les boucs émissaires ...

 

Les annonces :

 

Le Parlement a consacré mercredi 8 octobre 2008  un débat spécial à la crise financière mondiale, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat en soirée. Le gouvernement y a rappelé ses propositions pour un plan de soutien en faveur :

  • des épargnants (garantie des dépôts pour les épargnants en cas de faillite de leur banque (jusqu’à 70 000 euros par établissement), existant déjà et confirmée par l’Etat,
  • des banques (prise de participation au capital, apport de liquidité banque centrale pour les financements à court terme et garanties de l’Etat sur des financements à plus long terme),
  • des entreprises (plan de 22 milliards d’euros réservé aux prêts aux PME et à un fonds de garantie sur prêts à des PME : 17 milliards d’euros qui proviennent de l’épargne réglementée et viennent financer les PME (via la CDC). 5 milliards de plus viendront pour renforcer Oseo la banque publique des PME) ; rappelons que les garanties ne font pas l’objet de sortie d’argent, de besoin de financement, sauf lorsque ces garanties sont exercées.
    Ultérieurement (le 23 octobre 2008), Nicolas Sarkozy a annoncé l’exonération de la taxe professionnelle versée aux collectivités territoriales sur le nouvel investissement. Manque à gagner chiffré à environ 1 milliard d’euro (impact direct sur le déficit).
  • en particulier du secteur du bâtiment et du logement (rachat par l’Etat à prix décoté plus de 30 000 logements dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes, extension de la garantie des « prêts d'accession sociale », en relevant le plafond de ressources y ouvrant droit, faisant passer de 20% à 70% le taux des ménages pouvant y accéder). Cela sera probablement fait au travers du groupe SNI, filiale de la CDC, qui en tant qu’actionnaire lui a attribué une enveloppe de 200 à 300 millions d'euros en fonds propres. Investissement global  envisagé ?

 

La Banque européenne d’investissements (BEI) va aussi mettre 30 milliards d’euros à disposition des banques pour aider les PME. La France en attend 3 à 4 milliards soit un milliard par an entre 2008 et 2011. La BEI se refinance par emprunt sur les marchés financiers.

 

Puis Nicolas Sarkozy a annoncé les dispositifs suivants :

·         Le recours à la Société de prises de participations de l'État (SPPE), pour apporter 40 milliards aux banques qui en ont besoin. Ces opérations de renflouement passent par un mécanisme dit de « dette subordonnée ». Les banques vont émettre des titres, achetés par l'État. L’Etat doit débourser cet argent, mais il sera remboursé et percevra des intérêts, d'environ 8 % par an net (4% correspondant au taux des obligations d’Etat OAT à 5 ans plus 400 points rémunérant sa garantie). Sur ces 40 milliards, 10,5 milliards vont être rapidement débloqués par l’intermédiaire de la CDC aux six principales banques françaises et un milliard à la banque franco-belge Dexia. L’autorisation de Bruxelles pour ce « guichet fonds propres des banques » est attendue la semaine prochaine.
Rappelons que le renforcement des fonds propres des banques est envisagé pour faire face à des problèmes de ratio de solvabilité qui sont imposés réglementairement aux banques pour que leurs fonds propres soient à la hauteur de leurs engagements (8%). Les pertes réalisées sur les subprimes ou induites (sur contreparties défaillantes elles-mêmes engagées sur les subprimes) venant réduire les fonds propres et mettre potentiellement ce ratio en défaut.

·         La création de Société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC), qui émettra des emprunts garantis par l'Etat et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit. Au travers ce dispositif, l'État se portera garant d’emprunts, à hauteur de 320 milliards, réalisés par une société qui elle-même prêtera aux banques, remplaçant une source de financement interbancaire que les banques ne trouvent plus aujourd’hui sur le marché du fait de la perte de confiance due à la crise financière. La garantie de l’Etat ne nécessite pas une sortie d’argent (en tout cas pas tant que la garantie n’est pas exercée, ce qui se produirait si une banque à laquelle la SRAEC a prêté ne peut rembourser son prêt, occasionnant une perte pour la SRAEC si elle n’est pas compensée par la rémunération de risque que la SRAEC a inclus dans son taux aux banques). Le dispositif, initialement dénommé la Société Française de Refinancement de l’Economie (SFRE) est décrit par une proposition de PLF rectificative sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/rap/l08-023/l08-0238.html ). De droit privé et détenu à 66% par les banques (l'Etat a une minorité de blocage de 33%), il n'aura pas la qualité d'établissement de crédit (pas soumis aux exigences réglementaires de capital) tout en étant autorisé à consentir des prêts et sous contrôle de la Commission bancaire. Cette société pourra émettre des titres (emprunts obligataires) garantis par l'Etat (garantie contre rémunération) sans que ce soit financé directement de la dette publique (donc sans impact sur les critères de Maastricht). Ces fonds seront ensuite prêtés aux banques contre des collatéraux (titres ou créances de qualité assurés en garantie) pour servir in fine à consentir des prêts à l'économie, aux particuliers et aux entreprises. Précisons que la rémunération de ces prêts garantis par l’Etat sera comme pour la dette subordonnée de la SPPE de OAT 5 ans+ environ 400 points de base soit de l’ordre de 8% par an. En attendant que soit émis des titres au nom de la SRAEC sur le marché financier, la CDC va avancer à la SRAEC un financement pour le moment de 5 milliards d’euros, pour une durée de un an. Bruxelles vient juste (le 31 octobre) de donner son accord à la mise en place de ce dispositif.

·         Enfin le renforcement de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), que le gouvernement souhaite utiliser comme un « fonds souverain », dispositif logeant des participations publiques dans l’économie, afin de favoriser l’apport de capitaux aux entreprises, petites et moyennes, et notamment d’intervenir pour éviter que le capital des entreprises stratégique passe sous contrôle étranger ou soit l’objet de « prédateurs ». Environ 100 milliards seront alloués à un fonds stratégique d’investissement, géré par la CDC et abondé à la fois par des ressources publiques et privées.
Sans oublier les interventions déjà demandées à la CDC (les 17 milliards d’euros pour les prêts aux PME ainsi que 5 milliards d’euros pour les collectivités locales). Ces engagements seront financés pour partie sur des ressources existantes (les 17 milliards pour les PME financés par les livrets d’épargne), mais dans ce cas devront se substituer à d’autres financements (qui sera sacrifié ?), ou être financés par recours à la dette publique.

Enfin, après toutes ces annonces en dizaines et même centaines de milliards, essentiellement en soutien aux banques, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de 100 000 emplois aidés supplémentaires (par rapport aux 380 000 en 2008). Ce qui coûtera 250 millions d'euros et sera selon le gouvernement financé par « redéploiement des crédits mis en réserve de précaution », sans incidence sur le déficit budgétaire.

 

Quel besoin de financement et quel impact sur le déficit public ?

Les centaines de milliards d’euro annoncés affolent l’opinion publique. Où trouver tout cet argent ? Et n’est-ce pas choquant de trouver cet argent en quelques jours pour financer les banques et les entreprises, alors qu’on peinait à trouver 1,5 milliards pour financer le RSA ?

Tout d’abord cet argent n’existe pas. Et il faut discerner dans les sommes annoncées celles qui donnent ou non lieu à sortie de fonds, à besoin de financement, ce qui n’est pas le cas des garanties (sauf au moment où elles sont exercées), et également distinguer ce qui sera financé par des fonds publics (par l’augmentation de la dette publique) ou des fonds privés (éventuellement garantis par l’Etat). Le gouvernement va essayer de minimiser les sorties de fonds publiques, privilégiant l’octroi de garantie sur des fonds privés et moyennant rémunération, tout en se devant de garder le contrôle des opérations (mécanisme de la SRAEC par exemple). L’augmentation de dette publique n’est pas elle-même un déficit, c’est la charge financière de la dette qui contribue au déficit public, qui lui-même incrémente l’encours de dette l’année suivante. En revanche, toute décision impactant les recettes fiscales ou les dépenses de fonctionnement de l’Etat a une répercussion direct sur le déficit public (c’est le cas de l’exonération de la taxe professionnelle).

Impact du plan sur la dette publique :

Le gouvernement n’a pas chiffré ou n’a en tout cas pas rendu public l’enveloppe globale envisagée pour le plan dont la partie devant faire l’objet de réelles sorties de fonds.

Si l’on essaie de chiffrer le réel besoin de financement, l’apport de fonds nécessaire à ces engagements, qui devrait se traduire par de l’émission de dette publique (OAT et bons du trésor, récapitulons :

-         100 milliards alloué au fonds stratégique d’investissement géré par la CDC. Comme ce fonds sera abondé à la fois par des ressources publiques et privées, supposons que l’état en apporte plus de la moitié pour garder le contrôle sur ces investissements, soit 51 milliards, (à moins que l’Etat se contente d’une minorité de blocage à 33% soit 33 milliards).

-         17 milliards pour les PME : même s’ils sont pris sur les ressources des livrets, ces ressources qui allaient dans les caisses de l’Etat pour financer d’autres choses nécessiteront de financer ces autres choses par de la dette, sauf arbitrage,

-          ? (montant non annoncé) pour le rachat des 30 000 logements dont les travaux n’ont pas été lancés. Une hypothèse de 200 000 euros par logement en moyenne, cela fait 6 milliards d’euros. Ces logements seront-ils ensuite revendus ou loués ?

-         40 milliards pour la SPPE, dont 10,5 milliards devraient être prochainement débloqués.

-         5 milliards de financement alloués aux collectivités locales via la CDC.

Le total s’élève à 119 milliards d’euros (51+17+6+ 40+5) à financer par de la dette publique.

Cette dette publique accroîtra les charges financières, alourdissant le déficit public, qui lui-même incrémentera annuellement et durablement la dette.

Les émissions nouvelles d’emprunt d’Etat sont budgétés par le PLF 2009 à 165 milliards d’euros, visant en partie à combler le déficit public prévu dans l’année initialement à 52 milliards et pour l’autre partie le remplacement des anciennes obligations arrivant à échéance. Ce déficit devrait s’avérer pire encore suite à la récente aggravation de la crise, du fait d’une baisse des recettes fiscales, l’hypothèse de croissance passant de 1% à 0%). Même le financement attendu du RSA par prélèvement de taxe sur le capital de 1,1% ne devrait pas couvrir les 1,5 milliards espérés puisque les plus-values boursières et immobilières seront très faibles dans le contexte extrêmement baissier du marché en 2008 et encore probablement en 2009.

Pour faire face d’une part à un déficit aggravé en 2009, d’autre part au besoin de financement de ce nouveau plan, il faudra vraisemblablement faire un recours à l’emprunt de 120 à 150 milliards en plus du déficit public prévu initialement, portant la dette publique initialement à 1 250 milliards d’euros dépassant les 66% annoncés qui déjà dépassait le critère de Maastricht fixé à 60%) à un niveau record de 74%, pire encore que les Etats-Unis (70%).

Impact sur le déficit public :

Impact sur la charge financière de la dette publique :

La dépense publique annuelle sera durablement gonflée par la charge financière additionnelle de la dette accrue, encore plus de surcroît si les taux à long terme se tendent. 150 milliards à 4% reviennent à 6 milliards par an de charges supplémentaire (déficit), le double si les taux longs passaient à 8%.

Pour simuler le déficit public, il faut distinguer :

-         l’impact direct des mesures sur le déficit public : l’exonération de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements par exemple, coûte un manque à gagner de 1 milliard d’euros (récurrent, annuel),

-         l’impact indirect des mesures sur le déficit public, par l’effet de l’augmentation de la charge financière de la dette induite par les mesures d’investissement dans le plan de soutien, entre 6 et 12 milliards selon la confirmation des montants investis et selon l’éventuelle hausse des taux longs,

-         par ailleurs l’impact de la récession annoncée, même limitée par ces mesures d’investissement. Notamment la baisse attendue des recettes fiscales suite à la révision du taux de croissance du PIB en France, prévu à 1% initialement dans le PLF 2009. Revu à 0,2%, le gouvernement envisage une baisse de recette entre 5 et 7 milliards d’euros. (dépêche de Associated Press du 20 octobre 2008 reprise par latribune.fr le 24/10/08). Le président PS de la commission des Finances Didier Migaud a estimé que les pertes de recettes "pourraient représenter jusqu'à 8,5 milliards d'euros" par rapport à l'estimation du budget 2009.
Il faut probablement ajouter à ces chiffres un manque à gagner sur les recettes fiscales attendues correspondant à la taxe de 1,1% sur le capital (plus-values boursières et immobilières) mise en place pour financer le RSA, chiffrée à 1,5 milliards d’euros avant l’effondrement récent de la bourse, car il faut espérer peu de plus-values dans le contexte actuel …

Ce scénario reste néanmoins encore trop optimiste car omet d’envisager de réelles dépenses publiques qui seraient entraînées par la défaillance d’établissements cautionnés par l’Etat, des entreprises bénéficiant du dispositif ou des ménages bénéficiant de la garantie d’accession à la propriété, ou bien par les frais ou pertes liés aux nouveaux engagements de l’Etat (pertes enregistrées par des établissements bancaires dans lesquels l’Etat a des participations par exemple).

Au total, partant d’une prévision de 52 milliard d’euros en 2009 (10 milliards de plus que prévu en 2008 par le PLF, dont 4 milliards expliqués par l’accroissement de la charge financière de la dette), on arrive à un complément de déficit entre 13 et 23 milliards d’euros, ce qui porterait le montant du déficit entre 65 et 75 milliards d’euros, donc sur base d’un PIB équivalent à 2008 à 1900 milliards, le taux déficit public/PIB serait compris entre 3,4% et 3,9% !

Or comme l’a démontré Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage « Sarkozy, l’erreur historique), ce déficit est à l’origine de la moindre compétitivité de nos entreprises et grève leur croissance : un déficit de 3% du PIB, financé par des prélèvements sur les ménages et les entreprises, donc grevant la consommation et les marges donc la capacité d’autofinancement et d’investissement des entreprises représente  un défaut important de points de croissance. Nous sommes entrés dans une spirale infernale …

Quels prêteurs pour la dette publique accrue ?

Le scénario suppose également que le recours à l’emprunt est évident. Or, les Etats du monde occidental, tous touchés par la crise, vont tous faire appel à des prêteurs, qui peuvent être soit d’autres Etats en excédent de liquidité (fonds souverains, notamment la Chine et les pays du Golfe), soit des prêteurs internes, épargnants et investisseurs institutionnels. Notamment, les Etats-Unis, avec le fonds Paulson nécessitant 700 milliards de dollars supplémentaires financés en partie par de l’impôt et en partie par de la dette publique, ainsi que l’ensemble des pays européens et même d’Asie qui ont annoncé également des plans. Une masse comprise entre 1500 et 2000 milliards de dollar va probablement être émise sur les marchés en emprunts d’Etat supplémentaires, risquant d’assécher les liquidités sur le marché international. Ces chiffres sont à comparer à un montant total actuel des fonds souverains à environ 3000 milliards de dollars dont 1000 concernant la Chine. Les 300 fonds de pension les plus importants ont dépassé la valeur cumulée de 10.000 Milliards USD en Septembre 2007 (Source : Pension&Investments, 03/09/2007), mais l’effondrement des bourses mondiales en 2008 risque d’avoir réduit la valeur des actifs de moitié.

Et contrairement au financement d’un déficit public qui correspond in fine à un déficit commercial qui trouve financement auprès d’un Etat prêteur qui lui est en excédent commercial, nous sommes ici dans une configuration où il n’y a pas de ressources prêteuses complémentaires liées à de la création de richesse équivalente à la déflation de valeur crée par l’implosion de nos marchés. La Chine, qui devrait en 2009 encore bénéficier d’un taux de croissance de 9%, verra peut-être par là ses liquidités excédentaires augmenter d’autant (mais qui auront été aussi rognées par l’effondrement des cours d’actions d’entreprises dans ses portefeuilles ainsi que de la chute du dollar). Les prêteurs, qu’ils soient à l’extérieur (Etats étrangers) ou à l’intérieur (ménages épargnants et institutionnels), procèderont à une réaffectation de leurs placements, préférant un placement obligataire sûr, à d’anciens placements de nature obligataire ou en actions, plus risqués. Ce qui peut signifier un effet pervers de restriction plus prononcée de l’accès des entreprises à un financement par le marché.

Paradoxalement, cet effet peut accentuer un moindre recours possible au marché par les entreprises et la dépendance de ces dernières aux financements bancaires auprès de banques désormais nationalisées.

En conclusion, cette spirale pourra induire un deuxième pallier de crise économique par l’effet induit de ces plans de soutien, des emprunts d’Etat nécessaires pour les financer. Mais il n’est sans doute pas politiquement correct de jouer ainsi les Cassandre ...

Les banques sont-elles les privilégiées ou les boucs émissaires de la crise ?

Une chose est sûre avec cette crise, c’est que la démagogie a pris le pas sur la pédagogie.

D’une part ni la presse ni les médias n’ont expliqué simplement, en langage clair, aux citoyens les véritables causes de la crise financière. Au mieux on a vu circuler sur le net des dessins animés ou des bandes dessinées caricaturales certes réalisées sur fond de vérité, mais faisant apparaître les banques comme mal intentionnées vis-à-vis des clients et même comme des escrocs.

D’autre part les annonces à coup (ou à coût) de milliards d’euros (360 milliards pour les banques françaises), faites le 13 octobre dernier par Nicolas Sarkozy sans expliquer d’où venait l’argent et même quelle était la part de cet argent réellement en sortie de fonds, alors que l’Etat peine à financer le RSA pour 1,5 milliards ou à financer le déficit de sécurité sociale au-delà des 9 milliards budgétés, obligeant à créer des franchises de remboursement, ou à valoriser les petites retraites, …

Or sur toutes ces annonces, notamment concernant le plan de soutien aux banques, seuls 5 milliards viennent d’être débloqués via la CDC pour le volet prêts garantis aux banques (SRAEC), dont l’autorisation vient d’être donnée par La Commission européenne le 31 octobre 2008. Les 10,5 milliards annoncés pour le « guichet fonds propres » de la SPPE ne pourront l’être qu’après l’accord de Bruxelles, attendu la semaine prochaine. Et les fonds annoncés ne seront pas « un cadeau aux banques » mais seront prêtés moyennant une rémunération importante payée par les banques, intégrant, en plus d’une rémunération de base de 4%, taux de la dette d’Etat à 5 ans, 400 points (4%) de rémunération de garantie pour le risque que prend l’Etat sur les banques, risque qui s’est accru en cette période incertaine. Or les banques ne sont pas des œuvres sociales et devront répercuter au moins ce taux aux entreprises et aux particuliers auxquels elles vont prêter. Ceci va renchérir le crédit à l’économie.

Or Nicolas Sarkozy s’étonne bien prématurément que toutes ces « largesses » faites aux banques ne produisent pas déjà leurs effets …

Comme l’exprime un article du Monde daté du 31 octobre 2008, :

«  Nicolas Sarkozy a fait la leçon, jeudi 30 octobre, aux patrons des grandes banques françaises. Le chef de l'Etat les avait convoqués à l'Elysée, en présence des préfets et des trésoriers payeurs généraux (TPG) désormais chargés de surveiller l'encours des prêts accordés aux PME et aux particuliers. Le président de la République a affirmé qu'un "pacte moral" avait été passé entre la Nation et les banques pour faire face à la crise financière. Celles ci ont bénéficié d'une enveloppe de 40 milliards d'euros de fonds propres (dont 10,5 ont déjà été utilisés) et de 320 milliards d'euros de garanties pour les refinancements interbancaires (l'argent que les banques se prêtent entre elles).

En échange, le président veut des engagements. "J'appelle les banques à leurs responsabilités. Dans les circonstances très exceptionnelles que nous traversons, les entreprises, notamment les plus petites, ont plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité dans leurs financements bancaires. Je leur demande donc, sauf exception incontestable, de ne pas renégocier les termes et conditions de leurs engagements actuels", a expliqué le président.

Le tribunal populaire n'est plus très loin : Nicolas Sarkozy a invité le nouveau "médiateur du crédit", René Ricol, à rendre public dans les médias, y compris à la télévision, " les exemples de restriction inacceptables de crédit" par les banques "dans chaque département". "On comparera alors qui fait son travail et qui ne le fait pas", a averti le chef de l'Etat. »

François Fillon brandit aujourd'hui la menace d'une entrée de l'Etat au capital des banques qui "ne font pas le travail qui est nécessaire" pour alimenter l'économie en crédit.
Le Premier ministre exige des banques qu'elles "ouvrent" "les robinets du crédit aux entreprises", sous peine de se voir retirer les crédits apportés par l'Etat. Il revient sur les mesures annoncées par l'Etat en faveur des banques afin qu'elles relancent le crédit. "Elles ont les moyens de le faire", estime-t-il. "Grosso modo, c'est dans les 10 jours qui viennent qu'on va pouvoir voir si les banques jouent le jeu ou pas."

Ce procès aux banques me paraît injustifié car elles n’ont même pas encore bénéficié des fonds annoncés ! Elles se trouvent elle-même en risque face à des entreprises qui connaissent des difficultés accrues suite à la crise, notamment la baisse des carnets de commandes. Et cela ne fait pas plaisir à une banque de couper une autorisation de découvert à un client … Si elles le font c’est parce qu’elles n’ont plus les fonds !

Je crains de la part du Président de la République et du gouvernement une intention délibérée de dénoncer au peuple un bouc émissaire facile, les banques, par qui la crise est arrivée (même si elle est arrivée au départ des Etats-Unis, par les défaillances de contrôle aux Etats-Unis, par des acteurs non bancaires américains courtiers en crédits et en cautions et quelques agents financiers qui ont titrisés des actifs pourris mis sur le marché), concentrant la haine populaire sur une cible toute trouvée, les dédouanant ainsi eux-mêmes de leurs propres impérities et qui grâce à la crise trouveront une excuse à une explosion du déficit, de la dette, du chômage, qui était déjà avérée par les statistiques  en août avant la faillite de Lehman Brother (le 15 septembre).

 

Et si l’Etat montrait l’exemple en tant que créancier des PME ?

Pour traiter d’urgence le problème des PME au bord de la cessation de paiement due à une difficulté de trésorerie temporaire notamment liée à la raréfaction du crédit, l’Etat lui-même aurait les moyens d’intervenir rapidement en donnant des moyens au médiateur René Ricol, qui ne peut rien faire tout seul : il lui faut des relais en régions, des guichets. Les TPG peuvent servir à cela, mais au lieu de passer leur temps à traiter des "délations", ils devraient commencer par aider les entreprises sur les points suivants :

- veiller à garantir le délai de paiement de 30j des établissements publics, notamment des collectivités locales, aux entreprises, par rappel, injonction et sanction auprès des organismes payeurs,

 

- montrer la bienveillance de l'Etat à l’égard des PME qui souffrent momentanément de problèmes de trésorerie risquant de les mettre en cessation de paiement, leur accordant un moratoire à coordonner auprès des organismes publics tels que l’URSSAF, le Trésor Public, les collectivités locales. Un guichet d’urgence serait mis en place au sein des TPG pour ces PME en difficulté. Des fonds pourraient être consentis par la CDC pour faire face au financement de ces délais de paiement accordés aux PME par les organismes publics.

Car le premier créancier prioritaire des PME, c’est bien l’Etat ! Et ce type d’action immédiate serait plus rapide que les effets de tous les dispositifs que l’Etat a annoncés mais qui ne sont même pas encore opérationnels !

 

 

 

 

 

 
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