Avertir le modérateur

24/10/2010

TVA sociale (ou de relocalisation) : pour ou contre ?

En vue de lutter contre les délocalisations tout en envisageant d’autres formes de financement de la protection sociale, La TVA sociale revient sur la scène des débats politiques, prônée par des économistes (voir l’article de Bernard Meheut dans Les Echos, et par des personnalités politiques :

- certaines à droite (mesure défendue par Alain Juppé et Jean-Louis Boorlo et récemment par Jean-François Copé la rebaptise TVA anti-délocalisation même si Xavier Bertrand s’en moque et Jean-Pierre Raffarin ne l’approuve pas,),

- certaines au centre (Jean Arthuis en est un ardent défenseur, Hervé Morin au centre-droit la soutient aussi)

- et certaines aussi à gauche (Manuel Valls et Jean-Marie Le Guen bien que le PS se soit déclaré défavorable lors de l’élection présidentielle 2007).

Le président du MoDem François Bayrou, incarnant le centre vraiment indépendant, reste quant à lui réservé sur cette proposition (bien que certains élus du MoDem soient pour, comme Jean-Jacques Jégou, sénateur vice-président de la Commission des finance du Sénat), jugeant l’idée intéressante mais comportant des risques d’effets secondaires, notamment d’impact sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes.

Le rapport Attali 2010, remis à Nicolas Sarkozy le 15 octobre dernier, ciblé sur le désendettement et l'emploi, prône également la mise en place d’une TVA sociale (voir cette dépêche de l’AFP et cet article du JDD) : voir proposition 19 (Maîtriser l’évolution du coût du travail en développant notamment la fiscalité sur la consommation) au chapitre 2 des recommandations (Renforcer la compétitivité pour développer l’emploi) page 79 du rapport. Avançant les arguments habituels en vue d’un « accroissement notable de la compétitivité des secteurs exposés à la concurrence internationale, s’apparentant par ses effets à une dévaluation », il y est notamment proposé « Une mise en oeuvre simple de la mesure consisterait en un transfert des cotisations au titre de la branche famille, qui relève encore plus que les autres branches de la solidarité nationale. Cette baisse de cotisation, qui représente 5,4 points (ou 26 milliards d’euros), pourrait être compensée par une hausse de 3,2 points de TVA (si ce mode de compensation était retenu).

 

 

En quoi consiste la « TVA sociale » ou « TVA anti-délocalisation » ?

 

Le mécanisme de "TVA sociale" consiste à basculer une partie du financement de la Sécurité sociale des entreprises vers les ménages via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ne faisant ainsi plus peser tout le financement de notre protection sociale sur les travailleurs (certes … mais en revanche sur les consommateurs !). L’astuce consiste à neutraliser l’effet de hausse de TVA sur le consommateur par une baisse équivalente du prix HT, rendue possible par la baisse du coût salarial que l’entreprise devra répercuter sur le prix de vente. CQFD.

 

Ainsi, au final, rien de change pour le consommateur qui achète un produit français, alors que la hausse de TVA, s’appliquant aussi aux biens et services importés, renchérit le prix des importations. Ce qui revient au même qu’une dévaluation monétaire compétitive, même entre pays de la zone euro, permettant de renforcer la compétitivité de nos entreprises à la fois sur le marché national face aux concurrents étrangers et sur les marchés internationaux à l’exportation puisque, exprimé en hors taxe, le prix de l’exportateur français serait réduit du gain en charges sociales. L’idée semble au premier abord séduisante.

 

Il est vrai que les cotisations patronales grèvent plus les coûts des entreprises en France que dans d’autres pays de l’Union européenne. Mais ce n’est pas forcément un bon argument, car ceux qui chargent plus la part salariale des cotisations compensent peut-être en salaire, ce qui revient au même au final en coût pour l’entreprise. De plus, il faut regarder le niveau des prestations face aux cotisations. Une protection sociale moins forte peut se traduire aussi par la nécessité de souscrire des assurances privées et un niveau de salaire plus fort pour y parvenir.

 

 

733145208.png

 

 

Serait-elle vraiment efficace ?

 

La théorie repose sur une répercussion totale de la baisse des charges sociales par l’entreprise sur le prix de ses biens et services vendus. Par exemple si les salaires représentent 50% du chiffre d’affaire (CA) de l’entreprise, dont les charges patronales comptant pour environ 50% du salaire net pour simplifier (environ 43% sur un salaire moyen,voir ici le détail), soit 33,3% du brut donc 16,6% du CA, une baisse de charges patronales de 20 points (20 sur 50) reviendrait ici à passer les charges à 23,1% du salaire brut (-10,2%) représentant 5,1% du CA, ce qui autoriserait une baisse du prix HT de 5,1% et donc une hausse équivalente de la TVA (passant de 19,6% à 24,7%).

 

Le problème étant que toutes les entreprises n’ont pas la même proportion de salaires dans leur coût de production ou chiffre d’affaire. Si le taux de TVA est en revanche lui uniforme, ceci signifie que même si les entreprises jouent le jeu en répercutant à 100% sur leur prix de vente HT la baisse de charges, il y aura quand même une hausse de prix TTC sur les biens dont la part des salaires est inférieure à la moyenne et au contraire une baisse sur les biens donc la production est fortement consommatrice en main d’œuvre. Or, les biens purement alimentaires produits en France ou à forte composante matérielle, sont dans ce cas. Ce ne serait pas neutre pour le consommateur, selon ce qu’il consomme !

 

On peut aussi douter de cette répercussion en pratique, surtout de la part d’entreprises qui ont besoin de reconstituer leurs marges. La baisse de TVA sur la restauration, pourtant très importante (de 19,6% à 5 ,5%) n’a eu finalement que très peu d’effet sur la baisse des prix pour le consommateur …

 

La TVA sociale n’est-elle pas paradoxalement « antisociale » ?

 

C’est un reproche qui a été opposé par les partis de gauche, dont le PS, justifié du point de vue de l’impact sur le pouvoir d’achat des catégories les moins favorisées. Une hausse des prix, ne serait-ce que sur les biens et services importés, touche davantage les ménages les plus pauvres qui consacrent une partie plus importante de leurs revenus à la consommation. Or les importations touchent 54% de la consommation des biens manufacturés (étude Insee 2005). Une grande part de l’alimentation est aussi importée, directement ou indirectement au travers de biens produits en France utilisant des denrées importées. Sur une hypothèse d’un salaire de 1000 euro, dont 30% de dépenses sont touchées à 50% par des importations subissant une surtaxe de 5%, on arrive à 7,5 euros mensuel.

La TVA est un impôt indirect, frappant à même proportion un bien acheté quel que soit le niveau de revenu du consommateur, contrairement à l’impôt direct, comme l’impôt sur le revenu ou la CSG, qui est assis sur un barème progressif. La mise en place d’une TVA sociale pourrait, sur la partie des biens importés, avoir un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et notamment des plus défavorisées. Pour en faire une étude d’impact, il faudrait tenir compte de la structure de consommation des ménages et de la part des produits importés dans leur consommation, en plus de la part des biens produits en France selon que leur production est fortement consommatrice en main d’œuvre, comme vu précédemment …

On peut alors légitimement se demander si pour ne pas léser les catégories sociales modestes, il ne faudrait pas prévoir une compensation sous forme de crédit d’impôt (y compris et même en particulier pour ceux non assujettis à l’impôt sur le revenu). Mais cela rend la mise en pratique plus complexe.

 

D’autres pays l’ont fait … mais quelle marge de manœuvre autorise d’Union européenne ?

 

L’Allemagne l’a fait en 2007, faisant passet le taux de TVA de 16 % à 19 % pour financer une partie de la protection sociale (la TVA sur les produits alimentaires n'étant, elle, pas modifiée).

Entre 1987 et 1989, le Danemark, qui dispose d’un niveau élevé de protection sociale, avait abaissé les cotisations sociales des employeurs de 50 % à 30 % en finançant la mesure par une hausse de 3 points du taux de TVA, porté à 25 %.

Les pays européens n'ont plus la maîtrise de leur taux de TVA depuis la directive TVA. , la logique est celle d'une harmonisation fiscale européenne. L’Union européenne est attentive à contenir le taux de TVA dans un spectre assez étroit pour ne pas en faire un instrument de concurrence déloyale au sein de l’Europe. Le taux de TVA se situe en UE entre 15 et 25%, avec une majorité de pays au niveau de 19 ou 20%. L’Allemagne a donc rejoint cette majorité des pays dont le taux est à 19 ou 20%, ce qui explique sans doute qu’elle ait été autorisée à augmenter son taux à 19%. En revanche, la Commission européenne opposera certainement une forte résistance à accepter un taux de 24% pour la France …

 

1392846795.png

 

Poser le problème plus globalement et dans une logique de concurrence loyale et solidaire : proposer une taxe sociale et environnementale solidaire aux frontières de l’Europe

 

Il faut viser l’harmonisation européenne en matière fiscale et aussi en matière de protection sociale. Pour éviter une concurrence déloyale intra européenne induite par des taux de TVA différents, il est néanmoins possible d’envisager au niveau européen une TVA sociale européenne, c'est-à-dire une augmentation de TVA qui soit la même pour tous les pays de l’UE, compensée par une baisse de prix HT, ayant pour effet de ne renchérir que les biens et services importés de pays hors zone UE.

 

Mais les arguments de réserve que j’ai exposé, notamment l’impact négatif sur le pouvoir d’achat des classes moyennes et modestes, demeurent. De plus, l’OMC pourrait s’opposer à une telle mesure, en la jugeant anticoncurrentielle. Elle pourrait être légitimée dans le cas de pays pratiquant le dumping social et environnemental mais pas dans les autres qui respectent les normes de protection.

 

La véritable concurrence déloyale est celle des pays émergents à faible coût de main d’oeuvre, qui peuvent pratiquer des bas salaires sans contrainte de protection sociale et environnementale. Pour éviter une concurrence déloyale intra européenne induite par des taux de TVA différents, tout en taxant la concurrence déloyale pratiquée par des pays hors de l’UE, il faut donc viser une TVA européenne qui soit la même pour tous les pays de l'UE, et un complément de TVA touchant les produits et services venant des pays émergents, de la Chine notamment, s’il est démontré que le pays n’a pas respecté des normes sociales et environnementales. Mais cela rejoint alors l'idée de surtaxer aux frontières de l'Europe les biens fabriqués à bas coût car sans protection sociale ni environnementale. Si on veut justifier devant l'OMC d'une telle surtaxe, celle-ci devrait alors être basée sur une évaluation de ce que chaque pays importateur aurait dû appliquer s'il avait donner la protection nécessaire à son peuple et à l'environnement, basé sur une norme qui bien évidemment dépend de chaque pays, de son niveau de vie, donc ne peut être une taxe identique pour tous. Appliquer une taxe finançant la protection sociale sur base du coût européen aux pays émergents ne serait pas loyal pour eux. De plus, si on justifie l'application d'une taxe aux frontières aux produits et services importés de ces pays par l'insuffisance de protection sociale chez eux (cela vaut aussi pour les centres d'appel, les prestations informatiques, ...), il serait logique de verser en retour le montant de la taxe à un fonds qui devrait servir à protéger les citoyens de ces pays, ce qui ne financerait plus du coup notre propre protection sociale, ...

 

Autant je comprends la justification aux frontières de l'Europe d'une taxe sociale et environnementale "anti concurrence déloyale"  appliquée aux pays qui ne respectent pas la protection sociale et environnementale et peuvent ainsi vendre leurs produits à bas prix, cette taxe pouvant alimenter un fonds de solidarité sociale et environnementale qui serait d'ailleurs reversée aux pays en question, autant je trouve malsaine l'idée de transférer ainsi une charge sociale nationale sur une TVA équivalant finalement à une surtaxe douanière sur ces pays.

 

Cette idée est dans la droite ligne des thèses de Maurice Allais sur la mondialisation. Il a développé des idées simples, évidentes, claires, argumentées, équilibrées et constructives, sur la manière de réguler le libre-échange dans la mondialisation par une organisation de régions homogènes dans le monde, qui admette une forme "légitime protection"  (un protectionnisme raisonné et raisonnable) entre ces régions, qui préserve un seuil de consommation intra-communautaire assurée par la production communautaire (d'autosuffisance) qui pourrait se situer en moyenne à 80%, au sein de chaque région. Cela vaut pour l'Europe comme pour l'Afrique.

 

Marielle de Sarnez, députée européenne et vice-présidente du Mouvement Démocrate, a défendu ces positions lors de plusieurs interventions au Parlement européen, notamment celle-ci le 8 octobre dernier à propos de la Chine.

 

22/10/2010

Peut-on vraiment faire payer les riches ?

Un de mes derniers billets "Faire payer les riches : combien et comment" avait pour objet de simuler, au delà de la suppression du bouclier fiscal (ou plutôt du retour à l'ancien  fixé par le gouvernement Villepin à 60%), ce que représenterait une hausse d'impôt sur les revenus appliquée aux plus riches (bien sûr, il faut définir un curseur ...). L'enjeu démontrait qu'une telle mesure serait une goutte d'eau (1,5 milliards) et ne suffirait pas à combler les déficits publics et sociaux, même si elle est nécessaire pour une plus grande justice des citoyens devant l'impôt. Le chiffre devrait aussi être diminué en tenant compte de l'expatriation de nombreuses personnes.

Mais le point le plus important de mon article était de dévoiler qu'en fait la France est un vrai paradis fiscal pour les riches, en revenu de capital et en patrimoine, grâce à des techniques d'optimisation fiscale qui ont été mises à jour notamment avec l'affaire Bettencourt : par la création de société holdings détenues par ces personnes et détenant les titres de sociétés dont elles perçoivent des dividendes, ces personnes ne sont pas imposées sur leur revenu mais sur leurs dépenses, ce qui donne pour Liliane Bettencourt un taux d'imposition de 9%, comme celui d'un bas salaire ! Le gros enjeu est ici. Mais comment faire pour changer cette loi sur les sociétés mères, valable dans toute l'UE, pour tenir compte ce cette éviction fiscale ? Et si l'Europe le fait, comment ne pas risquer de faire fuir dans des places off-shores ces capitaux ? Il faut vraiment une action européenne et internationale sur ces sujets. Nicolas Sarkozy devrait le proposer au G20 !

Pour compléter mon billet, j'ai trouvé un article très intéressant de la revue CAPITAL paru en septembre 2010, que vous pouvez lire ici. Comme la présentation n'est pas terrible, je vous le copie en mieux ci-dessous. L'article liste les solutions possibles, en les évaluant et en donnant un avis de faisabilité : hausse de l'IR, suppression du bouclier fiscal, taxe de type Tobin sur les transactions financières, taxe sur les profits pétroliers, cotisations sociales sur stock-options, hausse de TVA sur produits de luxe, revenir sur les droits de succession, augmentation de l'ISF, taxe sur bonus des traders, hausse de CSG sur revenus du patrimoine, imposition des dividendes comme des salaires, Impôt sur les sociétés. Si on récapitule les enjeux, voici ce qu'on obtient :

Recettes théoriques Recettes réellement envisageables
Possible 4,8 milliards 4,8milliards
Souhaitable 4 milliards 4 milliards
Irréaliste

-

6 milliards

Difficile

7 milliards

7 milliards

Dangereux

11 milliards

2,1 milliards

TOTAL général

23,9 milliards

TOTAL Possible et souhaitable 8,8 milliards

Peut-on vraiment faire payer les riches ?

CAPITAL, n°228 Sept 2010

http://www.capital.fr/enquetes/economie/peut-on-vraiment-...

 

Les caisses de l’Etat sonnent creux ? «Puisons donc dans la poche des milliardaires !», entend-on partout. Ce n’est malheureusement pas si simple...

Evidemment, avec une question comme ça, l’institut CSA était sûr de faire un tabac. «Seriez-vous d’accord pour qu’on augmente les impôts des riches ?» Oui !!!!, ont répondu au printemps dernier 87% des Français, en se frottant les mains par avance. Au pays des Gaulois batailleurs, voilà au moins un point sur lequel tout le monde se retrouve autour d’un Picon-bière…

C’est bien sa chance, Nicolas Sarkozy, lui, fait partie des 13% restants. «Les hauts revenus ne sont nulle part aussi taxés qu’en France», a-t-il plaidé en juillet dernier à la télévision pour essayer de ramener son peuple à la raison. En vain. La mort dans l’âme, il a dû se résoudre à relever de 40 à 41% le taux maximal de l’impôt sur le revenu, histoire au moins de donner le change.

On ne voudrait pas lui porter la poisse, mais cette mesure symbolique, qui alourdira d’à peine 670 euros la facture moyenne des abonnés à la tranche supérieure de l’IR, ne suffira sans doute pas à calmer l’exaspération générale. Jamais sans doute, depuis le Front populaire, la volonté de «tondre les milliardaires» n’avait été aussi ancrée dans l’Hexagone. «Les salariés n’ont pas à payer pour la crise des nantis !», tonne la CGT. «Prenons au profit pour profiter de nos retraites!», martèle en écho le NPA d’Olivier Besancenot. «Si je suis élu, les riches passeront à la caisse !», renchérit Jean-Luc Mélenchon, avec le soutien des bataillons d’Attac et de la quasi-totalité des troupes syndicales.

Preuve que la situation est grave, le virus commence même à s’insinuer dans les rangs de la droite. «Les très riches vont devoir faire un effort de solidarité», admet ainsi Alain Juppé, avec plusieurs autres élus UMP. Ça sent le roussi chez les fumeurs de cigares…Il faut dire que tout contribue à nourrir la rancœur contre les beaux quartiers. D’abord, bien sûr, l’affaire Woerth-Bettencourt, qui a soudainement éclairé d’une lumière glaçante la collusion entre le monde de l’argent et le pouvoir politique. Ensuite, la crise économique, qui fragilise les classes moyennes et populaires.

«Elles ont le sentiment de trinquer à cause des excès d’une caste de banquiers privilégiés», analyse Mathieu Plane, de l’OFCE.Enfin, et peut-être surtout, la très amère potion fiscale (au moins 50 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires d’ici 2013) que le gouvernement s’apprête à administrer au pays pour combler les déficits. «Qu’il taxe les grandes fortunes, pas les salariés !», hurle-t-on au PC, en assurant, banderoles au vent, que «de l’argent, en France, il y en a !». Toujours cette vieille idée selon laquelle il suffirait de plonger les mains dans les poches des milliardaires pour mettre nos finances publiques à flot.

Eh bien, on est désolé de casser l’ambiance, mais ce n’est pas si simple.D’abord parce que les Bettencourt ne courent quand même pas les rues, et les traders bouffis de bonus non plus. En 2007, seulement 0,01% des Français, soit 5 800 personnes, ont déclaré au fisc des revenus supérieurs à 687 862 euros. Si l’on multipliait par deux le montant de leur impôt sur le revenu, ce qui serait déjà pas mal, on n’engrangerait que 2 milliards d’euros, autant dire une poussière en comparaison des 138 milliards d’euros de déficits enregistrés cette année.

Visons plus large (puisque, aussi bien, François Hollande a estimé un jour qu’on était «riche» au-delà de 4 000 euros par mois) : si l’on décidait de porter de 40 à 60% l’imposition de la tranche supérieure de l’IR, les 340 000 foyers concernés (qui empochent tous plus de 69 783 euros par an) devraient payer en tout et pour tout 4,6 milliards d’euros de plus, selon nos estimations. Pas même la moitié de ce qu’un seul petit point de TVA fait rentrer dans les caisses de l’Etat ! Scalper les gros patrimoines ne serait guère plus profitable : le doublement de l’ISF couplé avec la suppression du bouclier fiscal pourrait générer en théorie 3,7 milliards d’euros de rentrées nouvelles, à peine l’équivalent d’un tiers de point de CSG.

En somme, il est bien plus rentable pour le fisc de ponctionner modérément l’ensemble des ménages que de ratiboiser à la faucille et au marteau une poignée de familles cousues d’or. Simple question d’arithmétique.Ce n’est pas non plus dans les coffres-forts des entreprises que l’on dénichera le magot dont nous avons besoin. Certes, l’addition de leurs profits a de quoi faire saliver Bercy : lorsque la crise ne les frappe pas de plein fouet, elles engrangent chaque année plus de 275 milliards d’euros de bénéfices. Mais, nous allons le voir, l’Etat, qui capte déjà une bonne partie de ce pactole (50 à 60 milliards), ne peut guère espérer en tirer plus.Car les hauts-de-forme ne se laissent pas piquer leur chapeau comme ça !

Selon un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée, les 1 000 Français les plus à l’aise versent en moyenne 25% de leurs revenus à l’Etat, au lieu des 40% théoriques. Et sans doute beaucoup moins si l’on tient compte de leurs rentrées d’argent dissimulées en Suisse ou aux îles Caïmans. Liliane Bettencourt en aurait à dire sur ce point : selon «Le Canard enchaîné», ses conseillers auraient réussi à faire chuter son taux d’imposition sur le revenu à 9% grâce à un montage fiscal de haut vol, sans que le fisc s’en offusque. Il est vrai que Liliane menaçait de faire ses valises…

Eh oui, bien plus encore que la fraude, c’est cela, l’arme fatale des nantis : filer sous des cieux meilleurs. Selon nos estimations, près de 30 000 Français – parmi lesquels Bernard Darty, une partie de la tribu Mulliez (Auchan), ou encore les familles Defforey et Fournier (Carrefour) – seraient aujourd’hui installés en Suisse, en Belgique, en Irlande ou au Royaume-Uni pour échapper à l’ISF.

Confrontés à une semblable hémorragie de gros portefeuilles, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Suède ont tous préféré renoncer à leur propre impôt sur la fortune, il y a quelques années. Mais la France est restée accrochée au sien, sous la pression de son opinion publique. Nicolas Sarkozy a bien tenté de l’adoucir en renforçant le bouclier fiscal et en exonérant une partie des sommes investies dans les PME.

Mais il n’a obtenu que de piètres résultats sur le front de l’émigration : en 2008, 821 fortunés ont encore quitté le pays (une centaine de plus que l’année précédente), alors que 321 faisaient le chemin inverse. La réduction progressive des barèmes de l’impôt sur le revenu, engagée en 2000 par… Laurent Fabius, n’a pas eu plus d’effet, l’exil de nos footballeurs vedettes le démontre mieux que tous les discours. «A la rentrée, nous allons proposer d’interdire aux sportifs délocalisés de porter le maillot français», annonce sans rire le député apparenté PC Jean-Pierre Brard.

Il n’est pas sûr que cela suffise à les ramener dans les filets de Bercy.Or cette débandade est une bien mauvaise affaire pour notre économie, comme en témoigne l’aller-retour en Belgique de Denis Payre, le fondateur de Business Objects. En 1997, ce patron gonflé d’énergie s’est retrouvé dans une situation absurde : il n’avait pas les moyens de payer son ISF. «Mon taux d’imposition dépassait 120% de mes revenus…», se rappelle-t-il.

C’est donc à Bruxelles qu’il est allé fonder sa nouvelle société, Kiala. Elle y emploie aujourd’hui 40 salariés. Certes, rassuré par le bouclier fiscal, Payre a décidé en 2008 de revenir à Paris, où sa PME fait vivre désormais 25 personnes. Mais les emplois créés en Belgique ont été bel et bien perdus pour nous. Tout comme ceux de Foto.com (25 millions de chiffre d’affaires en 2009), la société créée par son camarade Pierre-François Grimaldi, fondateur d’iBazar et lui aussi émigré là-bas.

Au total, estime l’économiste Christian Saint-Etienne, les exils feraient perdre chaque année 6 à 8 milliards d’euros de recettes à l’Etat. Voilà pourquoi, bien que la justice sociale semble le commander, un relèvement de l’ISF déboucherait sans doute sur une catastrophe pour notre croissance et nos finances publiques.

Et, avec l’impôt sur les sociétés (IS), les ravages seraient plus terribles encore. Car, enfin, si EADS ou Renault-Nissan ont installé leur siège social aux Pays-Bas, ce n’est pas par amour des tulipes. Juste parce que les taxes sur les profits sont plus douces là-bas. C’est avec des astuces de ce genre que les groupes du CAC 40 sont parvenus à réduire à 8% leur taux moyen d’imposition, contre 30% pour les PME de moins de vingt salariés.

Autant dire que l’augmentation brutale du taux officiel de l’IS (33,3%), réclamée avec tant d’insistance par certains, ne ferait qu’accélérer la fraude et les délocalisations. Pire, en privant nos entreprises d’une partie de leurs moyens, elle éroderait la compétitivité de la France. Reste une dernière raison pour laquelle il n’est pas si facile de jouer les Robin des bois : bien des mesures sont tout bonnement impossibles à mettre en œuvre à l’échelon national.

C’est le cas par exemple de la fameuse taxe Tobin, ce prélèvement sur les transactions financières, qui nécessiterait au moins un accord au niveau européen. «Bruxelles freine des quatre fers», déplore Pascal Canfin, député Europe Ecologie à Strasbourg. Récemment adoptée a minima par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, la taxe sur les banques ne pourra pas non plus prendre son ampleur tant que le reste du monde n’y sera pas converti. Rageant, peut-être. Mais c’est ainsi.Est-ce à dire qu’il faut rester les bras croisés ? Sûrement pas. Notre enquête le prouve, plusieurs mesures pourraient très bien être adoptées sans trop de risques.

A commencer par le passage à 50% du taux maximal de l’impôt sur le revenu (le Royaume-Uni l’a décidé l’année dernière), associé à un vrai plafonnement des niches fiscales. «Si on limitait la réduction d’impôts à 2 000 euros par foyer, contre 20 000 aujourd’hui, on engrangerait environ 10 milliards d’euros», calcule Karine Berger, d’Euler Hermes. Autre piste : gonfler le taux d’imposition des revenus du patrimoine (24% en moyenne) pour le rapprocher de celui des revenus du travail (42%). Selon Jean-Christophe Caffet, de Natixis, l’alignement des deux fiscalités pourrait théoriquement rapporter 40 milliards d’euros par an.

Certes, il paraît difficile d’aller jusque-là, ne serait-ce que pour une question sociale : les familles modestes, qui possèdent elles aussi un livret d’épargne, seraient mises à contribution. Mais rien n’empêcherait de taxer fortement les produits financiers au-delà d’un certain seuil. Et, tant qu’à faire, de massacrer les stock-options avec la même ardeur que les salaires. Chiche !

Les solutions : Imposer les revenus à 90% au-delà de 50 000 euros par mois : Dangereux

Recettes théoriques : 1,7 milliard d’euros - Recettes réellement envisageables : 1,1 milliard d’euros

Comme Roosevelt en 1934, Europe Ecologie veut taxer à 90% les très hauts revenus, au-delà de 50 000 euros par mois. Une imposition aussi lourde se justifierait peut-être en termes d’équité. Mais elle favoriserait la fraude, serait démotivante, accélèrerait la fuite à l’étranger des quelque 8 000 contribuables concernés. Et priverait en définitive notre économie d’un savoir-faire indispensable.

Supprimer le bouclier fiscal : Possible

Recettes théoriques : 585 millions d’euros - Recettes réellement envisageables : 585 millions d’euros

Eternel refrain de notre débat fiscal depuis bientôt trois ans, ce dispositif très impopulaire est censé éviter la fuite à l’étranger de nos plus gros patrimoines et faire revenir au bercail ceux qui sont partis. Mais, comme le PS a déjà prévenu qu’il reviendrait dessus s’il accède au pouvoir, le bouclier ne joue pas son rôle protecteur. Sarkozy a beau s’obstiner à le conserver, ses jours paraissent comptés.


Taxer les transactions financières internationales : Irréaliste

Recettes théoriques : 300 milliards d’euros (ensemble de l'Union Européenne) - Recettes réellement envisageables : 6 milliards d’euros

Remise à la mode par la crise des subprimes, la taxe Tobin – une ponction allant de 0,001 à 0,05% sur les transactions financières – permettrait en théorie de récolter sans douleur plusieurs centaines de milliards d’euros. Problème : les Etats-Unis et le Japon y sont opposés, ce qui rend son application impossible. L’Europe pourrait toutefois décider de la mettre en place, à une minuscule échelle.

Taxer les superprofits pétroliers : Souhaitable

Recettes théoriques : 2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2 milliards d’euros

Chaque année, à l’annonce des résultats de Total, c’est la même foire d’empoigne : une partie de la gauche trépigne à l’idée de taper dans ce magot (8 milliards d’euros l’an dernier). Utopique ? Pas tant que cela. En juin dernier, après des mois de débat, l’Australie s’est décidée à instaurer une taxe de 30% sur les superprofits de ses groupes miniers et ils n’en sont pas morts. Alors, pourquoi pas nous ?

Multiplier par huit les cotisations sociales sur les stock-options : Souhaitable

Recettes théoriques : 2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2 milliards d’euros

Pour financer les retraites, le PS propose de faire passer de 5 à 38% les charges sociales sur les stock-options. La Cour des comptes, qui recommande elle aussi cette mesure, évaluait en 2007 à 3 milliards d’euros le gain potentiel pour la Sécu. Depuis, le gouvernement a certes instauré deux contributions, mais elles ne doivent rapporter que 300 millions d’euros. Autant dire qu’il y a de la marge.

Faire passer à 33% la TVA sur les produits de luxe : Irréaliste

Recettes théoriques : NC - Recettes réellement envisageables : 0

Vous l’avez peut-être oublié, mais, jusqu’en 1988, les produits de luxe (perles, fourrures, parfums…) étaient soumis à une TVA majorée au taux de 33%. Le PC et Europe Ecologie aimeraient bien qu’on revienne à ce niveau. «Les riches boufferont un peu moins de caviar !», clame le député apparenté PC Jean-Pierre Brard. Il risque d’être déçu : Bruxelles interdit l’application de taux de TVA majoré.

Revenir sur les allègements de droits de succession : Possible

Recettes théoriques : 2,2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2,2 milliards d’euros

Suppression des droits entre époux, triplement des abattements pour les enfants… Dès son arrivée à l’Elysée, Nicolas Sarkozy s’est empressé de réduire les droits de succession. A tel point qu’aujourd’hui pas moins de 95% des héritages en sont exonérés, contre 70% avant 2007. Rien n’empêcherait de revenir, partiellement du moins, sur cette mesure qui fige les inégalités.

Doubler le taux de l’ISF : Dangereux

Recettes théoriques : 3,3 milliards d’euros (estimation Ministère du Budget) - Recettes réellement envisageables : 1 milliard d’euros

Afin d’échapper à l’ISF, environ 30 000 Français auraient déjà quitté le pays pour la Suisse, la Belgique ou encore le Royaume-Uni. Parmi eux, des flopées de patrons, partis créer leurs emplois ailleurs. Une éventuelle hausse de cet impôt (que la France est la seule à conserver dans l’UE) provoquerait à coup sûr un nouvel exode… Voilà pourquoi les communistes eux-mêmes ne l’appellent plus de leurs vœux.

Pérenniser la taxe sur les bonus des traders : Possible

Recettes théoriques : 300 millions d’euros - Recettes réellement envisageables : 300 millions d’euros

Le gouvernement a institué en décembre dernier une taxe amputant de 50% les variables distribués aux golden boys au-delà de 27 500 euros. Mais, de peur de faire fuir nos traders à Londres, il a choisi de ne la faire appliquer qu’en 2010. Le durcissement de la fiscalité au Royaume-Uni (instauration d’une taxe sur les banques, hausse de l’impôt sur le revenu) ayant rendu ce pays moins attractif, la mesure pourrait cependant être pérennisée sans trop de risques.

Doubler la CSG sur les revenus du patrimoine : Difficile

Recettes théoriques : 7 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 7 milliards d’euros

Europe Ecologie propose de faire passer la CSG sur les loyers perçus ainsi que sur les intérêts et plus-values mobilières de 8,2 à 16,4%, afin de ramener l’imposition de ces revenus du patrimoine à un niveau proche de celle des salaires (39% contre 42%). Problème : une telle disposition serait loin de ne frapper que les riches, puisqu’elle concernerait aussi, entre autres, les 12 millions de Français qui détiennent une assurance vie. Pas facile à faire passer.

Imposer les dividendes comme les salaires : Possible

Recettes théoriques : 1,7 milliard d’euros - Recettes réellement envisageables : 1,7 milliard d’euros

Faire payer aux entreprises des cotisations vieillesse sur les profits qu’elles reversent à leurs actionnaires ? «Cela permettrait de récupérer 9 milliards d’euros», tempête Jean-Marie Harribey, économiste d’Attac. Le problème, c’est qu’une telle mesure inciterait les sociétés à délocaliser encore plus leurs profits. En revanche, rien n’empêcherait d’imposer les dividendes comme les salaires, une fois qu’ils ont été perçus par les particuliers.

Ponctionner vraiment les entreprises à 33,3% : Irréaliste

Recettes théoriques : 40 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 0

Officiellement, les entreprises doivent reverser 33,3% de leurs bénéfices à l’Etat. Mais, grâce au recours intensif aux niches fiscales et à la délocalisation plus ou moins légale des profits, elles se débrouillent pour n’en lâcher en moyenne que… 18%. Les obliger à payer plein pot pourrait donc rapporter plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’Etat. Mais ce serait tout simplement impossible, à moins de fermer les frontières...

Stéphane Loignon.

20/10/2010

Classement mondial 2010 de la liberté de la presse : la France 44ème sur 178 !

Reporters sans frontières vient de publier le 9ème classement mondial annuel des pays en termes de liberté de la presse. Voir ici.

L'étude confirme la dégradation de la situation de la liberté de la presse dans l’Union européenne :

"Sur les vingt-sept pays membres de l’UE, treize pays se trouvent dans les vingt premiers. Quatorze pays sont sous la vingtième place et certains se retrouvent même très bas dans le classement : Grèce (70e), Bulgarie (70e), Roumanie (52e), Italie (49e). L’Union européenne n’est pas un ensemble homogène en matière de liberté de la presse. Au contraire, l’écart continue de se creuser entre les bons et les mauvais élèves. Plusieurs pays démocratiques où Reporters sans frontières avait signalé un certain nombre de problèmes ne connaissent aucune progression. Il s’agit, en premier lieu, de la France et de l’Italie où incidents et faits marquants ont jalonné l’année en cours, confirmant leur incapacité à renverser la tendance : violation de la protection des sources, concentration des médias, mépris et même impatience du pouvoir politique envers les journalistes et leur travail, convocations de journalistes devant la justice. "

A regarder les pays meilleurs que nous, cela donne à réfléchir ...

L'Europe du Nord est largement en tête. Notons aussi que la croissance économique n'est pas un facteur corrélé à l'amélioration de la liberté de la presse.

19/10/2010

Faire payer les riches : combien et comment ?

Toutes les dernières études sur l’évolution des inégalités de revenu et de patrimoine attestent que ces inégalités se sont accrues ces 20 dernières années et encore davantage ces 10 dernières années. La toute récente analyse publiée par le service recherche du Crédit Suisse sur l’évolution de la richesse mondiale corrobore ce constat : les inégalités se sont creusées, l’essentiel de la richesse crée bénéficie aux plus riches tandis que les salaires des classes moyennes et défavorisées stagnent, leur pouvoir d’achat régresse, le chômage croissant et les délocalisations permettent de contenir les salaires par l’effet d’une concurrence accrue à l’embauche, les déficits sociaux vont toujours croissants.

Il est donc légitime de vouloir rétablir une plus juste répartition de la richesse par l’effet redistributif de la fiscalité, en taxant plus les hauts revenus ainsi que le capital, les revenus tirés des placements en titres (dividendes, stock-options, plus-values).

La question est de combien ? Dans quelles limites pour ne pas faire fuir les capitaux et certaines compétences bien rémunérées, sans risquer de nuire à l’économie et à l’emploi, surtout dans une économie mondialisée où règne la liberté de circulation des personnes et des capitaux ? Qu’est ce que cela rapporterait et cela suffirait-il à combler les déficits publics et sociaux ?

Livrons-nous à une simple simulation sur la France …

Sachant que le bouclier fiscal, passant d'un seuil de 60% à 50% (gain de 10% sur les revenus) a coûté environ 600 millions d'euros, cela signifie que les plus riches assujettis au bouclier gagnaient 6 milliards dans l'année (pour information les traders, qui en font partie, ont reçu 2 milliards de bonus en 2010 perçus au titre de 2009 dont environ 50% est payé en 2010), tout en ayant payé 50% d'impôt, donc leur impôt était de 3 milliards (ce qui est relativement l'équivalent du manque à gagner de la réduction de taxe sur la restauration) ...

Si on revenait à une tranche marginale d'IR de 65% comme avant 1986, au lieu de 40% (+25%), cela rapporterait 1,5 milliards d'euros seulement par an.  Alors que le déficit public 2010 de la France s’élève à 174 milliards et la dette publique à 1500 milliards !

Cela dit, il faut être conscient qu'une grande partie des revenus des plus riches est domicilée anonymement dans les paradis fiscaux et sinon logée dans des sociétés holdings déclarées (comme celle de Liliane Bettencourt, Thétys) qui sont détenues et contrôlées en toute légalité et en conformité avec la loi européenne, domiciliées en France ou dans un autre pays. Ces sociétés peuvent recevoir des dividendes et ne subissent pratiquement pas l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou en tout cas limité à 1,66%, au motif qu’il a déjà été payé par la société distribuant les dividendes (L’Oréal pour Liliane Bettencourt). Voir cet article de l’Expansion .
Elles ne subissent pas non plus (à vérifier par un fiscaliste) la taxe sur les plus-values de titres puisque doivent entrer dans la « niche Copé » qui exempte de plus-value les sociétés vendant des part de filiales ...
Ce sont les montants versés par la holding à leur propriétaire qui sont considérés comme des revenus (dans le cas de Liliane Bettencourt, Thétys a reçu plus de 400 millions d’euros de dividendes et Liliane Bettencourt n’a payé que 40 millions d’impôt, après avoir reçu un chèque de l’Etat de 30 millions au titre du bouclier fiscal, ce qui en final donne un taux d’impôt sur les revenus d’origine de 9% et non de 50%).

=> Les riches utilisant ce dispositif, comme Liliane Bettencourt, sont donc en fait imposés sur leurs dépenses et non sur leurs revenus !

Par ailleurs, il est facile de transférer un patrimoine d’un pays à l’autre (au profit d’une destination paradisiaque fiscalement), notamment en vue d’une succession pour éviter l’imposition sur les successions, en faisant une vente de gré à gré de titres détenus par la holding à une société offshore détenue par la même personne mais de préférence en fiduciaire, à un prix volontairement bas, générant ainsi une forte moins-value (sachant que l’achat à bas prix par la société offshore permet de générer une plus-value potentielle équivalente).

Toutes les grandes fortunes utilisent ces techniques dites d’optimisation fiscale.

Si on voulait prendre aux plus riches pour redistribuer aux classes moyennes, en impôt sur revenus officiels, cela n'irait donc pas bien loin (ce qui n'empêche pas de viser plus de justice et d'équité dans la fiscalité !) ... Il faudrait attaquer le patrimoine, notamment logé sur des holdings de ce type (comment ? Dérogation à la loi européenne sur les sociétés mères ?), ... et bien sûr faire la chasse à l’évasion fiscale !
On pourrait commencer par la suppression de la niche Copé (7 milliards par an et même 10 milliards hors crise) ...

C’est là qu’on trouve les gros enjeux ... Le bouclier fiscal et la tranche marginal supplémentaire sur l’IR, à côté, c’est de la « gnognotte » !

Il est clair que la politique du gouvernement, de Nicolas Sarkozy, de l’UMP, ne vas pas dans le sens de la justice ni de l’efficacité. Elle est responsable en partie de l’accroissement des inégalités (Niche Copé, bouclier fiscal, réduction des droits de successions, complaisance fiscale à l’égard de riches fortunes donatrices soutenant l’UMP et pratiquant l’optimisation et l’évasion fiscale …). L’affaire Bettencourt est emblématique de ce système. Le bouclier fiscal, qui n’a pas eu l’effet escompté de faire revenir les expatriés fiscaux (solde négatif), a du plomb dans l’aile. L’UMP envisage à présent de revenir dessus, mais en supprimant l’ISF, ce qui serait encore une grosse arnaque et coûterait 3 milliards d’euros si on ne remplace pas cette taxe par une autre.

Que proposent les partis politiques notamment d’opposition ? François Bayrou et Dominique de Villepin, Martine Aubry, François Hollande, Cécile Duflot, Jean-Luc Mélenchon, … prônent tous la suppression du bouclier fiscal, certains suggèrent de plus taxer le capital, ou commencent à penser à une TVA sociale, mais n’oublions pas que une taxe sur le capital touche aussi des classes moyennes, des petits revenus (à moins d’incorporer les revenus de capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu tout en les traitant hors bouclier fiscal), et que la TVA sociale n’est pas très sociale car c’est un impôt non progressif et qui aurait pour effet secondaire de renchérir le coût des produits importés, pesant plus fortement sur les classes moyennes et défavorisées.

Et quand Jean-Luc Mélenchon dit « qu’ils s’en aillent tous ! », est-ce vraiment responsable ? Si les actionnaires fortunés s’expatrient tout en gardant leurs investissements en France, nous préserverons des emplois (ce qui est un moindre mal) sans pouvoir taxer les revenus de ces personnes …

Ne faut-il pas revoir d’urgence cette loi européenne sur le régime des sociétés mères, dans le cas de ces holdings, tout en mettant le paquet sur la chasse à l’évasion fiscale ?

16/10/2010

Réponse aux critiques violentes faites aux votes du MoDem sur les retraites

Suite au récent vote des Sénateurs sur l'article  5 (âge légal d'ouverture du droit à une pension)et  l'article 6 (âge légal d'annulation de la décote)de la réforme des retraites, de nombreux billets de blogs ou de commentaires (sur Facebook notamment), se sont insurgés contre la position traitre des Centristes en général, qui se sont "couchés" en approuvant les articles, et contre celle du MoDem en particulier.

Je tiens à préciser que les Sénateurs du MoDem ont certes voté oui à l'article 5 mais ont voté NON à l'article 6.

Le MoDem poursuit les mêmes objectifs que la gauche sur la lutte contre l'injustice, l'inégalité sociale, contre cette politique du gouvernement qui privilégie les plus nantis, mais il ne faut pas non plus sombrer dans l'illusion et les solutions irréalistes qu'une certaine gauche clame légèrement, obtenant facilement une adhésion populaire aveugle.

Sur la question de l'âge légal minimum à 60 ans, je signale que le gouvernement a prévu une exception pour les carrières longues des personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. Si on veut partir à la retraite à 60 ans avec un taux plein, toutes ses annuités, cela donne un âge minimum de 19 ans (pour 41 ans de cotisations) ou de 18 ans (pour 42 ans de cotisations). Partir à 62 ans reviendrait à faire cotiser au delà des annuités nécessaires les personnes ayant travaillé avant 20 ou 21 ans Par exemple, pour une infirmière qui a passé son bac + 2 ans d'étude, on arrive à cet âge justement, donc celà ne change rien. Sachant que les personnes qui veulent partir à 60 ans et n'ont pas toutes les annuités (elles  sont nombreuses, notamment du fait des études et de l'entrée tardive dans la vie active) subissent de fortes décotes, qui sont quasi insupportables pour les gens qui ont des petites retraites, donc ces personnes attendront les 65 ou 67 ans sauf incapacité physique. C'est pourquoi François Bayrou parle d'un leurre, d'une illusion quand le PS laisse croire qu'il est pour les 60 ans en évitant de parler des décotes associées ... Tandis que le PCF et le Parti de Gauche eux demande le maintien de la retraite à 60 à taux plein, mais qui n'est pas financé à moins d'augmenter très fortement les impôts ou les prélèvements, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'économie. Et il faut bien être conscient de l'allongement de l'espérance de vie enbonne santé et de la comparaison avec les autres pays.

Il n'y a aucune contradiction, aucun illogisme de la part du MoDem, à accepter le report de 60 à 62 ans de l'âge minimum dans ces conditions tout en n'acceptant pas en revanche le report de 65 à 67 ans de la liquidation de la retraite sans décote. Car même avant 65 ans, c'est déjà injuste de ne pas obtenir des droits à proportion de ce qu'on a cotisé.

Personnellement, je suis pour ne pas mettre de limite d'âge, que ce soit sur la borne d'âge minimum ou d'une borne de liquidation sans décote. Je pense que seule la durée de cotisation doit être le curseur principal, qu'on ne doit pas appliquer de décote mais donner des droits proportionnels aux cotisations, tout en tenant compte de la pénibilité (en appliquant un barême selon les types de pénibilité associés aux professions, froid, charges, travail de nuit ou horaires décalés, produits toxiques etc. mais en faisant abonder un fonds spécial par ces professions pour financer le surcoût), et je suis pour l'abolition des régimes spéciaux,  à commencer par celui des parlementaires comme l'a proposé François Bayrou, privilégiant pour tous un système unifié de retraites à points comme dans les pays nordiques, comme le prône aussi François Bayrou déjà depuis la présidentielle 2007 et même avant.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu