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28/09/2010

Niche Copé : une prise illégale d'intérêt ?



 

Dans un court essai intitulé "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" (Stock), Martin Hirsch, ancien Haut commissaire aux Solidarités actives, fait une série de recommandations sur ce thème devenu très sensible au travers de l'affaire Woerth/Bettencourt. Il nous livre aussi quelques exemples de conflits d'intérêts (voire de soupçon de prise illégale d'intérêt ...), comme par exemple une affaire de timbres ayant bénéficié avantageusement à Gérard Longuet, ou encore le cumul de fonction de Jean-François Copé, député et même chef des députés UMP qui forme la majorité entérinant les lois, tout en restant avocat d'affaires dans le privé.

Jean-François Copé, droit dans ses bottes, revendique ce cumul et nie le risque de conflit d'intérêts, comme Eric Woerth niait aussi les évidents et multiples conflits d'intérêt le concernant dans l'affaire Bettencourt (cumul de fonction de ministre du budget et de trésorier de l'UMP recevant des dons de personnes pratiquant l'évasion fiscale, ainsi que fonction de son épouse chargée de l'optimisation fiscale de la plus riche fortune pratiquant cette évasion fiscale) comme aussi dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne (dont il a autorisé la vente comme ministre du budget à un ami, dirigeant de France-Galop, qui compte parmi ses membres son épouse Florence, possédant une écurie, cette décision bénéficiant de surcroît à la ville de Chantilly (qui utilise l’hippodrome de Compiègne), dont il est maire).

 

Aujourd'hui, la loi ne punit pas le conflit d'intérêts. Elle condamne en revanche la prise illégale d'intérêt. Comme le disait Martin Hirsch ce matin sur France Inter, c'est comme si on ne punissait pas l'alcoolique qui conduit avec plus de 2g d'alcool dans le sang et qu'on ne le condamnait que s'il avait provoqué l'accident. L'exemple est bien trouvé. Ne vaut-il mieux pas faire de la prévention ? Eviter de se mettre en situation de conflit d'intérêts, c'est de fait se protéger du risque de prise illégale d'intérêt. François Bayrou a été le premier à dénoncer le mélange des genres entre intérêts publics et intérêts privés dans son livre « Abus de pouvoir ». Il a aussi été le premier lors de l’affaire Woerth-Bettencourt à réagir sur le conflit d’intérêt, terreau sur lequel peut prospérer la prise illégale d’intérêt, prêtant ainsi au soupçon même si la prise illégale d’intérêt n’est pas prouvée.

 

Jean-François Copé n'a-t-il pas été imprudent lui-même en cumulant la fonction d'avocat d'affaires et de député ? C'est lui qui a fait voter en 2007 lorsqu'il était ministre du budget une loi exonérant les sociétés d'impôt sur plus-values lors de la vente de leurs filiales, à condition de les avoir détenues au moins deux ans. Or, cette exonération - appelée «niche Copé» - a généré un manque à gagner pour l'État de 3,4 milliards en 2007, 12,5 milliards en 2008 et 6,1 milliards en 2009, selon les chiffres de Bercy (environ 10 milliards par an hors effet crise). Cette niche a  bénéficié aux sociétés qui vendent des actions de filiales. Elle a été justifiée par la nécessité de favoriser le libéralisme et la concurrence dans la mondialisation en ne grevant pas la compétitivité de nos entreprises françaises face aux autres pays, leur faciliter l'adaptation  au marché, d’acheter et de vendre des entreprises facilement sans coût fiscal, tout ceci visant dans le discours à freiner les « délocalisations ». Les fonds d’investissement spéculatifs pratiquant les LBOs en sont en fait les premiers bénéficiaires, ... et pourtant aussi les fervents pratiquants des délocalisations ! De même, les personnes fortunées qui créent des sociétés pour loger leur fortune, étant actionnaires majoritaires de ces sociétés, qui peuvent y loger des revenus afin de ne payer l’impôt sur le revenu que sur ce que les sociétés leur versent personnellement pour leurs dépenses(cas de Liliane Bettencourt avec la société Clymène), on voit bien que ces personnes pratiquent les plus-values de cession d’actions de sociétés non pas en leur propre nom mais sur des sociétés écrans ! De telles sociétés  sont peut-être clientes de l'avocat d'affaires Jean-François Copé, susceptibles de le remercier en lui confiant des affaires et de juteux honoraires ... Même mélange des genres entre la sphère publique et la sphère privée que dans le cas Woerth !

Concernant par exemple le cas Copé, il est facile de rendre publique la liste des clients pour lesquels il a travaillé depuis la période où il occupe sa fonction de député, les types de missions dont il s’est acquitté pour cette clientèle et vérifier si cette clientèle a bénéficié de la niche Copé ... Soit il n’y a aucun problème et le soupçon tombe, même si le cumul de fonction est à proscrire dans le cadre d’une prévention éthique républicaine. Soit on constate des intérêts réciproques et le soupçon est renforcé ou la prise illégale d’intérêt avérée, ce qui est condamnable.

Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place d’une commission indépendante visant à évaluer les conflits d’intérêt des élus, ministres, hauts fonctionnaires. Il est temps de mettre cette décision en application et de démontrer que les membres de cette commission seront en effet indépendants (qui va les nommer ?).

Pour information, Transparency International a fait 10 propositions pour encadrer le conflit d'intérêt. Je pense que c'est assez complet mais il manque une 11ème sur la composition de la Commission pour la transparence financière, le mode de désignation de ses membres, la garantie de leur indépendance : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Les_conf...

A noter aussi, propositions de TI pour encadrer le lobbying, accessibles ici : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Encadrem...

Article également publié par l'auteur sur blog Mediapart et LePost.fr

11/07/2010

L’actualité politique révèle que François Bayrou avait raison sur les abus de pouvoir

Ce dimanche matin François Bayrou était l’invité sur Europe1 au « Grand Rendez Vous Politique » de Jean-Pierre Elkabbach et de Bayrou-europe1-110710.jpgPatrick Cohen.

 

9782259208765.gifDécidément, le livre « Abus de Pouvoir » écrit l’an dernier par François Bayrou démontre que ce dernier avait raison sur tout, sur toutes ces dérives, sur le non respect de principes démocratiques et républicains, sur les conflits d’intérêt entre la sphère publique et la sphère privée, sur la politique mise au service des intérêts de quelques uns, des privilégiés, sur le verrouillage de la presse et des médias et combien il est heureux que se soit créée une presse indépendante sur Internet comme Mediapart, …

 

François Bayrou ne s’est pas trompé sur le diagnostic, sur les dérives, sur la racine du mal : l’introduction de l’argent dans la société en tant que valeur.

 

Dépassant les discussions habituelles de l’effervescence médiatique et du bouillonnement politique autour de cette affaire Woerth-Bettencourt-Sarkozy, la parole des uns contre celle des autres, les accusations personnelles, croyance ou non en l’honnêteté d’un homme politique, François Bayrou s’est exprimé sur la gravité de ce qui est à l’origine de cette affaire et qui exprime une crise profonde de la société et de la République, des institutions, une crise des valeurs de la société et de la démocratie française, une crise à la fois politique et morale.

 

Les Français ont besoin d’un gouvernement que l’on respecte et à l’abri de tout soupçon. Il faut d’urgence un sursaut républicain, sur cinq points :

1-     Le conflit d’intérêt entre les responsables publics et les intérêts privés. Ne pas autoriser les situations où le soupçon devient possible sur des responsables politiques censés défendre l’intérêt général alors qu’eux ou leurs proches bénéficient d’intérêts privés dépendant des décisions de ces responsables ;

2-     L’exigence d’indépendance réelle de la justice : nécessité de saisir un juge indépendant sur cette affaire Woerth-Bettencourt-Sarkozy ; l’intervention d’un procureur (Philippe Courroye), nommé par le président de la république contre l’avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, [ndlr de surcroît juge et parti], en conflit avec le juge du tribunal de Nanterre (Isabelle Prévost-Desprez), est intenable ; de plus les auditions des témoins se font sans présence de leurs avocats, les procès verbaux divulgués dans la presse n’ont pu l’être qu’avec la complicité du procureur lui-même ou de la police,…

3-     L’injustice fiscale : la révélation concrète de ce que représente le bouclier fiscal : un remboursement de 30 millions d’euros à une milliardaire qui n’en avait pas besoin …

4-     Le problème de liberté et d’indépendance de la presse : le fait que ces scandales touchant l’intérêt public aient été révélés par une nouvelle presse libre, indépendante financièrement et publiant sur Internet, Mediapart, [ndlr de même que par Le Canard Enchaîné ou le journal Marianne] démontre qu’il est heureux et salutaire que cette presse existe, non soumise aux puissances financières ni à l’audiovisuel ou à la radio publics dont le président est nommé par le pouvoir ;

5-     L’opacité et les contournements du financement des partis politiques, la création de structures artificielles qui sont au service d’intérêts privés et non de partis [ou qui servent de manière illégale des partis] : il découvre qu’il existe environ 300 structures du même type que « l’association de financement de l’action politique de Eric Woerth ». Ceci est un détournement de l’esprit de la loi.

 

Sur le premier point, François Bayrou propose que soient prises concrètement deux mesures d’urgence :

1-     Une loi définissant et codifiant le conflit d’intérêt : les élus, les responsables politiques, doivent servir l’intérêt général et non des intérêts privés. Si par exemple un membre de leur famille proche occupe un poste ayant un intérêt financier, économique, qui pourrait dépendre d’une décision ou de l’action de ce responsable, il ne faut pas admettre cette situation ;

2-     La mise en place d’une autorité indépendante à laquelle on pourrait soumettre un conflit d’intérêt a priori, une commission pluraliste qui pourrait en juger et statuer. Idem pour la question du financement public.

 

Il faut faire la différence entre le « conflit d’intérêt », qui place le responsable politique dans une situation de soupçon, même s’il n’a pas l’intention d’être malhonnête, et « la prise illégale d’intérêt », bannie par la loi, qui n’est qu’une conséquence d’un conflit d’intérêt qui a permis ce délit.

 

Plutôt que réclamer la démission d’un homme ou de polémiquer sur la parole de l’un contre celle de l’autre et poursuivre dans les invectives, François Bayrou pose correctement le problème à la racine et propose des solutions claires. Le président de la république les suivra-t-il ? Rendez-vous demain soir sur France 2 pour écouter son allocution devant les Français …

 
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