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22/10/2010

Peut-on vraiment faire payer les riches ?

Un de mes derniers billets "Faire payer les riches : combien et comment" avait pour objet de simuler, au delà de la suppression du bouclier fiscal (ou plutôt du retour à l'ancien  fixé par le gouvernement Villepin à 60%), ce que représenterait une hausse d'impôt sur les revenus appliquée aux plus riches (bien sûr, il faut définir un curseur ...). L'enjeu démontrait qu'une telle mesure serait une goutte d'eau (1,5 milliards) et ne suffirait pas à combler les déficits publics et sociaux, même si elle est nécessaire pour une plus grande justice des citoyens devant l'impôt. Le chiffre devrait aussi être diminué en tenant compte de l'expatriation de nombreuses personnes.

Mais le point le plus important de mon article était de dévoiler qu'en fait la France est un vrai paradis fiscal pour les riches, en revenu de capital et en patrimoine, grâce à des techniques d'optimisation fiscale qui ont été mises à jour notamment avec l'affaire Bettencourt : par la création de société holdings détenues par ces personnes et détenant les titres de sociétés dont elles perçoivent des dividendes, ces personnes ne sont pas imposées sur leur revenu mais sur leurs dépenses, ce qui donne pour Liliane Bettencourt un taux d'imposition de 9%, comme celui d'un bas salaire ! Le gros enjeu est ici. Mais comment faire pour changer cette loi sur les sociétés mères, valable dans toute l'UE, pour tenir compte ce cette éviction fiscale ? Et si l'Europe le fait, comment ne pas risquer de faire fuir dans des places off-shores ces capitaux ? Il faut vraiment une action européenne et internationale sur ces sujets. Nicolas Sarkozy devrait le proposer au G20 !

Pour compléter mon billet, j'ai trouvé un article très intéressant de la revue CAPITAL paru en septembre 2010, que vous pouvez lire ici. Comme la présentation n'est pas terrible, je vous le copie en mieux ci-dessous. L'article liste les solutions possibles, en les évaluant et en donnant un avis de faisabilité : hausse de l'IR, suppression du bouclier fiscal, taxe de type Tobin sur les transactions financières, taxe sur les profits pétroliers, cotisations sociales sur stock-options, hausse de TVA sur produits de luxe, revenir sur les droits de succession, augmentation de l'ISF, taxe sur bonus des traders, hausse de CSG sur revenus du patrimoine, imposition des dividendes comme des salaires, Impôt sur les sociétés. Si on récapitule les enjeux, voici ce qu'on obtient :

Recettes théoriques Recettes réellement envisageables
Possible 4,8 milliards 4,8milliards
Souhaitable 4 milliards 4 milliards
Irréaliste

-

6 milliards

Difficile

7 milliards

7 milliards

Dangereux

11 milliards

2,1 milliards

TOTAL général

23,9 milliards

TOTAL Possible et souhaitable 8,8 milliards

Peut-on vraiment faire payer les riches ?

CAPITAL, n°228 Sept 2010

http://www.capital.fr/enquetes/economie/peut-on-vraiment-...

 

Les caisses de l’Etat sonnent creux ? «Puisons donc dans la poche des milliardaires !», entend-on partout. Ce n’est malheureusement pas si simple...

Evidemment, avec une question comme ça, l’institut CSA était sûr de faire un tabac. «Seriez-vous d’accord pour qu’on augmente les impôts des riches ?» Oui !!!!, ont répondu au printemps dernier 87% des Français, en se frottant les mains par avance. Au pays des Gaulois batailleurs, voilà au moins un point sur lequel tout le monde se retrouve autour d’un Picon-bière…

C’est bien sa chance, Nicolas Sarkozy, lui, fait partie des 13% restants. «Les hauts revenus ne sont nulle part aussi taxés qu’en France», a-t-il plaidé en juillet dernier à la télévision pour essayer de ramener son peuple à la raison. En vain. La mort dans l’âme, il a dû se résoudre à relever de 40 à 41% le taux maximal de l’impôt sur le revenu, histoire au moins de donner le change.

On ne voudrait pas lui porter la poisse, mais cette mesure symbolique, qui alourdira d’à peine 670 euros la facture moyenne des abonnés à la tranche supérieure de l’IR, ne suffira sans doute pas à calmer l’exaspération générale. Jamais sans doute, depuis le Front populaire, la volonté de «tondre les milliardaires» n’avait été aussi ancrée dans l’Hexagone. «Les salariés n’ont pas à payer pour la crise des nantis !», tonne la CGT. «Prenons au profit pour profiter de nos retraites!», martèle en écho le NPA d’Olivier Besancenot. «Si je suis élu, les riches passeront à la caisse !», renchérit Jean-Luc Mélenchon, avec le soutien des bataillons d’Attac et de la quasi-totalité des troupes syndicales.

Preuve que la situation est grave, le virus commence même à s’insinuer dans les rangs de la droite. «Les très riches vont devoir faire un effort de solidarité», admet ainsi Alain Juppé, avec plusieurs autres élus UMP. Ça sent le roussi chez les fumeurs de cigares…Il faut dire que tout contribue à nourrir la rancœur contre les beaux quartiers. D’abord, bien sûr, l’affaire Woerth-Bettencourt, qui a soudainement éclairé d’une lumière glaçante la collusion entre le monde de l’argent et le pouvoir politique. Ensuite, la crise économique, qui fragilise les classes moyennes et populaires.

«Elles ont le sentiment de trinquer à cause des excès d’une caste de banquiers privilégiés», analyse Mathieu Plane, de l’OFCE.Enfin, et peut-être surtout, la très amère potion fiscale (au moins 50 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires d’ici 2013) que le gouvernement s’apprête à administrer au pays pour combler les déficits. «Qu’il taxe les grandes fortunes, pas les salariés !», hurle-t-on au PC, en assurant, banderoles au vent, que «de l’argent, en France, il y en a !». Toujours cette vieille idée selon laquelle il suffirait de plonger les mains dans les poches des milliardaires pour mettre nos finances publiques à flot.

Eh bien, on est désolé de casser l’ambiance, mais ce n’est pas si simple.D’abord parce que les Bettencourt ne courent quand même pas les rues, et les traders bouffis de bonus non plus. En 2007, seulement 0,01% des Français, soit 5 800 personnes, ont déclaré au fisc des revenus supérieurs à 687 862 euros. Si l’on multipliait par deux le montant de leur impôt sur le revenu, ce qui serait déjà pas mal, on n’engrangerait que 2 milliards d’euros, autant dire une poussière en comparaison des 138 milliards d’euros de déficits enregistrés cette année.

Visons plus large (puisque, aussi bien, François Hollande a estimé un jour qu’on était «riche» au-delà de 4 000 euros par mois) : si l’on décidait de porter de 40 à 60% l’imposition de la tranche supérieure de l’IR, les 340 000 foyers concernés (qui empochent tous plus de 69 783 euros par an) devraient payer en tout et pour tout 4,6 milliards d’euros de plus, selon nos estimations. Pas même la moitié de ce qu’un seul petit point de TVA fait rentrer dans les caisses de l’Etat ! Scalper les gros patrimoines ne serait guère plus profitable : le doublement de l’ISF couplé avec la suppression du bouclier fiscal pourrait générer en théorie 3,7 milliards d’euros de rentrées nouvelles, à peine l’équivalent d’un tiers de point de CSG.

En somme, il est bien plus rentable pour le fisc de ponctionner modérément l’ensemble des ménages que de ratiboiser à la faucille et au marteau une poignée de familles cousues d’or. Simple question d’arithmétique.Ce n’est pas non plus dans les coffres-forts des entreprises que l’on dénichera le magot dont nous avons besoin. Certes, l’addition de leurs profits a de quoi faire saliver Bercy : lorsque la crise ne les frappe pas de plein fouet, elles engrangent chaque année plus de 275 milliards d’euros de bénéfices. Mais, nous allons le voir, l’Etat, qui capte déjà une bonne partie de ce pactole (50 à 60 milliards), ne peut guère espérer en tirer plus.Car les hauts-de-forme ne se laissent pas piquer leur chapeau comme ça !

Selon un rapport de la commission des Finances de l’Assemblée, les 1 000 Français les plus à l’aise versent en moyenne 25% de leurs revenus à l’Etat, au lieu des 40% théoriques. Et sans doute beaucoup moins si l’on tient compte de leurs rentrées d’argent dissimulées en Suisse ou aux îles Caïmans. Liliane Bettencourt en aurait à dire sur ce point : selon «Le Canard enchaîné», ses conseillers auraient réussi à faire chuter son taux d’imposition sur le revenu à 9% grâce à un montage fiscal de haut vol, sans que le fisc s’en offusque. Il est vrai que Liliane menaçait de faire ses valises…

Eh oui, bien plus encore que la fraude, c’est cela, l’arme fatale des nantis : filer sous des cieux meilleurs. Selon nos estimations, près de 30 000 Français – parmi lesquels Bernard Darty, une partie de la tribu Mulliez (Auchan), ou encore les familles Defforey et Fournier (Carrefour) – seraient aujourd’hui installés en Suisse, en Belgique, en Irlande ou au Royaume-Uni pour échapper à l’ISF.

Confrontés à une semblable hémorragie de gros portefeuilles, l’Allemagne, l’Espagne, les Pays-Bas ou encore la Suède ont tous préféré renoncer à leur propre impôt sur la fortune, il y a quelques années. Mais la France est restée accrochée au sien, sous la pression de son opinion publique. Nicolas Sarkozy a bien tenté de l’adoucir en renforçant le bouclier fiscal et en exonérant une partie des sommes investies dans les PME.

Mais il n’a obtenu que de piètres résultats sur le front de l’émigration : en 2008, 821 fortunés ont encore quitté le pays (une centaine de plus que l’année précédente), alors que 321 faisaient le chemin inverse. La réduction progressive des barèmes de l’impôt sur le revenu, engagée en 2000 par… Laurent Fabius, n’a pas eu plus d’effet, l’exil de nos footballeurs vedettes le démontre mieux que tous les discours. «A la rentrée, nous allons proposer d’interdire aux sportifs délocalisés de porter le maillot français», annonce sans rire le député apparenté PC Jean-Pierre Brard.

Il n’est pas sûr que cela suffise à les ramener dans les filets de Bercy.Or cette débandade est une bien mauvaise affaire pour notre économie, comme en témoigne l’aller-retour en Belgique de Denis Payre, le fondateur de Business Objects. En 1997, ce patron gonflé d’énergie s’est retrouvé dans une situation absurde : il n’avait pas les moyens de payer son ISF. «Mon taux d’imposition dépassait 120% de mes revenus…», se rappelle-t-il.

C’est donc à Bruxelles qu’il est allé fonder sa nouvelle société, Kiala. Elle y emploie aujourd’hui 40 salariés. Certes, rassuré par le bouclier fiscal, Payre a décidé en 2008 de revenir à Paris, où sa PME fait vivre désormais 25 personnes. Mais les emplois créés en Belgique ont été bel et bien perdus pour nous. Tout comme ceux de Foto.com (25 millions de chiffre d’affaires en 2009), la société créée par son camarade Pierre-François Grimaldi, fondateur d’iBazar et lui aussi émigré là-bas.

Au total, estime l’économiste Christian Saint-Etienne, les exils feraient perdre chaque année 6 à 8 milliards d’euros de recettes à l’Etat. Voilà pourquoi, bien que la justice sociale semble le commander, un relèvement de l’ISF déboucherait sans doute sur une catastrophe pour notre croissance et nos finances publiques.

Et, avec l’impôt sur les sociétés (IS), les ravages seraient plus terribles encore. Car, enfin, si EADS ou Renault-Nissan ont installé leur siège social aux Pays-Bas, ce n’est pas par amour des tulipes. Juste parce que les taxes sur les profits sont plus douces là-bas. C’est avec des astuces de ce genre que les groupes du CAC 40 sont parvenus à réduire à 8% leur taux moyen d’imposition, contre 30% pour les PME de moins de vingt salariés.

Autant dire que l’augmentation brutale du taux officiel de l’IS (33,3%), réclamée avec tant d’insistance par certains, ne ferait qu’accélérer la fraude et les délocalisations. Pire, en privant nos entreprises d’une partie de leurs moyens, elle éroderait la compétitivité de la France. Reste une dernière raison pour laquelle il n’est pas si facile de jouer les Robin des bois : bien des mesures sont tout bonnement impossibles à mettre en œuvre à l’échelon national.

C’est le cas par exemple de la fameuse taxe Tobin, ce prélèvement sur les transactions financières, qui nécessiterait au moins un accord au niveau européen. «Bruxelles freine des quatre fers», déplore Pascal Canfin, député Europe Ecologie à Strasbourg. Récemment adoptée a minima par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France, la taxe sur les banques ne pourra pas non plus prendre son ampleur tant que le reste du monde n’y sera pas converti. Rageant, peut-être. Mais c’est ainsi.Est-ce à dire qu’il faut rester les bras croisés ? Sûrement pas. Notre enquête le prouve, plusieurs mesures pourraient très bien être adoptées sans trop de risques.

A commencer par le passage à 50% du taux maximal de l’impôt sur le revenu (le Royaume-Uni l’a décidé l’année dernière), associé à un vrai plafonnement des niches fiscales. «Si on limitait la réduction d’impôts à 2 000 euros par foyer, contre 20 000 aujourd’hui, on engrangerait environ 10 milliards d’euros», calcule Karine Berger, d’Euler Hermes. Autre piste : gonfler le taux d’imposition des revenus du patrimoine (24% en moyenne) pour le rapprocher de celui des revenus du travail (42%). Selon Jean-Christophe Caffet, de Natixis, l’alignement des deux fiscalités pourrait théoriquement rapporter 40 milliards d’euros par an.

Certes, il paraît difficile d’aller jusque-là, ne serait-ce que pour une question sociale : les familles modestes, qui possèdent elles aussi un livret d’épargne, seraient mises à contribution. Mais rien n’empêcherait de taxer fortement les produits financiers au-delà d’un certain seuil. Et, tant qu’à faire, de massacrer les stock-options avec la même ardeur que les salaires. Chiche !

Les solutions : Imposer les revenus à 90% au-delà de 50 000 euros par mois : Dangereux

Recettes théoriques : 1,7 milliard d’euros - Recettes réellement envisageables : 1,1 milliard d’euros

Comme Roosevelt en 1934, Europe Ecologie veut taxer à 90% les très hauts revenus, au-delà de 50 000 euros par mois. Une imposition aussi lourde se justifierait peut-être en termes d’équité. Mais elle favoriserait la fraude, serait démotivante, accélèrerait la fuite à l’étranger des quelque 8 000 contribuables concernés. Et priverait en définitive notre économie d’un savoir-faire indispensable.

Supprimer le bouclier fiscal : Possible

Recettes théoriques : 585 millions d’euros - Recettes réellement envisageables : 585 millions d’euros

Eternel refrain de notre débat fiscal depuis bientôt trois ans, ce dispositif très impopulaire est censé éviter la fuite à l’étranger de nos plus gros patrimoines et faire revenir au bercail ceux qui sont partis. Mais, comme le PS a déjà prévenu qu’il reviendrait dessus s’il accède au pouvoir, le bouclier ne joue pas son rôle protecteur. Sarkozy a beau s’obstiner à le conserver, ses jours paraissent comptés.


Taxer les transactions financières internationales : Irréaliste

Recettes théoriques : 300 milliards d’euros (ensemble de l'Union Européenne) - Recettes réellement envisageables : 6 milliards d’euros

Remise à la mode par la crise des subprimes, la taxe Tobin – une ponction allant de 0,001 à 0,05% sur les transactions financières – permettrait en théorie de récolter sans douleur plusieurs centaines de milliards d’euros. Problème : les Etats-Unis et le Japon y sont opposés, ce qui rend son application impossible. L’Europe pourrait toutefois décider de la mettre en place, à une minuscule échelle.

Taxer les superprofits pétroliers : Souhaitable

Recettes théoriques : 2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2 milliards d’euros

Chaque année, à l’annonce des résultats de Total, c’est la même foire d’empoigne : une partie de la gauche trépigne à l’idée de taper dans ce magot (8 milliards d’euros l’an dernier). Utopique ? Pas tant que cela. En juin dernier, après des mois de débat, l’Australie s’est décidée à instaurer une taxe de 30% sur les superprofits de ses groupes miniers et ils n’en sont pas morts. Alors, pourquoi pas nous ?

Multiplier par huit les cotisations sociales sur les stock-options : Souhaitable

Recettes théoriques : 2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2 milliards d’euros

Pour financer les retraites, le PS propose de faire passer de 5 à 38% les charges sociales sur les stock-options. La Cour des comptes, qui recommande elle aussi cette mesure, évaluait en 2007 à 3 milliards d’euros le gain potentiel pour la Sécu. Depuis, le gouvernement a certes instauré deux contributions, mais elles ne doivent rapporter que 300 millions d’euros. Autant dire qu’il y a de la marge.

Faire passer à 33% la TVA sur les produits de luxe : Irréaliste

Recettes théoriques : NC - Recettes réellement envisageables : 0

Vous l’avez peut-être oublié, mais, jusqu’en 1988, les produits de luxe (perles, fourrures, parfums…) étaient soumis à une TVA majorée au taux de 33%. Le PC et Europe Ecologie aimeraient bien qu’on revienne à ce niveau. «Les riches boufferont un peu moins de caviar !», clame le député apparenté PC Jean-Pierre Brard. Il risque d’être déçu : Bruxelles interdit l’application de taux de TVA majoré.

Revenir sur les allègements de droits de succession : Possible

Recettes théoriques : 2,2 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 2,2 milliards d’euros

Suppression des droits entre époux, triplement des abattements pour les enfants… Dès son arrivée à l’Elysée, Nicolas Sarkozy s’est empressé de réduire les droits de succession. A tel point qu’aujourd’hui pas moins de 95% des héritages en sont exonérés, contre 70% avant 2007. Rien n’empêcherait de revenir, partiellement du moins, sur cette mesure qui fige les inégalités.

Doubler le taux de l’ISF : Dangereux

Recettes théoriques : 3,3 milliards d’euros (estimation Ministère du Budget) - Recettes réellement envisageables : 1 milliard d’euros

Afin d’échapper à l’ISF, environ 30 000 Français auraient déjà quitté le pays pour la Suisse, la Belgique ou encore le Royaume-Uni. Parmi eux, des flopées de patrons, partis créer leurs emplois ailleurs. Une éventuelle hausse de cet impôt (que la France est la seule à conserver dans l’UE) provoquerait à coup sûr un nouvel exode… Voilà pourquoi les communistes eux-mêmes ne l’appellent plus de leurs vœux.

Pérenniser la taxe sur les bonus des traders : Possible

Recettes théoriques : 300 millions d’euros - Recettes réellement envisageables : 300 millions d’euros

Le gouvernement a institué en décembre dernier une taxe amputant de 50% les variables distribués aux golden boys au-delà de 27 500 euros. Mais, de peur de faire fuir nos traders à Londres, il a choisi de ne la faire appliquer qu’en 2010. Le durcissement de la fiscalité au Royaume-Uni (instauration d’une taxe sur les banques, hausse de l’impôt sur le revenu) ayant rendu ce pays moins attractif, la mesure pourrait cependant être pérennisée sans trop de risques.

Doubler la CSG sur les revenus du patrimoine : Difficile

Recettes théoriques : 7 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 7 milliards d’euros

Europe Ecologie propose de faire passer la CSG sur les loyers perçus ainsi que sur les intérêts et plus-values mobilières de 8,2 à 16,4%, afin de ramener l’imposition de ces revenus du patrimoine à un niveau proche de celle des salaires (39% contre 42%). Problème : une telle disposition serait loin de ne frapper que les riches, puisqu’elle concernerait aussi, entre autres, les 12 millions de Français qui détiennent une assurance vie. Pas facile à faire passer.

Imposer les dividendes comme les salaires : Possible

Recettes théoriques : 1,7 milliard d’euros - Recettes réellement envisageables : 1,7 milliard d’euros

Faire payer aux entreprises des cotisations vieillesse sur les profits qu’elles reversent à leurs actionnaires ? «Cela permettrait de récupérer 9 milliards d’euros», tempête Jean-Marie Harribey, économiste d’Attac. Le problème, c’est qu’une telle mesure inciterait les sociétés à délocaliser encore plus leurs profits. En revanche, rien n’empêcherait d’imposer les dividendes comme les salaires, une fois qu’ils ont été perçus par les particuliers.

Ponctionner vraiment les entreprises à 33,3% : Irréaliste

Recettes théoriques : 40 milliards d’euros - Recettes réellement envisageables : 0

Officiellement, les entreprises doivent reverser 33,3% de leurs bénéfices à l’Etat. Mais, grâce au recours intensif aux niches fiscales et à la délocalisation plus ou moins légale des profits, elles se débrouillent pour n’en lâcher en moyenne que… 18%. Les obliger à payer plein pot pourrait donc rapporter plusieurs dizaines de milliards d’euros à l’Etat. Mais ce serait tout simplement impossible, à moins de fermer les frontières...

Stéphane Loignon.

20/10/2010

Classement mondial 2010 de la liberté de la presse : la France 44ème sur 178 !

Reporters sans frontières vient de publier le 9ème classement mondial annuel des pays en termes de liberté de la presse. Voir ici.

L'étude confirme la dégradation de la situation de la liberté de la presse dans l’Union européenne :

"Sur les vingt-sept pays membres de l’UE, treize pays se trouvent dans les vingt premiers. Quatorze pays sont sous la vingtième place et certains se retrouvent même très bas dans le classement : Grèce (70e), Bulgarie (70e), Roumanie (52e), Italie (49e). L’Union européenne n’est pas un ensemble homogène en matière de liberté de la presse. Au contraire, l’écart continue de se creuser entre les bons et les mauvais élèves. Plusieurs pays démocratiques où Reporters sans frontières avait signalé un certain nombre de problèmes ne connaissent aucune progression. Il s’agit, en premier lieu, de la France et de l’Italie où incidents et faits marquants ont jalonné l’année en cours, confirmant leur incapacité à renverser la tendance : violation de la protection des sources, concentration des médias, mépris et même impatience du pouvoir politique envers les journalistes et leur travail, convocations de journalistes devant la justice. "

A regarder les pays meilleurs que nous, cela donne à réfléchir ...

L'Europe du Nord est largement en tête. Notons aussi que la croissance économique n'est pas un facteur corrélé à l'amélioration de la liberté de la presse.

19/10/2010

Faire payer les riches : combien et comment ?

Toutes les dernières études sur l’évolution des inégalités de revenu et de patrimoine attestent que ces inégalités se sont accrues ces 20 dernières années et encore davantage ces 10 dernières années. La toute récente analyse publiée par le service recherche du Crédit Suisse sur l’évolution de la richesse mondiale corrobore ce constat : les inégalités se sont creusées, l’essentiel de la richesse crée bénéficie aux plus riches tandis que les salaires des classes moyennes et défavorisées stagnent, leur pouvoir d’achat régresse, le chômage croissant et les délocalisations permettent de contenir les salaires par l’effet d’une concurrence accrue à l’embauche, les déficits sociaux vont toujours croissants.

Il est donc légitime de vouloir rétablir une plus juste répartition de la richesse par l’effet redistributif de la fiscalité, en taxant plus les hauts revenus ainsi que le capital, les revenus tirés des placements en titres (dividendes, stock-options, plus-values).

La question est de combien ? Dans quelles limites pour ne pas faire fuir les capitaux et certaines compétences bien rémunérées, sans risquer de nuire à l’économie et à l’emploi, surtout dans une économie mondialisée où règne la liberté de circulation des personnes et des capitaux ? Qu’est ce que cela rapporterait et cela suffirait-il à combler les déficits publics et sociaux ?

Livrons-nous à une simple simulation sur la France …

Sachant que le bouclier fiscal, passant d'un seuil de 60% à 50% (gain de 10% sur les revenus) a coûté environ 600 millions d'euros, cela signifie que les plus riches assujettis au bouclier gagnaient 6 milliards dans l'année (pour information les traders, qui en font partie, ont reçu 2 milliards de bonus en 2010 perçus au titre de 2009 dont environ 50% est payé en 2010), tout en ayant payé 50% d'impôt, donc leur impôt était de 3 milliards (ce qui est relativement l'équivalent du manque à gagner de la réduction de taxe sur la restauration) ...

Si on revenait à une tranche marginale d'IR de 65% comme avant 1986, au lieu de 40% (+25%), cela rapporterait 1,5 milliards d'euros seulement par an.  Alors que le déficit public 2010 de la France s’élève à 174 milliards et la dette publique à 1500 milliards !

Cela dit, il faut être conscient qu'une grande partie des revenus des plus riches est domicilée anonymement dans les paradis fiscaux et sinon logée dans des sociétés holdings déclarées (comme celle de Liliane Bettencourt, Thétys) qui sont détenues et contrôlées en toute légalité et en conformité avec la loi européenne, domiciliées en France ou dans un autre pays. Ces sociétés peuvent recevoir des dividendes et ne subissent pratiquement pas l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou en tout cas limité à 1,66%, au motif qu’il a déjà été payé par la société distribuant les dividendes (L’Oréal pour Liliane Bettencourt). Voir cet article de l’Expansion .
Elles ne subissent pas non plus (à vérifier par un fiscaliste) la taxe sur les plus-values de titres puisque doivent entrer dans la « niche Copé » qui exempte de plus-value les sociétés vendant des part de filiales ...
Ce sont les montants versés par la holding à leur propriétaire qui sont considérés comme des revenus (dans le cas de Liliane Bettencourt, Thétys a reçu plus de 400 millions d’euros de dividendes et Liliane Bettencourt n’a payé que 40 millions d’impôt, après avoir reçu un chèque de l’Etat de 30 millions au titre du bouclier fiscal, ce qui en final donne un taux d’impôt sur les revenus d’origine de 9% et non de 50%).

=> Les riches utilisant ce dispositif, comme Liliane Bettencourt, sont donc en fait imposés sur leurs dépenses et non sur leurs revenus !

Par ailleurs, il est facile de transférer un patrimoine d’un pays à l’autre (au profit d’une destination paradisiaque fiscalement), notamment en vue d’une succession pour éviter l’imposition sur les successions, en faisant une vente de gré à gré de titres détenus par la holding à une société offshore détenue par la même personne mais de préférence en fiduciaire, à un prix volontairement bas, générant ainsi une forte moins-value (sachant que l’achat à bas prix par la société offshore permet de générer une plus-value potentielle équivalente).

Toutes les grandes fortunes utilisent ces techniques dites d’optimisation fiscale.

Si on voulait prendre aux plus riches pour redistribuer aux classes moyennes, en impôt sur revenus officiels, cela n'irait donc pas bien loin (ce qui n'empêche pas de viser plus de justice et d'équité dans la fiscalité !) ... Il faudrait attaquer le patrimoine, notamment logé sur des holdings de ce type (comment ? Dérogation à la loi européenne sur les sociétés mères ?), ... et bien sûr faire la chasse à l’évasion fiscale !
On pourrait commencer par la suppression de la niche Copé (7 milliards par an et même 10 milliards hors crise) ...

C’est là qu’on trouve les gros enjeux ... Le bouclier fiscal et la tranche marginal supplémentaire sur l’IR, à côté, c’est de la « gnognotte » !

Il est clair que la politique du gouvernement, de Nicolas Sarkozy, de l’UMP, ne vas pas dans le sens de la justice ni de l’efficacité. Elle est responsable en partie de l’accroissement des inégalités (Niche Copé, bouclier fiscal, réduction des droits de successions, complaisance fiscale à l’égard de riches fortunes donatrices soutenant l’UMP et pratiquant l’optimisation et l’évasion fiscale …). L’affaire Bettencourt est emblématique de ce système. Le bouclier fiscal, qui n’a pas eu l’effet escompté de faire revenir les expatriés fiscaux (solde négatif), a du plomb dans l’aile. L’UMP envisage à présent de revenir dessus, mais en supprimant l’ISF, ce qui serait encore une grosse arnaque et coûterait 3 milliards d’euros si on ne remplace pas cette taxe par une autre.

Que proposent les partis politiques notamment d’opposition ? François Bayrou et Dominique de Villepin, Martine Aubry, François Hollande, Cécile Duflot, Jean-Luc Mélenchon, … prônent tous la suppression du bouclier fiscal, certains suggèrent de plus taxer le capital, ou commencent à penser à une TVA sociale, mais n’oublions pas que une taxe sur le capital touche aussi des classes moyennes, des petits revenus (à moins d’incorporer les revenus de capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu tout en les traitant hors bouclier fiscal), et que la TVA sociale n’est pas très sociale car c’est un impôt non progressif et qui aurait pour effet secondaire de renchérir le coût des produits importés, pesant plus fortement sur les classes moyennes et défavorisées.

Et quand Jean-Luc Mélenchon dit « qu’ils s’en aillent tous ! », est-ce vraiment responsable ? Si les actionnaires fortunés s’expatrient tout en gardant leurs investissements en France, nous préserverons des emplois (ce qui est un moindre mal) sans pouvoir taxer les revenus de ces personnes …

Ne faut-il pas revoir d’urgence cette loi européenne sur le régime des sociétés mères, dans le cas de ces holdings, tout en mettant le paquet sur la chasse à l’évasion fiscale ?

16/10/2010

Réponse aux critiques violentes faites aux votes du MoDem sur les retraites

Suite au récent vote des Sénateurs sur l'article  5 (âge légal d'ouverture du droit à une pension)et  l'article 6 (âge légal d'annulation de la décote)de la réforme des retraites, de nombreux billets de blogs ou de commentaires (sur Facebook notamment), se sont insurgés contre la position traitre des Centristes en général, qui se sont "couchés" en approuvant les articles, et contre celle du MoDem en particulier.

Je tiens à préciser que les Sénateurs du MoDem ont certes voté oui à l'article 5 mais ont voté NON à l'article 6.

Le MoDem poursuit les mêmes objectifs que la gauche sur la lutte contre l'injustice, l'inégalité sociale, contre cette politique du gouvernement qui privilégie les plus nantis, mais il ne faut pas non plus sombrer dans l'illusion et les solutions irréalistes qu'une certaine gauche clame légèrement, obtenant facilement une adhésion populaire aveugle.

Sur la question de l'âge légal minimum à 60 ans, je signale que le gouvernement a prévu une exception pour les carrières longues des personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans. Si on veut partir à la retraite à 60 ans avec un taux plein, toutes ses annuités, cela donne un âge minimum de 19 ans (pour 41 ans de cotisations) ou de 18 ans (pour 42 ans de cotisations). Partir à 62 ans reviendrait à faire cotiser au delà des annuités nécessaires les personnes ayant travaillé avant 20 ou 21 ans Par exemple, pour une infirmière qui a passé son bac + 2 ans d'étude, on arrive à cet âge justement, donc celà ne change rien. Sachant que les personnes qui veulent partir à 60 ans et n'ont pas toutes les annuités (elles  sont nombreuses, notamment du fait des études et de l'entrée tardive dans la vie active) subissent de fortes décotes, qui sont quasi insupportables pour les gens qui ont des petites retraites, donc ces personnes attendront les 65 ou 67 ans sauf incapacité physique. C'est pourquoi François Bayrou parle d'un leurre, d'une illusion quand le PS laisse croire qu'il est pour les 60 ans en évitant de parler des décotes associées ... Tandis que le PCF et le Parti de Gauche eux demande le maintien de la retraite à 60 à taux plein, mais qui n'est pas financé à moins d'augmenter très fortement les impôts ou les prélèvements, ce qui aurait des conséquences néfastes sur l'économie. Et il faut bien être conscient de l'allongement de l'espérance de vie enbonne santé et de la comparaison avec les autres pays.

Il n'y a aucune contradiction, aucun illogisme de la part du MoDem, à accepter le report de 60 à 62 ans de l'âge minimum dans ces conditions tout en n'acceptant pas en revanche le report de 65 à 67 ans de la liquidation de la retraite sans décote. Car même avant 65 ans, c'est déjà injuste de ne pas obtenir des droits à proportion de ce qu'on a cotisé.

Personnellement, je suis pour ne pas mettre de limite d'âge, que ce soit sur la borne d'âge minimum ou d'une borne de liquidation sans décote. Je pense que seule la durée de cotisation doit être le curseur principal, qu'on ne doit pas appliquer de décote mais donner des droits proportionnels aux cotisations, tout en tenant compte de la pénibilité (en appliquant un barême selon les types de pénibilité associés aux professions, froid, charges, travail de nuit ou horaires décalés, produits toxiques etc. mais en faisant abonder un fonds spécial par ces professions pour financer le surcoût), et je suis pour l'abolition des régimes spéciaux,  à commencer par celui des parlementaires comme l'a proposé François Bayrou, privilégiant pour tous un système unifié de retraites à points comme dans les pays nordiques, comme le prône aussi François Bayrou déjà depuis la présidentielle 2007 et même avant.

28/09/2010

Niche Copé : une prise illégale d'intérêt ?



 

Dans un court essai intitulé "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" (Stock), Martin Hirsch, ancien Haut commissaire aux Solidarités actives, fait une série de recommandations sur ce thème devenu très sensible au travers de l'affaire Woerth/Bettencourt. Il nous livre aussi quelques exemples de conflits d'intérêts (voire de soupçon de prise illégale d'intérêt ...), comme par exemple une affaire de timbres ayant bénéficié avantageusement à Gérard Longuet, ou encore le cumul de fonction de Jean-François Copé, député et même chef des députés UMP qui forme la majorité entérinant les lois, tout en restant avocat d'affaires dans le privé.

Jean-François Copé, droit dans ses bottes, revendique ce cumul et nie le risque de conflit d'intérêts, comme Eric Woerth niait aussi les évidents et multiples conflits d'intérêt le concernant dans l'affaire Bettencourt (cumul de fonction de ministre du budget et de trésorier de l'UMP recevant des dons de personnes pratiquant l'évasion fiscale, ainsi que fonction de son épouse chargée de l'optimisation fiscale de la plus riche fortune pratiquant cette évasion fiscale) comme aussi dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne (dont il a autorisé la vente comme ministre du budget à un ami, dirigeant de France-Galop, qui compte parmi ses membres son épouse Florence, possédant une écurie, cette décision bénéficiant de surcroît à la ville de Chantilly (qui utilise l’hippodrome de Compiègne), dont il est maire).

 

Aujourd'hui, la loi ne punit pas le conflit d'intérêts. Elle condamne en revanche la prise illégale d'intérêt. Comme le disait Martin Hirsch ce matin sur France Inter, c'est comme si on ne punissait pas l'alcoolique qui conduit avec plus de 2g d'alcool dans le sang et qu'on ne le condamnait que s'il avait provoqué l'accident. L'exemple est bien trouvé. Ne vaut-il mieux pas faire de la prévention ? Eviter de se mettre en situation de conflit d'intérêts, c'est de fait se protéger du risque de prise illégale d'intérêt. François Bayrou a été le premier à dénoncer le mélange des genres entre intérêts publics et intérêts privés dans son livre « Abus de pouvoir ». Il a aussi été le premier lors de l’affaire Woerth-Bettencourt à réagir sur le conflit d’intérêt, terreau sur lequel peut prospérer la prise illégale d’intérêt, prêtant ainsi au soupçon même si la prise illégale d’intérêt n’est pas prouvée.

 

Jean-François Copé n'a-t-il pas été imprudent lui-même en cumulant la fonction d'avocat d'affaires et de député ? C'est lui qui a fait voter en 2007 lorsqu'il était ministre du budget une loi exonérant les sociétés d'impôt sur plus-values lors de la vente de leurs filiales, à condition de les avoir détenues au moins deux ans. Or, cette exonération - appelée «niche Copé» - a généré un manque à gagner pour l'État de 3,4 milliards en 2007, 12,5 milliards en 2008 et 6,1 milliards en 2009, selon les chiffres de Bercy (environ 10 milliards par an hors effet crise). Cette niche a  bénéficié aux sociétés qui vendent des actions de filiales. Elle a été justifiée par la nécessité de favoriser le libéralisme et la concurrence dans la mondialisation en ne grevant pas la compétitivité de nos entreprises françaises face aux autres pays, leur faciliter l'adaptation  au marché, d’acheter et de vendre des entreprises facilement sans coût fiscal, tout ceci visant dans le discours à freiner les « délocalisations ». Les fonds d’investissement spéculatifs pratiquant les LBOs en sont en fait les premiers bénéficiaires, ... et pourtant aussi les fervents pratiquants des délocalisations ! De même, les personnes fortunées qui créent des sociétés pour loger leur fortune, étant actionnaires majoritaires de ces sociétés, qui peuvent y loger des revenus afin de ne payer l’impôt sur le revenu que sur ce que les sociétés leur versent personnellement pour leurs dépenses(cas de Liliane Bettencourt avec la société Clymène), on voit bien que ces personnes pratiquent les plus-values de cession d’actions de sociétés non pas en leur propre nom mais sur des sociétés écrans ! De telles sociétés  sont peut-être clientes de l'avocat d'affaires Jean-François Copé, susceptibles de le remercier en lui confiant des affaires et de juteux honoraires ... Même mélange des genres entre la sphère publique et la sphère privée que dans le cas Woerth !

Concernant par exemple le cas Copé, il est facile de rendre publique la liste des clients pour lesquels il a travaillé depuis la période où il occupe sa fonction de député, les types de missions dont il s’est acquitté pour cette clientèle et vérifier si cette clientèle a bénéficié de la niche Copé ... Soit il n’y a aucun problème et le soupçon tombe, même si le cumul de fonction est à proscrire dans le cadre d’une prévention éthique républicaine. Soit on constate des intérêts réciproques et le soupçon est renforcé ou la prise illégale d’intérêt avérée, ce qui est condamnable.

Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place d’une commission indépendante visant à évaluer les conflits d’intérêt des élus, ministres, hauts fonctionnaires. Il est temps de mettre cette décision en application et de démontrer que les membres de cette commission seront en effet indépendants (qui va les nommer ?).

Pour information, Transparency International a fait 10 propositions pour encadrer le conflit d'intérêt. Je pense que c'est assez complet mais il manque une 11ème sur la composition de la Commission pour la transparence financière, le mode de désignation de ses membres, la garantie de leur indépendance : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Les_conf...

A noter aussi, propositions de TI pour encadrer le lobbying, accessibles ici : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Encadrem...

Article également publié par l'auteur sur blog Mediapart et LePost.fr

27/09/2010

François Bayrou : "Il faut de la vérité. Ce n'est pas seulement une vertu morale, c'est une philosophie de l'action"

Dimanche, en clôture des universités de rentrée du Mouvement Démocrate, placées sous le signe de "l'espoir et des valeurs", François Bayrou a prôné "trois révolutions" : celles de la vérité, de la simplicité (priorité à l'éducation des enfants et à la reconquête de la production pour la relocaliser si possible en France) et de la démocratie, pour changer la société française en 2012.

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Je voudrais en particulier développer l'exigence de vérité, car elle est essentielle, tout commence par là, elle est même une "œuvre d’action politique" comme le disait Hannah Arendt, et c'est à la fois une affaire des citoyens, des politiques et de la presse et des médias, par leur curiosité et leur investigation, leur action pédagogique dans l’analyse comparée des faits, des opinions, des expériences des autres pays.

Comparé à Jacques Chirac, que les Guignols qualifiaient de "super-menteur", Nicolas Sarkozy est largement un "hyper-menteur", de même que plusieurs membres de son gouvernement. Qui avait promis de ne pas toucher à la retraite à 60 ans ? Qui avait promis que GDF ne serait pas privatisé ? Qui avait promis le pouvoir d'achat ? Qui a dit que les paradis fiscaux, c'était fini (n'est-ce pas Madame Bettencourt !) ? Qui avait assuré à la Commission européenne que la politique sécuritaire ne ciblait pas les Roms ? qui avait promis qu'il ne connaissait pas Patrick de Maistre, puis ne l'avait pas appuyé pour la légion d'honneur ? Qui avait approuvé la proposition d'un jugement par un arbitrage privé en faveur de Bernard Tapie alors que la Cour de Cassation avait déjà rendu un verdict défavorable et que la Justice aurait dû suivre son cours et nous promettait que en final Bernard Tapie ne toucherait "que" 20 à 30 millions d'euros alors qu'il en perçoit finalement 220 ? ...

Face à ces mensonges de la droite UMP, il y a aussi ceux de la gauche, du PS, qui entretient les Français dans l'illusion, les promesses de redistribution (des "petits pains au chocolat" comme dit Jean-François Kahn dans sa chronique du dernier Marianne), de hausses d'impôts multiples, l'illusion d'un retour à la retraite à 60 ans, sans préciser que ceux qui feraient encore ce choix sans disposer des annuités donnant droit à un taux plein, se verraient très lourdement pénalisés, d'autant plus que le PS prône un alourdissement de la décote !

La vérité sur le déficit, la vérité sur la situation de la France, sur ses capacités, sur son retard éducatif de plus en plus prononcé, et sur les retraites, sur les abus de pouvoir, sur les conflits d'intérêt entre les intérêts publics et les intérêts privés, c'est bien François Bayrou et ses compagnons de route Marielle de Sarnez, Jean Peyrelevade, Jean-Jacques Jégou, Robert Rochefort etc. qui l'ont dite, qui n'ont pas eu peur de la dire, ni de faire des fausses promesses aux Français.

La vérité sur les faits dans la presse s'est surtout exprimée grâce à quelle presse ? Mediapart (affaire Tapie, Pérol, Bettencourt,Karachi,...), Marianne et Le Canard Enchaîné. Comme par hasard, seuls journaux vraiment indépendants ...

Il faut redonner l’espoir sans pour autant bercer le peuple d’illusions. Il faut être optimiste sans cacher la vérité. Ne pas attendre passivement que la croissance revienne, en laissant croire que le plan de relance tout seul va être capable de créer des emplois sur fond de désindustrialisation et de délocalisation non seulement industrielle mais aussi des services, en entretenant l’illusion qu’un simple renfort de régulation va sécuriser les marchés dans la mondialisation.

Comme peut l’être une personne, la société dans son ensemble est malade. Elle souffre d’un mal physique : réchauffement climatique, pollution et détérioration non seulement de l’environnement mais aussi de la santé humaine, pandémies, faim, cancer, Alzheimer,… Elle souffre surtout aussi d’un mal psychologique, d’un mal être, d’absence de repères, de perte de confiance aussi, de problème de mémoire, du zapping permanent dans l’instantanéité. Elle ne sait plus où elle va car elle ne sait plus d’où elle vient. La recherche de liberté individuelle et du confort personnel s'est accompagnée d'une affirmation et même d'une revendication de la priorité des valeurs matérielles et a renforcé l’individualisme, le chacun pour-soi, institutionnalisant la contribution sociale à la solidarité en la déléguant à l’Etat avec un délitement progressif du lien social qui était fait d’entraide naturelle, de dialogue, de relations humaines.

Comme chez l’être humain, une société, un peuple, a une mémoire, traduite dans son histoire, les livres, les films, les archives, la pierre. Elle a aussi un inconscient, un ressenti et des non-dits, forgeant des comportements, formant des courants qui convergent sans que chaque être qui la compose n’en soit forcément conscient lui-même, formant des courants historiques (les guerres de religion, la Renaissance, les lumières, la révolution française, montée du nazisme, totalitarisme, la société de consommation,…) et dessinant aussi les grands tournants et l’avènement de contre-courants (révolution française, résistance, chute du mur de Berlin,…). Aujourd’hui, la récente crise financière, concomitante avec la prise de conscience de la crise écologique du réchauffement climatique et de la raréfaction des ressources terrestres, la crise énergétique, alors même que les moyens manquent, que les dettes deviennent insupportables et pénalisent les générations futures, nous ont conduit à un comportement de culpabilisation, de stress, de déprime. Les gouvernants cherchent à rassurer en minimisant les données de crise, en se félicitant de leurs vaines ou insuffisantes actions. A force de repousser l’échéance des problèmes, de mentir et de ne pas tenir leurs promesses, les politiques ont perdu la confiance des citoyens, laissant la place au désintérêt politique, à l’abstention, au renoncement. Les citoyens votent de moins en moins, désertent de plus en plus les partis politiques et s’en moquent.

 

La société est malade. Or pour un être humain qui souffre, il y a les psychologues, les assistantes sociales, les médecins … Pour la société et l’humanité dans son ensemble, il y a d’un côté des philosophes et des sociologues qui essaient d’analyser et de comprendre les maux, de l’autre des partis politiques et des hommes ou des femmes politiques qui montrent (ou essaient de montrer …) un remède ou un chemin à suivre. Mais il n’y a pas de médecins ou de psychologues pour soigner la société globalement en profondeur, à la source, l’apaiser, la calmer, l’aider à sortir de la déprime. Si ce n’est le divertissement, le jeu, le sport spectacle, qui aident à oublier les maux (Pascal l’avait très bien prophétisé).

 

 

Or pour soigner un mal psychologique, plutôt que le cacher en cherchant à l’oublier, la première chose à faire est la recherche de la vérité, savoir d’où vient le mal, prendre conscience de ce qui a provoqué les symptômes. Pour cela, au niveau global d’une société, les philosophes, les anthropologues et les sociologues sont d’une aide précieuse. Mais la vérité est aussi l’affaire des journalistes, des métiers d’information, ainsi que des politiques. Les Français attendent qu’on leur dise la vérité. La vérité sur leurs risques de santé, la vérité sur le risque d’approvisionnement énergétique, la vérité sur les finances publiques et ce que signifient la dette abyssale et notamment des déficits sociaux devenus insoutenables, et leur conséquence… Savoir si ces risques étaient prévisibles, alors pourquoi n’a-t-on rien fait ou si peu fait ?

Aujourd’hui, la presse relaie des informations déjà pré mâchées, des dépêches et des annonces, rapidement, l’une succédant à l’autre et faisant oublier la précédente, une information plus ou moins copiée sur l’autre. Peu de temps pour l’analyse, peu de temps pour la réflexion, pour la recherche des causes et l’évaluation des conséquences, peu de motivation pour la critique et la comparaison des vérités. Or la première tâche des journalistes est de fournir de l’information sur des faits justes et pas seulement l’information délivrée par les canaux officiels. C’est la moindre des choses qu’ils doivent aux citoyens dans une démocratie. Et lorsqu’un homme politique s’exprime sur une crainte, par exemple sur le problème des sondages manipulés par l’Elysée, des médias sous contrôle des puissances financières, les modes de scrutin majoritaires nuisant à la représentation démocratique, etc., c’est de vérifier les faits et au vu des faits comparer les points de vue, ce qui se pratique dans les autres pays. Plutôt que prendre des critiques ou des craintes exprimées comme l’expression d’une manœuvre politicienne.

Les journalistes ont une responsabilité immense dans l’équilibre de la démocratie, l’information et la formation du peuple, dans la formation de sa conscience et de sa responsabilité, du discernement et de son sens critique, comme dans la gestion de sa déprime et dans la confiance de la société en elle-même et dans la politique. La manière dont ils couvrent les faits, en rendent compte ou au contraire les occultent, oriente le sentiment général de défiance ou de confiance, de confusion ou de clarté, de mensonge ou de vérité, de malaise ou d’harmonie.

Le devoir de la presse et des médias en général devrait donc être d'abord celui de toujours rechercher et de dire la vérité des faits. Le deuxième est celui de rendre compte de l’analyse comparée de ces faits, de leurs causes et de leurs conséquences, de les relativiser dans le monde qui nous entoure. Sur les questions de réformes de loi électorale et d’organisation territoriale, sur le système de santé et de retraite, sur le financement de la recherche, etc. Ainsi, expliquant simplement aux français ce qui est fait dans d’autres pays, la presse donnerait une vision moins étriquée des problèmes de notre pays. Le troisième serait à mon avis de favoriser et d’organiser plus fréquemment des débats entre les partis, les experts de la vie civile, les représentants des professions, des syndicats et des associations, sur des questions de fond et en rendre compte aux citoyens.  Car non seulement nous sommes en manque de vérité, mais aussi en manque de dialogue et de consensus. Même le Parlement n'est plus un lieu de débat ni de consensus, mais il est devenu une chambre d'enregistrement des décisions prise par le gouvernement ...

 

Mediapart avec Edwy Plenel est dans cet esprit, de même que Marianne et Jean-François Kahn qui organisent des débats à thème, et certains think-tanks qui ont cherché à combler ce vide. Merci à eux, mais faut-il encore que leurs travaux soient publiés et relayés par la presse.

23/09/2010

Taxe sur les banques et sur la finance : punitive, préventive ou redistributive ?

La finance et les banques sont à l'origine de la crise, même s'il ne faut pas généraliser (certaines banques, américaines, dans un environnement non régulé, qui ont contaminé le reste du monde ...). Elles ont été aidées par les Etats et même si elles ont remboursé les prêts, payé le coût des garanties octroyées, elles renouent avec les bénéfices (9 milliards en 2009 pour les banques française) et les bonus des traders comme des dirigeants (1 milliard au titre de 2009). Chaque semaine l'actualité dénonce aussi le comportement des banques, un jour l'opacité des frais bancaires au dépens des clients, un autre une condamnation pour entente illicite sur la répercussion d'un coût de traitement des chèques, ...

Cela paraît injuste, voire immoral. Pour l'opinion, les coupables doivent payer. Une solution à tout cela : taxer les banques ! Mais de quoi parle-t-on ?

Christine Lagarde vient d'annoncer une nouvelle taxe sur les banques française, inscrite au budget 2011, assise sur les actifs risqués (mais sans en préciser encore lesquels, quelle assiette et quel taux), devant rapporter annuellement entre 500 millions (en 2011) et un milliard d'euros (mais déductible de l'impôt sur les sociétés ... a-t-on déduit du chiffre annoncé ce manque à gagner fiscal ?). Par ailleurs, lundi dernier, Nicolas Sarkozy, intervenant à la tribune du sommet des Nations Unies sur les Objectifs du millénaire pour le développement, a appelé la communauté internationale à approuver rapidement le principe d'une taxe sur les transactions financières, qui pourrait être une nouvelle source de financement pour aider les pays pauvres, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.

Pour juger de la pertinence d'une taxe, il faut d'abord distinguer les objectifs auxquels elle doit répondre :

1- dissuader la pratique de certaines activités en baissant leur rendement,

2- servir de prime d'assurance, une cotisation alimentant un fonds de sécurisation, par exemple pour sauver des banques atteintes par l'éclatement d'une bulle spéculative ou les effets d'un risque systémique,

3- opérer une redistribution des revenus entre le secteur bancaire et le reste de l'économie, si on se rend compte que le secteur bancaire accapare trop de valeur ajoutée au détriment des autres secteurs.

Un objectif peut être de décourager voire interdire les activités spéculatives, en surtaxant ces activités ainsi que les bonus des traders. Mais il faut alors dans les activités de marchés séparer le profit clientèle (sans risque de marché) de l'activité de pur trading qui elle doit être l'objet de la surtaxe. De plus, une taxe sur les transactions financières de type taxe Tobin peut aussi être un "grain de sable" décourageant la spéculation basée sur les volumes en même temps qu'offrir une source de revenu, soit pour financer le renforcement du dispositif de régulation financière et bancaire, soit tombant dans le budget de l'Etat ou affectée aux pays pauvres pourquoi pas.

On peut aussi envisager une taxe de nature "assurance" alimentant un fonds de sécurisation permettant d'intervenir pour sauver des banques victimes d'une crise, sous certaines conditions de responsabilité, évitant de s'appuyer sur les Etats donc les contribuables. Mais le terme de taxe n'est pas très approprié car affecté à une assurance.

Une surtaxe sur le profit global des banques sans discernement, ou sur le bilan des banques (ce qui paraît être le choix de Chritine Lagarde, sur les actifs dits "risqués", peut avoir pour effet de répercuter cette taxe sur les prix à la clientèle (taux des crédits), ce qui revient à la faire payer par les clients. Il serait plus judicieux de surtaxer les profits bancaires issus d'activités spéculatives (donc risquées), comme le trading sur les marchés (y compris sur matières premières), en les distinguant des opérations de marché pour compte de clientèle (ce qui est possible, peut être normé) ou les investissements risqués pour compte propre.

Une mauvaise décision concernant le type de taxe peut jouer un rôle dévastateur en réduisant les financements à l'économie, en empêchant les banques de prendre des risques au service des clients ou en les incitant à renchérir le coût du crédit, donc peut aggraver la crise sans pour autant s'attaquer au vrai problème de la spéculation financière.

On peut aussi s'interroger sur les enjeux en termes de chiffres. La taxe dont parle Christine Lagarde, destinée à montrer que le gouvernement s'attaque aux banques et en même temps à trouver une nouvelle contribution au budget de l'Etat, correspond à la moitié du total des bonus payés par les banques françaises aux traders en 2009 ou encore à ceux payés par BNP Paribas. Et encore, il faudrait déduire la réduction d'impôt sur les sociétés induite par la déductibilité de cette nouvelle taxe (si le chiffre annoncé ne l'a pas fait). A relativiser aussi comparé aux 9 milliards de profits réalisés en 2009. Sachant que ces profits ont été réalisés après "optimisation fiscale" pour les groupes bancaires français multinationaux ...

 

 
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