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27/06/2010

Equations économiques : la quadrature de la crise

La compréhension des grands équilibres économiques, de l’interaction des variables mise en équation pour prédire les effets d’événements exogènes ou de politiques publiques, paraît souvent réservée à des experts, incompréhensible pour le béotien. En fait, ce n’est pas si compliqué et fait appel plus au bon sens qu’à une compétence pointue.

 

Je vais essayer de résumer ci-après quelques principes simples et évidents qui vous aideront à comprendre ces mécanismes et donc, à raisonner sur les implications de nos politiques sur la résolution de la crise et des déficits publics.

 

Tous d’abord listons quelques variables en jeu :

 

·        La croissance, exprimée en % du PIB : elle représente la création de richesse supplémentaire, de valeur ajoutée. Cette création de richesse provient soit d’une hausse de demande interne au pays, soit d’une hausse de demande externe (excédent des exportations sur les importations). Elle correspond aussi à des gains soit en salaire, soit en capital ;

 

·        Le déficit public : c’est la différence entre les recettes de l’Etat (essentiellement fiscales) et ses dépenses, qui peuvent être des dépenses de fonctionnement, d’investissement ou de charge financière de la dette (intérêt et remboursement de capital). Selon que l’Etat soit déjà endetté ou au contraire prêteur (certains pays comme les pays exportateurs de pétrole ou la Chine le sont), il est financé par incrémentation de la dette existante, donc un emprunt supplémentaire, ou par décrémentation du solde du fonds souverain ;

 

·        La dette publique : c’est le solde des emprunts en cours de l’Etat, net de leur remboursement. Ce solde est incrémenté par le déficit public. La dette peut être réduite grâce à des excédents publics futurs, générés par des recettes publiques nouvelles, l’impôt induit par la croissance, soit par une augmentation de l’impôt, soit par une diminution des dépenses de l’Etat. La dette publique est financée par un emprunt souverain sous forme de bons du trésor (à court terme, de 3 mois à 2 ans) ou par des obligations d’Etat (OAT en France), en général à 10 ans), le plus souvent à taux fixe. Ces emprunts sont souscrits soit par des institutionnels (fonds OPCVM, compagnies d’assurances, banques), soit par des fonds souverains (Etats en excédent qui placent leurs fonds et leurs réserves de change), soit par des particuliers qui placent leurs économies ou leur fortune. La dette publique de la France est détenue aux 2/3 par des acteurs étrangers (50% en dehors de la zone euro), ce qui la rend sensible aux avis des agences de notation, à la concurrence des autres dettes publiques qui peut faire subir un effet haussier sur les taux. Chaque année, des anciennes lignes tombent à échéance et l’Etat émet de nouveaux emprunts aux taux d’intérêt du moment pour remplacer ces lignes et financer le nouveau déficit public qui a donc incrémenté la dette ;

·        Les recettes publiques, essentiellement les impôts, dépendent directement de la croissance car plus de richesses sont créées, plus les impôts provenant des entreprises augmentent et plus les impôts sur revenus augmentent aussi. Les calculs montrent que en gros il faut pour générer la recette fiscale supplémentaire de x% générer une croissance du PIB double ;

 

·        La balance commerciale : différence entre la valeur des exportations et celle des exportations (en volume on appelle cela les « termes de l’échange »). Il y a un lien direct entre ce solde et le déficit public. Face aux échanges de biens et services, il y a une valeur monétaire. Cette valeur monétaire peut perdre de la valeur (baisse du cours de change) ou en gagner, selon les termes de l’échange avec les autres pays, selon la confiance accordée à la dette souveraine de ce pays, selon les taux d’intérêt de la dette publique de ce pays ;

 

·        L’épargne privée nationale : détenue par les personnes privées et les banques ou entreprises. Elle peut être investie en dette publique (bons du trésor ou obligations d’Etat) ou en obligations privées ou en actions privées, nationales ou étrangères, ou encore en parts de fonds d’investissement (OPCVM : SICAV ou Fonds communs de placements) ou assurance vie ;

·        L’investissement productif : financé soit par l’autofinancement de l’entreprise, soit par émission d’action ou d’obligation (dette) soit par emprunt bancaire ;

 

Rappelons maintenant quelques principes de base. Les économistes aiment raisonner sur l’évolution d’une variable (dite exogène) lorsque les autres restent stables « toutes choses égales par ailleurs »  (ceteris paribus) et les modèles de simulation cherchent à simuler et projeter les impacts de multiples variables. Par exemple :

 

Ø      l’équation de parité entre taux de change, taux d’intérêt et inflation (∆ représente le différentiel, l’évolution) :
∆Taux de change anticipé = -∆Taux d’intérêt - ∆Taux d’inflation
Plus le taux d’intérêt est élevé sur une devise par rapport à une autre, moins le taux de change anticipé contre cette autre devise sera élevé, pour que les investisseurs trouvent l’équilibre. De même, plus l’inflation est élevée, moins le taux de change anticipé sera fort.
Notons même des cas atypique de stagflation (stagnation, récession en même temps qu’une déflation, une inflation négative), comme ce fut le cas au Japon pendant vingt ans depuis le début des années 1990. Le Japon a connu des taux d’intérêts nuls qui se traduisaient en taux d’intérêt « réels «  (hors inflation) positifs du fait de la déflation (inflation négative).

 

Ø      Une hausse de la dépense publique => une hausse du déficit public donc :
- soit une hausse de l’impôt => baisse de pouvoir d’achat donc baisse de la consommation intérieure=> baisse de la croissance => baisse des recettes publiques=> hausse du déficit public …,
- soit un financement par la dette, l’emprunt, ce qui a pour effet de reporter la hausse d’impôt dans le futur, sur les générations à venir,
- soit une anticipation de croissance générée grâce à cette dépense publique si c’est une dépense d’investissement, mais souvent avec un décalage dans le temps.

Ø      Il y a un lien entre la croissance, le déficit public et la dette publique : pour rembourser la dette, il ne faut plus être en déficit et il faut même être en excédent. Pour faire de l’excédent il faut de la croissance. Il existe même des niveaux de dette publique et de déficit où se produit un effet boule de neige quasi irréversible, comme pour une famille en situation de surendettement, où même avec un taux de croissance raisonnable il est difficile de rembourser la dette si sa charge financière croît plus vite que le taux de croissance des recettes publiques, donc de la croissance de l’économie. Les critères de Maastricht, limitant le niveau de dette publique à 60%, du déficit public à 3% et de l’inflation à 2%, ont été établis justement pour cela, pour ne pas tomber dans cette spirale. En fait il serait plus logique d’exprimer les taux de déficit et de dette en fonction des recettes publiques plutôt qu’en fonction du PIB. Avant la crise, en 2007,  la France atteignait exactement ces limites. La charge financière de la dette, rien qu’en intérêts, était de 3% du PIB, équivalente à l’impôt sur le revenu (50 milliards d’euros). Si les taux d’intérêt montent, notamment par l’effet de concurrence entre les dettes publiques qui ponctionnent la liquidité et la méfiance des marchés, cette charge financière peut augmenter d’autant. Il faudrait doubler l’impôt sur le revenu rien que pour absorber un doublement des taux d’intérêt ! Il ne se ferait pas en un an du fait de l’échéancier de renouvellement de la dette, mais on imagine bien les enjeux et l’on comprend pourquoi les Etats endettés sont si sensibles aux marchés, surtout lorsque leur dette est soumise aux marchés (ce n’est pas le cas du Japon dont la dette publique est financée à 95% par les épargnants via les comptes postaux).
En gros, pour pouvoir rembourser un déficit de 3% du PIB, il faut avoir une croissance supérieure à 3% (nous avons vu que en France, pour augmenter les recettes publiques de x% du PIB, il faut générer une croissance double. Il faudrait donc une croissance de 3% pendant deux ans pour générer les recettes remboursant le déficit de 3% réalisé en un an). Or nous atteignons en 2010 un déficit de 9% ! Et la croissance anticipée n’est que de l’ordre de 1 ou 1,5% … Nous sommes de fait dans la spirale, et l’équation de la crise semble bien être une quadrature, pour reprendre l’expression de l’énigme mathématique de la quadrature du cercle, introduite dans l’Antiquité par Anaxagore !

 

Ø      Une hausse de la croissance du PIB peut être répartie différemment, traduite selon les cas en :
- une hausse des salaires, qui profitera à une croissance intérieure par augmentation de la consommation,
- une hausse des salaires mais qui sera thésaurisée en épargne de précaution sans bénéficier à la croissance,
- une hausse des profits des entreprises qui pourront être soit distribués en dividendes aux actionnaires soit mis en réserve pour servie à l’autofinancement de l’entreprise ; Ce bénéfice peut profiter soit à des investisseurs français, soit à des investisseurs étrangers.

 

Par conséquent nous devons nous interroger sur diverses conséquences de la crise et des politiques publiques décidées en vue de l’endiguer, dans ce contexte de mondialisation :

 

 1-     les Etats ont souhaité faire des plans de relance, augmentant les dépenses d’investissement public, donc creusant le déficit, pour empêcher la récession. A présent, ils se rendent compte que les marchés perdent confiance, risquent de douter de la capacité des Etats à faire face au remboursement des dettes publiques (à commencer par le Grèce), donc on annonce des coupes dans les dépenses de l’Etat ou des hausses d’impôt pour réduire les déficits. Ce qui risque d’entamer la croissance par réduction de la demande interne, donc de réduire de fait les recettes fiscales, donc d’aggraver le déficit par un autre côté … 

2-     L’euro baisse par rapport au dollar suite aux annonces des plans de rigueur, d’austérité. Même si c’est bénéfique pour la confiance des marchés, ceci augure une croissance très faible comparée aux autres pays, émergents ou même aux USA, ce qui permet d’anticiper des différentiels de taux d’intérêt (donc de taux de change)  alignés sur ce différentiel de croissance.

3-     Si le taux d’intérêt de la dette publique venait à monter, voir à doubler, du fait d’une perte de confiance, la charge financière d’intérêt de la dette publique serait proportionnellement accrue et, par là, le déficit public. Cette charge d’intérêt était de 3% du PIB, l’équivalent de l’impôt sur le revenu, en 2007. Un doublement des taux d’intérêt, de 4% à 8%, équivaut à un doublement de l’impôt sur le revenu pour compenser le manque à gagner !

4-     Les différents Etats de l’Europe et en général de l’OCDE, ont procédé en même temps à des émissions record de dette publique pour financer les plans de relance. Il se trouve que par chance le contexte était propice à l’épargne, notamment une épargne de précaution (en 2009, le taux d’épargne des Français est passé de 15% à 17%, un des plus élevé). Mais les liquidités ponctionnées par la dette publique viennent en moins sur le financement de la dette privée ou des actions finançant l’économie, ce qui est absorbable en crise quand les entreprises sont en surcapacité de production et investissent moins, mais qui peut à terme perturber l’équilibre de financement de l’économie.

5-     Les pays émergents et surtout la Chine, ont basé leur croissance sur leurs exportations, supérieures à leurs importations. La politique d’arrimage du yuan au dollar (change fixe) leur impose de réinvestir leur excédent commercial en achetant des bons du trésor et obligations souveraines américaines, soutenant ainsi le dollar et permettant de garantir un pouvoir d’achat à ce dernier pour maintenir la demande de biens chinois tout en préservant la valeur des réserves de change chinoises en dollar. Mais une évolution s’opère en ce moment, avec l’amélioration du pouvoir d’achat des Chinois : la croissance peut être de plus en plus stimulée par la demande intérieure et sera de moins en moins dépendante des exportations. La Chine pourra alors décider de laisser flotter sa monnaie, avoir moins d’inconvénient à la réévaluer. Ses importations de matières premières en dollar seraient même moins chères. La Chine ne serait alors plus contrainte de réinvestir ses réserves de change en dollar. Mais ce serait catastrophique pour les Etats-Unis de ne plus trouver l’investisseur dans sa dette publique, ceci la renchérirait (augmentation du taux) et pourrait mener à une grave crise monétaire et financière.

 

 

Quelles que soient les conjectures, c’est bien une augmentation de valeur ajoutée, de richesse, qui permet de créer de l’emploi, de la croissance. Mais la répartition de cette richesse est alors essentielle, car lorsqu’elle bénéficie aux salariés, aux consommateurs, elle stimule la demande, donc la croissance. En revanche, lorsqu’elle bénéficie aux actionnaires, elle ne bénéficie pas à la croissance française si ces actionnaires réinvestissent plutôt à l’étranger. Or, rappelons que 40% investi dans les valeurs du  CAC40 est étranger et que la préférence des investisseurs (même français) va plus volontiers vers les pays émergents dont la croissance est plus forte, donc le rendement des investissements plus élevés), surtout si les pays occidentaux sont en surcapacité de production et ont une faible demande d’investissement.

 

Il est donc évident qu’il vaut mieux rééquilibrer la répartition de la richesse vers les salariés-consommateurs que vers les actionnaires. Soit en augmentant les salaires, soit via une réforme fiscale visant à taxer le profit distribué en dividendes ainsi que les plus-values en capital et à diminuer les taxes et charges sociales sur les entreprises (améliorant leur compétitivité) et sur les revenus des classes moyennes. Patrick Artus et Marie-Paule Virard arrivent à cette conclusion dans leur dernier livre paru en mai 2010 « Pourquoi il faut partager les revenus, le seul antidote à l’appauvrissement collectif ».

C’est un impératif d’intérêt général pour le pays.

 

 

15/05/2010

Comment réduire le déficit public à 3% d’ici 2013 ?

Réduire le déficit public de la France de 8% actuellement (140 milliards) à 3% du PIB en 2013 (50 milliards à PIB constant), revenant au niveau de 2007, c’est l’objectif annoncé par François Fillon[1] la semaine dernière pour «assurer la crédibilité de notre stratégie de redressement des comptes publics» vis-à-vis de l'Union européenne. Ce qui nécessite soit des coupes drastiques dans les dépenses de l’Etat, soit une hausse des recettes (des impôts), ou une combinaison des deux.

 

« Rigueur » ou « cure d’austérité », peu importe les termes, qui signifient la même chose : il va falloir se serrer la ceinture. Le gouvernement a choisi de geler et même de réduire les dépenses de l’Etat, notamment dans les dépenses d’intervention à caractère social, sans néanmoins toucher au bouclier fiscal ni augmenter les impôts. Combien de temps tiendra-t-il ? Comment pourra-t-il demander des efforts à l’ensemble des Français et surtout aux plus défavorisés, réduisant les aides sociales, sans demander aux plus aisés de contribuer à cet effort ?

 

Voici le plan du gouvernement (annonces de François Fillon) :

 

«Les dépenses de fonctionnement courant de l'Etat diminueront de 10% en trois ans, avec une baisse de 5% dès 2011». Pour y parvenir l'Etat compte «adopter d'ici à la fin de l'année un programme de cinq milliards d'euros d'économies sur deux ans en réduisant les niches fiscales et sociales».  De même, «la politique de non remplacement d'un départ à la retraite sur deux sera poursuivie dans la Fonction publique». Enfin, les aides économiques, les aides à l'emploi et les aides sociales, seront soumis à «un réexamen». Dans la lettre de cadrage qu'il a envoyée à tous les ministères, François Fillon exige une baisse de 10 % en valeur des dépenses d'intervention sur la période 2011 à 2013[2]. Ces aides étant de 67 milliards, une économie de 10% correspond à environ 6 à 7 milliards. Ces dépenses concernent des exonérations de charges ciblées, aides au logement, RSA, contrats aidés…) et des subventions (culture, transports notamment). Le gouvernement a assuré ne pas vouloir toucher aux critères d’attribution du RSA mais Bruno Lemaire est revenu sur ses promesses d’aides aux agriculteurs …

On voit bien que pour arriver à une économie de 90 milliards par an de dépenses, le compte n’y est pas encore …

 

Maintenant examinons des sources d’économie ou de recettes, avec notre propre vision :

 

-         suppression du « paquet fiscal » de la loi TEPA : 13 milliards (dont 0,5 au titre du bouclier fiscal)

-         suppression ou plus sévère plafonnement des niches fiscales : sur un total de 75 milliards, le gouvernement n’annonce qu’une réduction de 5 milliards. Nous pourrions peut-être aller jusqu’à 50, non ? Rien que la "niche Copé" à elle seule, qui défiscalise les plus-values de cession de part de filiales des grandes entreprises, permettrait de gagner environ 10 milliards par an, le coût des 35 heures (éxonérations de charges des grandes entreprises notamment), les 3 milliards correspondant à la baisse de TVA sur la restauration et l’hôtellerie qui n’ont finalement créé aucun emploi,…

-         suppression des paradis fiscaux et intransigeance à l’égard de l’évasion fiscale et la fraude fiscale en général, qui est estimée entre 30 et 50 milliard par an[3]. Ne peut-on pas en récupérer la moitié en mettant en place une politique beaucoup plus sévère ? Les américains ont prévu en 2010 de récupérer environ la moitié de cette évasion, avec en plus des arriérés. Faisons de même, ce qui permettrait de récupérer entre 15 et 25 milliards !

-         revue à la baisse de nos dépenses militaires : nous dépensons 2 milliards de plus relativement à ce que dépensent l’Allemagne ou la Grande Bretagne,

-         réduction du train de vie fastueux de l’Elysée (hausse inconsidérée des dépenses de communication et de voyage), notamment le non remplacement de l’avion présidentiel qui coûte une fortune (coût de l’avion entre 100 et 300 millions d’euros, sans compter le coût de près de 30 millions pour son aménagement intérieur) ; même si cela pèse peu sur le total, une réduction de ces dépenses aurait valeur d’exemple,

 

Si je compte bien, rien que ces solutions nous permettent d’atteindre le chiffre de 90 milliards d’euros de réduction de déficit, sans couper dans les dépenses sociales ni même poursuivre le non remplacement de 1 fonctionnaires sur 2 partant en retraite, notamment dans des domaines comme l’éducation, la police et la justice !





[3] La fraude fiscale coûte à la France entre 30 et 40 milliards d’euros d’après le Conseil des prélèvements obligatoires en mars 2007 – et peut-être plus de 50 milliards d’euros d’après le Syndicat national unifié des impôts (Snui). C'est 10% des recettes fiscales et l’équivalent du déficit budgétaire !

 

12:13 Publié dans Finance | Lien permanent | Commentaires (8) | Tags : déficit public, france, rigueur |  Facebook | | |

07/12/2008

Les mensonges de Nicolas Sarkozy sur les finances publiques

Sarkozy Pinocchio plan de relance 051208.JPGLa 4 décembre 2008, Nicolas Sarkozy a annoncé fièrement un plan de relance de l’économie de 26 milliards d’euros en précisant que « le dérapage » budgétaire ne serait que de 15,5 milliards, portant le déficit public à 3,9% du PIB au lieu de 3,1% initialement.

Sans porter de jugement sur le bien fondé des propositions, ce qui est un autre débat, nous avons simplement fait les comptes, mettant ainsi à jour un article précédent qui mesurait l’impact des précédentes annonces du gouvernement faites en octobre 2008, essentiellement concernant le plan de soutien aux banques. Notre calcul, basé sur les annonces publiques, porte  le déficit public projeté en 2009 à une fourchette entre 4 et 5% du PIB et la dette publique projetée en 2009 entre 72 et 73% du PIB. Démonstration :

 

Les dernières annonces du 4 décembre 2008 :

Voir notamment cet article du NouvelObs. Résumons :

Plan de relance de 26 Mds d’euros, se décomposant ainsi :

·        10,5 Mds d’investissements publics en grands travaux, dont 4 pour les entreprises publique et 2,5 pour les collectivités locales (faisaient-ils partie des annonces déjà faites en octobre de 5 Mds pour les collectivités locales ?),

·        construction de 70 000 logements en plus des 30 000 déjà annoncés précédemment, l’Elysée estimant le coût total d’acquisition et de construction des 100 000 logement à 600 Millions d’euros (ce qui fait 6000 euros par logement ! On peut s’interroger sur le chiffre, qui ne correspond en rien à la réalité du marché : est-ce une décote de rachat de programmes de construction ou une moins-value sur revente dans la même année ? Est-ce une mise de fonds en capitaux propres dans une structure qui financera l’investissement par des fonds autres que publics ?)

·        11,5 Mds également en remboursement de dettes par anticipation de l’Etat à l’égard des entreprises pour améliorer leur trésorerie,

·        prime « à la casse » de 1000 € par véhicule polluant >15 ans, chiffrée à 0,220 Mds,

·        0,5 Mds pour accompagner les chômeurs (contrats de transition professionnelle et chômage partiel),

·        exonération de charges sociales en 2009 sur les embauches d’entreprises de moins de 10 salariés en 2009, chiffrée à 0,7 Mds,

·        Prime de 200 euro pour chaque bénéficiaire du RSA (3,8 millions de ménages), chiffrée à 0,760 Mds,

Le total de 26 Mds annoncé ne fait pas mention des précédentes annonces d’octobre notamment de soutien aux banques et aux entreprises (sauf les 30 000 logements à construire, non chiffrés précédemment). De plus, partant de ce chiffre, le dérapage est évalué par l’Etat à 15,5 Mds seulement, portant le déficit public de 3,1% du PIB initialement à 3,9%. Basé sur un PIB de 1900 Mds, le déficit initial est de 58,9 Mds. Ajoutant 15,5 = 74,4, cela fait en effet 3,9% de 1900 Mds. Or 15,5 Mds correspond à 26 Mds moins le remboursement anticipé de dette de l’Etat aux entreprises (11 Mds), qui lui viendra incrémenter la dette publique (il faudra emprunter cette diminution de dette de l’Etat à l’égard des entreprise). C’est donc un dérapage de dépenses publiques uniquement calculé sur ces annonces, faisant fi des annonces précédentes d’octobre.

 

Ceci est déjà la démonstration que Nicolas Sarkozy ment : soit il ment sur la réalisation des annonces d’octobre, qui sont de fausses promesses, soit il ment sur le calcul du déficit, auquel il manque une grosse partie. Ou bien il faut qu’il s’achète une nouvelle calculette !

 

Les précédentes annonces d’octobre 2008 (rappel) :

 

Le Parlement a consacré mercredi 8 octobre 2008  un débat spécial à la crise financière mondiale, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat en soirée. Le gouvernement y a rappelé ses propositions pour un plan de soutien en faveur :

  • des épargnants (garantie des dépôts pour les épargnants en cas de faillite de leur banque (jusqu’à 70 000 euros par établissement), existant déjà et confirmée par l’Etat,
  • des banques (prise de participation au capital, apport de liquidité banque centrale pour les financements à court terme et garanties de l’Etat sur des financements à plus long terme),
  • des entreprises (plan de 22 milliards d’euros réservé aux prêts aux PME et à un fonds de garantie sur prêts à des PME : 17 milliards d’euros qui proviennent de l’épargne réglementée et viennent financer les PME (via la CDC). 5 milliards de plus viendront pour renforcer Oseo la banque publique des PME) ; rappelons que les garanties ne font pas l’objet de sortie d’argent, de besoin de financement, sauf lorsque ces garanties sont exercées.
    Ultérieurement (le 23 octobre 2008), Nicolas Sarkozy a annoncé l’exonération de la taxe professionnelle versée aux collectivités territoriales sur le nouvel investissement. Manque à gagner chiffré à environ 1 milliard d’euro (impact direct sur le déficit).
  • en particulier du secteur du bâtiment et du logement (rachat par l’Etat à prix décoté plus de 30 000 logements dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes, extension de la garantie des « prêts d'accession sociale », en relevant le plafond de ressources y ouvrant droit, faisant passer de 20% à 70% le taux des ménages pouvant y accéder). Cela sera probablement fait au travers du groupe SNI, filiale de la CDC, qui en tant qu’actionnaire lui a attribué une enveloppe de 200 à 300 millions d'euros en fonds propres. Investissement global  envisagé ? Coût pour l’Etat ? Nous nous en tiendrons au chiffrage donné par le gouvernement.

 

La Banque européenne d’investissements (BEI) va aussi mettre 30 milliards d’euros à disposition des banques pour aider les PME. La France en attend 3 à 4 milliards soit un milliard par an entre 2008 et 2011. La BEI se refinance par emprunt sur les marchés financiers.

 

Puis Nicolas Sarkozy a annoncé les dispositifs suivants :

·         Le recours à la Société de prises de participations de l'État (SPPE), pour apporter 40 milliards aux banques qui en ont besoin. Ces opérations de renflouement passent par un mécanisme dit de « dette subordonnée ». Les banques vont émettre des titres, achetés par l'État. L’Etat doit débourser cet argent, mais il sera remboursé et percevra des intérêts, d'environ 8 % par an net (4% correspondant au taux des obligations d’Etat OAT à 5 ans plus 400 points rémunérant sa garantie). Sur ces 40 milliards, 10,5 milliards vont être rapidement débloqués par l’intermédiaire de la CDC aux six principales banques françaises et un milliard à la banque franco-belge Dexia. L’autorisation de Bruxelles pour ce « guichet fonds propres des banques » est encore attendue à ce jour ...
Rappelons que le renforcement des fonds propres des banques est envisagé pour faire face à des problèmes de ratio de solvabilité qui sont imposés réglementairement aux banques pour que leurs fonds propres soient à la hauteur de leurs engagements (8%). Les pertes réalisées sur les subprimes ou induites (sur contreparties défaillantes elles-mêmes engagées sur les subprimes) venant réduire les fonds propres et mettre potentiellement ce ratio en défaut.

·         La création de Société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC renommée publiquement SFEC), qui émettra des emprunts garantis par l'Etat et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit. Au travers ce dispositif, l'État se portera garant d’emprunts, à hauteur de 320 milliards, réalisés par une société qui elle-même prêtera aux banques, remplaçant une source de financement interbancaire que les banques ne trouvent plus aujourd’hui sur le marché du fait de la perte de confiance due à la crise financière. La garantie de l’Etat ne nécessite pas une sortie d’argent (en tout cas pas tant que la garantie n’est pas exercée, ce qui se produirait si une banque à laquelle la SRAEC a prêté ne peut rembourser son prêt, occasionnant une perte pour la SRAEC si elle n’est pas compensée par la rémunération de risque que la SRAEC a inclus dans son taux aux banques). Le dispositif, initialement dénommé la Société Française de Refinancement de l’Economie (SFRE) est décrit par une proposition de PLF rectificative sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/rap/l08-023/l08-0238.html ). De droit privé et détenu à 66% par les banques (l'Etat a une minorité de blocage de 33%), il n'aura pas la qualité d'établissement de crédit (pas soumis aux exigences réglementaires de capital) tout en étant autorisé à consentir des prêts et sous contrôle de la Commission bancaire. Cette société pourra émettre des titres (emprunts obligataires) garantis par l'Etat (garantie contre rémunération) sans que ce soit financé directement de la dette publique (donc sans impact sur les critères de Maastricht). Ces fonds seront ensuite prêtés aux banques contre des collatéraux (titres ou créances de qualité assurés en garantie) pour servir in fine à consentir des prêts à l'économie, aux particuliers et aux entreprises. Précisons que la rémunération de ces prêts garantis par l’Etat sera comme pour la dette subordonnée de la SPPE de OAT 5 ans+ environ 400 points de base soit de l’ordre de 8% par an. En attendant que soit émis des titres au nom de la SRAEC sur le marché financier, la CDC va avancer à la SRAEC un financement pour le moment de 5 milliards d’euros, pour une durée de un an. Bruxelles vient juste (le 31 octobre) de donner son accord à la mise en place de ce dispositif.

·         Enfin le renforcement de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), que le gouvernement souhaite utiliser comme un « fonds souverain », dispositif logeant des participations publiques dans l’économie, afin de favoriser l’apport de capitaux aux entreprises, petites et moyennes, et notamment d’intervenir pour éviter que le capital des entreprises stratégique passe sous contrôle étranger ou soit l’objet de « prédateurs ». Environ 20 milliards (100 milliards annoncés initialement par L.Wauquiez)seront alloués à un fonds stratégique d’investissement, géré par la CDC et abondé à la fois par des ressources publiques et privées. 14 milliards d'euros d'actifs apportés à parité par l'Agence des participations de l'Etat et la CDC, auxquels viendront s'ajouter 6 milliards de cash pour commencer à investir (article des Echos du 4/12/08).

Sans oublier les interventions déjà demandées à la CDC (les 17 milliards d’euros pour les prêts aux PME ainsi que 5 milliards d’euros pour les collectivités locales). Ces engagements seront financés pour partie sur des ressources existantes (les 17 milliards pour les PME financés par les livrets d’épargne), mais dans ce cas devront se substituer à d’autres financements (qui sera sacrifié ?), ou être financés par recours à la dette publique.

Enfin, après toutes ces annonces en dizaines et même centaines de milliards, essentiellement en soutien aux banques, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de 100 000 emplois aidés supplémentaires (par rapport aux 380 000 en 2008). Ce qui coûtera 250 millions d'euros et sera selon le gouvernement financé par « redéploiement des crédits mis en réserve de précaution », sans incidence sur le déficit budgétaire.

 

Quel besoin de financement et quel impact sur le déficit public ?

Il faut discerner dans les sommes annoncées celles qui donnent ou non lieu à sortie de fonds, à besoin de financement, ce qui n’est pas le cas des garanties (sauf au moment où elles sont exercées), et également distinguer ce qui sera financé par des fonds publics (par l’augmentation de la dette publique) ou des fonds privés (éventuellement garantis par l’Etat). Le gouvernement va essayer de minimiser les sorties de fonds publiques, privilégiant l’octroi de garantie sur des fonds privés et moyennant rémunération, tout en se devant de garder le contrôle des opérations (mécanisme de la SRAEC par exemple). L’augmentation de dette publique n’est pas elle-même un déficit, c’est la charge financière de la dette qui contribue au déficit public, qui lui-même incrémente l’encours de dette l’année suivante. En revanche, toute décision impactant les recettes fiscales ou les dépenses de fonctionnement de l’Etat a une répercussion direct sur le déficit public (c’est le cas de l’exonération de la taxe professionnelle).

Impact du plan sur la dette publique :

Le gouvernement n’a pas chiffré ou n’a en tout cas pas rendu public l’enveloppe globale envisagée pour le plan dont la partie devant faire l’objet de réelles sorties de fonds.

Si l’on essaie de chiffrer le réel besoin de financement, l’apport de fonds nécessaire à ces engagements, qui devrait se traduire par de l’émission de dette publique (OAT et bons du trésor, récapitulons :

·        11 Mds de remboursement de dettes de l’Etat aux entreprises, qui viennent d’être annoncés,

·        6 milliards à apporter sur les 20 milliards alloués au fonds stratégique d’investissement géré par la CDC.

·        17 milliards pour les PME : même s’ils sont pris sur les ressources des livrets, ces ressources qui allaient dans les caisses de l’Etat pour financer d’autres choses nécessiteront de financer ces autres choses par de la dette, sauf arbitrage,

·         ? (montant non annoncé) pour le rachat des 30 000+ 70 000 logements dont les travaux n’ont pas été lancés. Une hypothèse de 200 000 euros par logement en moyenne, cela fait en tout 20 milliards d’euros. Ces logements seront-ils ensuite revendus ou loués ?

·        40 milliards pour la SPPE, dont 10,5 milliards devraient être prochainement débloqués.

·        5 milliards de financement alloués aux collectivités locales via la CDC.

Le total s’élève à 99 milliards d’euros (11+6+17+20+ 40+5) à financer par de la dette publique, soit ajouté à une dette publique initialement prévue à 1250 Mds (65,8% du PIB), 1349 Mds, donc une dette publique s’élevant à 71% du PIB !

A titre de comparaison, la dette publique américaine hors placement en fonds de retraites (pour rendre le chiffre comparable à la France) est de 38% du PIB (voir article sur le sujet).

Cette dette publique accroîtra les charges financières, alourdissant le déficit public, qui lui-même incrémentera annuellement et durablement la dette.

Les émissions nouvelles d’emprunt d’Etat sont budgétées par le PLF 2009 à 165 milliards d’euros, visant en partie à combler le déficit public prévu dans l’année initialement à 52 milliards et pour l’autre partie le remplacement des anciennes obligations arrivant à échéance. Ce déficit devrait s’avérer pire encore suite à la récente aggravation de la crise, du fait d’une baisse des recettes fiscales, l’hypothèse de croissance passant de 1% à 0%). Même le financement attendu du RSA par prélèvement de taxe sur le capital de 1,1% ne devrait pas couvrir les 1,5 milliards espérés puisque les plus-values boursières et immobilières seront très faibles dans le contexte extrêmement baissier du marché en 2008 et encore probablement en 2009.

Il faut donc ajouter au chiffre de 99 Mds de dettes supplémentaire sur les 1250 prévus initialement l’aggravation du déficit public (il faut bien emprunter pour payer les intérêts …), calculé ci-dessous entre 29 et 37 Mds, soit une dette finale comprise entre 1378 et 1386 Mds, donc entre 72,5% et 72,9% du PIB !

Impact sur le déficit public :

Impact sur la charge financière de la dette publique :

La dépense publique annuelle sera durablement gonflée par la charge financière additionnelle de la dette accrue, encore plus de surcroît si les taux à long terme se tendent. 150 milliards à 4% reviennent à 6 milliards par an de charges supplémentaire (déficit), le double si les taux longs passaient à 8%.

Pour simuler le déficit public, il faut distinguer :

·        l’impact direct des mesures sur le déficit public : l’exonération de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements par exemple, coûte un manque à gagner de 1 milliard d’euros (récurrent, annuel),

·        l’impact indirect des mesures sur le déficit public, par l’effet de l’augmentation de la charge financière de la dette induite par les mesures d’investissement dans le plan de soutien, entre 6 et 12 milliards selon la confirmation des montants investis et selon l’éventuelle hausse des taux longs,

·        par ailleurs l’impact de la récession annoncée, même limitée par ces mesures d’investissement. Notamment la baisse attendue des recettes fiscales suite à la révision du taux de croissance du PIB en France, prévu à 1% initialement dans le PLF 2009. Revu à 0,2%, le gouvernement envisage une baisse de recette entre 5 et 7 milliards d’euros. (dépêche de Associated Press du 20 octobre 2008 reprise par latribune.fr le 24/10/08). Le président PS de la commission des Finances Didier Migaud a estimé que les pertes de recettes "pourraient représenter jusqu'à 8,5 milliards d'euros" par rapport à l'estimation du budget 2009.
Il faut probablement ajouter à ces chiffres un manque à gagner sur les recettes fiscales attendues correspondant à la taxe de 1,1% sur le capital (plus-values boursières et immobilières) mise en place pour financer le RSA, chiffrée à 1,5 milliards d’euros avant l’effondrement récent de la bourse, car il faut espérer peu de plus-values dans le contexte actuel …

·        enfin l’impact du « dérapage » des dépenses que vient d’annoncer Nicolas Sarkozy, soit 15,5 Mds d’euros, en supposant que ces annonces sont complémentaires aux précédentes. Comme il annonce que le déficit initial était de 3,1 % alors qu’il était de 2,7% dans le PLFF 2009 initial (52 Mds), on peut conclure que le gouvernement a déjà décompté 6 Mds de plus dans le calcul de 3,1%, sans doute au titre des précédentes annonces, donc complètement sous-évaluées et que les 15,5 sont bien à compter en plus des annonces précédentes.

·        Ceci sans compter la proposition que vient de faire le sénateur UMP Philippe Marini d’un amendement au projet du budget 2009 permettant aux particuliers de déduire les pertes enregistrées en Bourse en 2008 de leurs revenus imposables de 2009 ! Proposition qui, si elle est acceptée, fera encore baisser les recettes fiscales (de combien ?) en plus du manque à gagner espéré sur la taxation de 1,1% sur les plus-values pour le financement du RSA …

Ce scénario reste néanmoins encore trop optimiste car omet d’envisager de réelles dépenses publiques qui seraient entraînées par la défaillance d’établissements cautionnés par l’Etat, des entreprises bénéficiant du dispositif ou des ménages bénéficiant de la garantie d’accession à la propriété, ou bien par les frais ou pertes liés aux nouveaux engagements de l’Etat (pertes enregistrées par des établissements bancaires dans lesquels l’Etat a des participations par exemple).

Au total, partant d’une prévision de 52 milliard d’euros en 2009 (10 milliards de plus que prévu en 2008 par le PLF, dont 4 milliards expliqués par l’accroissement de la charge financière de la dette), on arrive à un complément de déficit entre 29 et 37 milliards d’euros, ce qui porterait le montant du déficit entre 81 et 89 milliards d’euros, donc sur base d’un PIB équivalent à 2008 à 1900 milliards, le déficit public/PIB serait compris entre 4,3 et 4,7% !

03/11/2008

Crise financière : faisons les comptes !

En octobre, Nicolas Sarkozy et le gouvernement ont multiplié les annonces de plans de soutien aux banques et à l'économie, ont promis des milliards notamment aux banques et menacent maintenant ces dernières de nationalisation ou de retrait des crédits si elles n'obtempèrent pas immédiatement aux injonctions de prêts aux PME et aux particuliers, incitant même à la délation publique de celles qui ne le feraient pas, via le nouveau médiateur René Ricol.
Il est vraiment temps de faire les comptes, d'expliquer aux Français ces plans et d'où viennent ces milliards, et de retourner à l'Etat sa responsabilité de créancier vertueux à l'égard des PME plutôt que chercher les boucs émissaires ...

 

Les annonces :

 

Le Parlement a consacré mercredi 8 octobre 2008  un débat spécial à la crise financière mondiale, d’abord à l’Assemblée nationale, puis au Sénat en soirée. Le gouvernement y a rappelé ses propositions pour un plan de soutien en faveur :

  • des épargnants (garantie des dépôts pour les épargnants en cas de faillite de leur banque (jusqu’à 70 000 euros par établissement), existant déjà et confirmée par l’Etat,
  • des banques (prise de participation au capital, apport de liquidité banque centrale pour les financements à court terme et garanties de l’Etat sur des financements à plus long terme),
  • des entreprises (plan de 22 milliards d’euros réservé aux prêts aux PME et à un fonds de garantie sur prêts à des PME : 17 milliards d’euros qui proviennent de l’épargne réglementée et viennent financer les PME (via la CDC). 5 milliards de plus viendront pour renforcer Oseo la banque publique des PME) ; rappelons que les garanties ne font pas l’objet de sortie d’argent, de besoin de financement, sauf lorsque ces garanties sont exercées.
    Ultérieurement (le 23 octobre 2008), Nicolas Sarkozy a annoncé l’exonération de la taxe professionnelle versée aux collectivités territoriales sur le nouvel investissement. Manque à gagner chiffré à environ 1 milliard d’euro (impact direct sur le déficit).
  • en particulier du secteur du bâtiment et du logement (rachat par l’Etat à prix décoté plus de 30 000 logements dont les travaux n'ont pas été lancés faute de certitude sur les ventes, extension de la garantie des « prêts d'accession sociale », en relevant le plafond de ressources y ouvrant droit, faisant passer de 20% à 70% le taux des ménages pouvant y accéder). Cela sera probablement fait au travers du groupe SNI, filiale de la CDC, qui en tant qu’actionnaire lui a attribué une enveloppe de 200 à 300 millions d'euros en fonds propres. Investissement global  envisagé ?

 

La Banque européenne d’investissements (BEI) va aussi mettre 30 milliards d’euros à disposition des banques pour aider les PME. La France en attend 3 à 4 milliards soit un milliard par an entre 2008 et 2011. La BEI se refinance par emprunt sur les marchés financiers.

 

Puis Nicolas Sarkozy a annoncé les dispositifs suivants :

·         Le recours à la Société de prises de participations de l'État (SPPE), pour apporter 40 milliards aux banques qui en ont besoin. Ces opérations de renflouement passent par un mécanisme dit de « dette subordonnée ». Les banques vont émettre des titres, achetés par l'État. L’Etat doit débourser cet argent, mais il sera remboursé et percevra des intérêts, d'environ 8 % par an net (4% correspondant au taux des obligations d’Etat OAT à 5 ans plus 400 points rémunérant sa garantie). Sur ces 40 milliards, 10,5 milliards vont être rapidement débloqués par l’intermédiaire de la CDC aux six principales banques françaises et un milliard à la banque franco-belge Dexia. L’autorisation de Bruxelles pour ce « guichet fonds propres des banques » est attendue la semaine prochaine.
Rappelons que le renforcement des fonds propres des banques est envisagé pour faire face à des problèmes de ratio de solvabilité qui sont imposés réglementairement aux banques pour que leurs fonds propres soient à la hauteur de leurs engagements (8%). Les pertes réalisées sur les subprimes ou induites (sur contreparties défaillantes elles-mêmes engagées sur les subprimes) venant réduire les fonds propres et mettre potentiellement ce ratio en défaut.

·         La création de Société de refinancement des activités des établissements de crédit (SRAEC), qui émettra des emprunts garantis par l'Etat et utilisera cette ressource pour prêter aux établissements de crédit. Au travers ce dispositif, l'État se portera garant d’emprunts, à hauteur de 320 milliards, réalisés par une société qui elle-même prêtera aux banques, remplaçant une source de financement interbancaire que les banques ne trouvent plus aujourd’hui sur le marché du fait de la perte de confiance due à la crise financière. La garantie de l’Etat ne nécessite pas une sortie d’argent (en tout cas pas tant que la garantie n’est pas exercée, ce qui se produirait si une banque à laquelle la SRAEC a prêté ne peut rembourser son prêt, occasionnant une perte pour la SRAEC si elle n’est pas compensée par la rémunération de risque que la SRAEC a inclus dans son taux aux banques). Le dispositif, initialement dénommé la Société Française de Refinancement de l’Economie (SFRE) est décrit par une proposition de PLF rectificative sur le site du Sénat (http://www.senat.fr/rap/l08-023/l08-0238.html ). De droit privé et détenu à 66% par les banques (l'Etat a une minorité de blocage de 33%), il n'aura pas la qualité d'établissement de crédit (pas soumis aux exigences réglementaires de capital) tout en étant autorisé à consentir des prêts et sous contrôle de la Commission bancaire. Cette société pourra émettre des titres (emprunts obligataires) garantis par l'Etat (garantie contre rémunération) sans que ce soit financé directement de la dette publique (donc sans impact sur les critères de Maastricht). Ces fonds seront ensuite prêtés aux banques contre des collatéraux (titres ou créances de qualité assurés en garantie) pour servir in fine à consentir des prêts à l'économie, aux particuliers et aux entreprises. Précisons que la rémunération de ces prêts garantis par l’Etat sera comme pour la dette subordonnée de la SPPE de OAT 5 ans+ environ 400 points de base soit de l’ordre de 8% par an. En attendant que soit émis des titres au nom de la SRAEC sur le marché financier, la CDC va avancer à la SRAEC un financement pour le moment de 5 milliards d’euros, pour une durée de un an. Bruxelles vient juste (le 31 octobre) de donner son accord à la mise en place de ce dispositif.

·         Enfin le renforcement de la Caisse des dépôts et Consignations (CDC), que le gouvernement souhaite utiliser comme un « fonds souverain », dispositif logeant des participations publiques dans l’économie, afin de favoriser l’apport de capitaux aux entreprises, petites et moyennes, et notamment d’intervenir pour éviter que le capital des entreprises stratégique passe sous contrôle étranger ou soit l’objet de « prédateurs ». Environ 100 milliards seront alloués à un fonds stratégique d’investissement, géré par la CDC et abondé à la fois par des ressources publiques et privées.
Sans oublier les interventions déjà demandées à la CDC (les 17 milliards d’euros pour les prêts aux PME ainsi que 5 milliards d’euros pour les collectivités locales). Ces engagements seront financés pour partie sur des ressources existantes (les 17 milliards pour les PME financés par les livrets d’épargne), mais dans ce cas devront se substituer à d’autres financements (qui sera sacrifié ?), ou être financés par recours à la dette publique.

Enfin, après toutes ces annonces en dizaines et même centaines de milliards, essentiellement en soutien aux banques, Nicolas Sarkozy a annoncé la création de 100 000 emplois aidés supplémentaires (par rapport aux 380 000 en 2008). Ce qui coûtera 250 millions d'euros et sera selon le gouvernement financé par « redéploiement des crédits mis en réserve de précaution », sans incidence sur le déficit budgétaire.

 

Quel besoin de financement et quel impact sur le déficit public ?

Les centaines de milliards d’euro annoncés affolent l’opinion publique. Où trouver tout cet argent ? Et n’est-ce pas choquant de trouver cet argent en quelques jours pour financer les banques et les entreprises, alors qu’on peinait à trouver 1,5 milliards pour financer le RSA ?

Tout d’abord cet argent n’existe pas. Et il faut discerner dans les sommes annoncées celles qui donnent ou non lieu à sortie de fonds, à besoin de financement, ce qui n’est pas le cas des garanties (sauf au moment où elles sont exercées), et également distinguer ce qui sera financé par des fonds publics (par l’augmentation de la dette publique) ou des fonds privés (éventuellement garantis par l’Etat). Le gouvernement va essayer de minimiser les sorties de fonds publiques, privilégiant l’octroi de garantie sur des fonds privés et moyennant rémunération, tout en se devant de garder le contrôle des opérations (mécanisme de la SRAEC par exemple). L’augmentation de dette publique n’est pas elle-même un déficit, c’est la charge financière de la dette qui contribue au déficit public, qui lui-même incrémente l’encours de dette l’année suivante. En revanche, toute décision impactant les recettes fiscales ou les dépenses de fonctionnement de l’Etat a une répercussion direct sur le déficit public (c’est le cas de l’exonération de la taxe professionnelle).

Impact du plan sur la dette publique :

Le gouvernement n’a pas chiffré ou n’a en tout cas pas rendu public l’enveloppe globale envisagée pour le plan dont la partie devant faire l’objet de réelles sorties de fonds.

Si l’on essaie de chiffrer le réel besoin de financement, l’apport de fonds nécessaire à ces engagements, qui devrait se traduire par de l’émission de dette publique (OAT et bons du trésor, récapitulons :

-         100 milliards alloué au fonds stratégique d’investissement géré par la CDC. Comme ce fonds sera abondé à la fois par des ressources publiques et privées, supposons que l’état en apporte plus de la moitié pour garder le contrôle sur ces investissements, soit 51 milliards, (à moins que l’Etat se contente d’une minorité de blocage à 33% soit 33 milliards).

-         17 milliards pour les PME : même s’ils sont pris sur les ressources des livrets, ces ressources qui allaient dans les caisses de l’Etat pour financer d’autres choses nécessiteront de financer ces autres choses par de la dette, sauf arbitrage,

-          ? (montant non annoncé) pour le rachat des 30 000 logements dont les travaux n’ont pas été lancés. Une hypothèse de 200 000 euros par logement en moyenne, cela fait 6 milliards d’euros. Ces logements seront-ils ensuite revendus ou loués ?

-         40 milliards pour la SPPE, dont 10,5 milliards devraient être prochainement débloqués.

-         5 milliards de financement alloués aux collectivités locales via la CDC.

Le total s’élève à 119 milliards d’euros (51+17+6+ 40+5) à financer par de la dette publique.

Cette dette publique accroîtra les charges financières, alourdissant le déficit public, qui lui-même incrémentera annuellement et durablement la dette.

Les émissions nouvelles d’emprunt d’Etat sont budgétés par le PLF 2009 à 165 milliards d’euros, visant en partie à combler le déficit public prévu dans l’année initialement à 52 milliards et pour l’autre partie le remplacement des anciennes obligations arrivant à échéance. Ce déficit devrait s’avérer pire encore suite à la récente aggravation de la crise, du fait d’une baisse des recettes fiscales, l’hypothèse de croissance passant de 1% à 0%). Même le financement attendu du RSA par prélèvement de taxe sur le capital de 1,1% ne devrait pas couvrir les 1,5 milliards espérés puisque les plus-values boursières et immobilières seront très faibles dans le contexte extrêmement baissier du marché en 2008 et encore probablement en 2009.

Pour faire face d’une part à un déficit aggravé en 2009, d’autre part au besoin de financement de ce nouveau plan, il faudra vraisemblablement faire un recours à l’emprunt de 120 à 150 milliards en plus du déficit public prévu initialement, portant la dette publique initialement à 1 250 milliards d’euros dépassant les 66% annoncés qui déjà dépassait le critère de Maastricht fixé à 60%) à un niveau record de 74%, pire encore que les Etats-Unis (70%).

Impact sur le déficit public :

Impact sur la charge financière de la dette publique :

La dépense publique annuelle sera durablement gonflée par la charge financière additionnelle de la dette accrue, encore plus de surcroît si les taux à long terme se tendent. 150 milliards à 4% reviennent à 6 milliards par an de charges supplémentaire (déficit), le double si les taux longs passaient à 8%.

Pour simuler le déficit public, il faut distinguer :

-         l’impact direct des mesures sur le déficit public : l’exonération de la taxe professionnelle sur les nouveaux investissements par exemple, coûte un manque à gagner de 1 milliard d’euros (récurrent, annuel),

-         l’impact indirect des mesures sur le déficit public, par l’effet de l’augmentation de la charge financière de la dette induite par les mesures d’investissement dans le plan de soutien, entre 6 et 12 milliards selon la confirmation des montants investis et selon l’éventuelle hausse des taux longs,

-         par ailleurs l’impact de la récession annoncée, même limitée par ces mesures d’investissement. Notamment la baisse attendue des recettes fiscales suite à la révision du taux de croissance du PIB en France, prévu à 1% initialement dans le PLF 2009. Revu à 0,2%, le gouvernement envisage une baisse de recette entre 5 et 7 milliards d’euros. (dépêche de Associated Press du 20 octobre 2008 reprise par latribune.fr le 24/10/08). Le président PS de la commission des Finances Didier Migaud a estimé que les pertes de recettes "pourraient représenter jusqu'à 8,5 milliards d'euros" par rapport à l'estimation du budget 2009.
Il faut probablement ajouter à ces chiffres un manque à gagner sur les recettes fiscales attendues correspondant à la taxe de 1,1% sur le capital (plus-values boursières et immobilières) mise en place pour financer le RSA, chiffrée à 1,5 milliards d’euros avant l’effondrement récent de la bourse, car il faut espérer peu de plus-values dans le contexte actuel …

Ce scénario reste néanmoins encore trop optimiste car omet d’envisager de réelles dépenses publiques qui seraient entraînées par la défaillance d’établissements cautionnés par l’Etat, des entreprises bénéficiant du dispositif ou des ménages bénéficiant de la garantie d’accession à la propriété, ou bien par les frais ou pertes liés aux nouveaux engagements de l’Etat (pertes enregistrées par des établissements bancaires dans lesquels l’Etat a des participations par exemple).

Au total, partant d’une prévision de 52 milliard d’euros en 2009 (10 milliards de plus que prévu en 2008 par le PLF, dont 4 milliards expliqués par l’accroissement de la charge financière de la dette), on arrive à un complément de déficit entre 13 et 23 milliards d’euros, ce qui porterait le montant du déficit entre 65 et 75 milliards d’euros, donc sur base d’un PIB équivalent à 2008 à 1900 milliards, le taux déficit public/PIB serait compris entre 3,4% et 3,9% !

Or comme l’a démontré Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage « Sarkozy, l’erreur historique), ce déficit est à l’origine de la moindre compétitivité de nos entreprises et grève leur croissance : un déficit de 3% du PIB, financé par des prélèvements sur les ménages et les entreprises, donc grevant la consommation et les marges donc la capacité d’autofinancement et d’investissement des entreprises représente  un défaut important de points de croissance. Nous sommes entrés dans une spirale infernale …

Quels prêteurs pour la dette publique accrue ?

Le scénario suppose également que le recours à l’emprunt est évident. Or, les Etats du monde occidental, tous touchés par la crise, vont tous faire appel à des prêteurs, qui peuvent être soit d’autres Etats en excédent de liquidité (fonds souverains, notamment la Chine et les pays du Golfe), soit des prêteurs internes, épargnants et investisseurs institutionnels. Notamment, les Etats-Unis, avec le fonds Paulson nécessitant 700 milliards de dollars supplémentaires financés en partie par de l’impôt et en partie par de la dette publique, ainsi que l’ensemble des pays européens et même d’Asie qui ont annoncé également des plans. Une masse comprise entre 1500 et 2000 milliards de dollar va probablement être émise sur les marchés en emprunts d’Etat supplémentaires, risquant d’assécher les liquidités sur le marché international. Ces chiffres sont à comparer à un montant total actuel des fonds souverains à environ 3000 milliards de dollars dont 1000 concernant la Chine. Les 300 fonds de pension les plus importants ont dépassé la valeur cumulée de 10.000 Milliards USD en Septembre 2007 (Source : Pension&Investments, 03/09/2007), mais l’effondrement des bourses mondiales en 2008 risque d’avoir réduit la valeur des actifs de moitié.

Et contrairement au financement d’un déficit public qui correspond in fine à un déficit commercial qui trouve financement auprès d’un Etat prêteur qui lui est en excédent commercial, nous sommes ici dans une configuration où il n’y a pas de ressources prêteuses complémentaires liées à de la création de richesse équivalente à la déflation de valeur crée par l’implosion de nos marchés. La Chine, qui devrait en 2009 encore bénéficier d’un taux de croissance de 9%, verra peut-être par là ses liquidités excédentaires augmenter d’autant (mais qui auront été aussi rognées par l’effondrement des cours d’actions d’entreprises dans ses portefeuilles ainsi que de la chute du dollar). Les prêteurs, qu’ils soient à l’extérieur (Etats étrangers) ou à l’intérieur (ménages épargnants et institutionnels), procèderont à une réaffectation de leurs placements, préférant un placement obligataire sûr, à d’anciens placements de nature obligataire ou en actions, plus risqués. Ce qui peut signifier un effet pervers de restriction plus prononcée de l’accès des entreprises à un financement par le marché.

Paradoxalement, cet effet peut accentuer un moindre recours possible au marché par les entreprises et la dépendance de ces dernières aux financements bancaires auprès de banques désormais nationalisées.

En conclusion, cette spirale pourra induire un deuxième pallier de crise économique par l’effet induit de ces plans de soutien, des emprunts d’Etat nécessaires pour les financer. Mais il n’est sans doute pas politiquement correct de jouer ainsi les Cassandre ...

Les banques sont-elles les privilégiées ou les boucs émissaires de la crise ?

Une chose est sûre avec cette crise, c’est que la démagogie a pris le pas sur la pédagogie.

D’une part ni la presse ni les médias n’ont expliqué simplement, en langage clair, aux citoyens les véritables causes de la crise financière. Au mieux on a vu circuler sur le net des dessins animés ou des bandes dessinées caricaturales certes réalisées sur fond de vérité, mais faisant apparaître les banques comme mal intentionnées vis-à-vis des clients et même comme des escrocs.

D’autre part les annonces à coup (ou à coût) de milliards d’euros (360 milliards pour les banques françaises), faites le 13 octobre dernier par Nicolas Sarkozy sans expliquer d’où venait l’argent et même quelle était la part de cet argent réellement en sortie de fonds, alors que l’Etat peine à financer le RSA pour 1,5 milliards ou à financer le déficit de sécurité sociale au-delà des 9 milliards budgétés, obligeant à créer des franchises de remboursement, ou à valoriser les petites retraites, …

Or sur toutes ces annonces, notamment concernant le plan de soutien aux banques, seuls 5 milliards viennent d’être débloqués via la CDC pour le volet prêts garantis aux banques (SRAEC), dont l’autorisation vient d’être donnée par La Commission européenne le 31 octobre 2008. Les 10,5 milliards annoncés pour le « guichet fonds propres » de la SPPE ne pourront l’être qu’après l’accord de Bruxelles, attendu la semaine prochaine. Et les fonds annoncés ne seront pas « un cadeau aux banques » mais seront prêtés moyennant une rémunération importante payée par les banques, intégrant, en plus d’une rémunération de base de 4%, taux de la dette d’Etat à 5 ans, 400 points (4%) de rémunération de garantie pour le risque que prend l’Etat sur les banques, risque qui s’est accru en cette période incertaine. Or les banques ne sont pas des œuvres sociales et devront répercuter au moins ce taux aux entreprises et aux particuliers auxquels elles vont prêter. Ceci va renchérir le crédit à l’économie.

Or Nicolas Sarkozy s’étonne bien prématurément que toutes ces « largesses » faites aux banques ne produisent pas déjà leurs effets …

Comme l’exprime un article du Monde daté du 31 octobre 2008, :

«  Nicolas Sarkozy a fait la leçon, jeudi 30 octobre, aux patrons des grandes banques françaises. Le chef de l'Etat les avait convoqués à l'Elysée, en présence des préfets et des trésoriers payeurs généraux (TPG) désormais chargés de surveiller l'encours des prêts accordés aux PME et aux particuliers. Le président de la République a affirmé qu'un "pacte moral" avait été passé entre la Nation et les banques pour faire face à la crise financière. Celles ci ont bénéficié d'une enveloppe de 40 milliards d'euros de fonds propres (dont 10,5 ont déjà été utilisés) et de 320 milliards d'euros de garanties pour les refinancements interbancaires (l'argent que les banques se prêtent entre elles).

En échange, le président veut des engagements. "J'appelle les banques à leurs responsabilités. Dans les circonstances très exceptionnelles que nous traversons, les entreprises, notamment les plus petites, ont plus que jamais besoin de visibilité et de stabilité dans leurs financements bancaires. Je leur demande donc, sauf exception incontestable, de ne pas renégocier les termes et conditions de leurs engagements actuels", a expliqué le président.

Le tribunal populaire n'est plus très loin : Nicolas Sarkozy a invité le nouveau "médiateur du crédit", René Ricol, à rendre public dans les médias, y compris à la télévision, " les exemples de restriction inacceptables de crédit" par les banques "dans chaque département". "On comparera alors qui fait son travail et qui ne le fait pas", a averti le chef de l'Etat. »

François Fillon brandit aujourd'hui la menace d'une entrée de l'Etat au capital des banques qui "ne font pas le travail qui est nécessaire" pour alimenter l'économie en crédit.
Le Premier ministre exige des banques qu'elles "ouvrent" "les robinets du crédit aux entreprises", sous peine de se voir retirer les crédits apportés par l'Etat. Il revient sur les mesures annoncées par l'Etat en faveur des banques afin qu'elles relancent le crédit. "Elles ont les moyens de le faire", estime-t-il. "Grosso modo, c'est dans les 10 jours qui viennent qu'on va pouvoir voir si les banques jouent le jeu ou pas."

Ce procès aux banques me paraît injustifié car elles n’ont même pas encore bénéficié des fonds annoncés ! Elles se trouvent elle-même en risque face à des entreprises qui connaissent des difficultés accrues suite à la crise, notamment la baisse des carnets de commandes. Et cela ne fait pas plaisir à une banque de couper une autorisation de découvert à un client … Si elles le font c’est parce qu’elles n’ont plus les fonds !

Je crains de la part du Président de la République et du gouvernement une intention délibérée de dénoncer au peuple un bouc émissaire facile, les banques, par qui la crise est arrivée (même si elle est arrivée au départ des Etats-Unis, par les défaillances de contrôle aux Etats-Unis, par des acteurs non bancaires américains courtiers en crédits et en cautions et quelques agents financiers qui ont titrisés des actifs pourris mis sur le marché), concentrant la haine populaire sur une cible toute trouvée, les dédouanant ainsi eux-mêmes de leurs propres impérities et qui grâce à la crise trouveront une excuse à une explosion du déficit, de la dette, du chômage, qui était déjà avérée par les statistiques  en août avant la faillite de Lehman Brother (le 15 septembre).

 

Et si l’Etat montrait l’exemple en tant que créancier des PME ?

Pour traiter d’urgence le problème des PME au bord de la cessation de paiement due à une difficulté de trésorerie temporaire notamment liée à la raréfaction du crédit, l’Etat lui-même aurait les moyens d’intervenir rapidement en donnant des moyens au médiateur René Ricol, qui ne peut rien faire tout seul : il lui faut des relais en régions, des guichets. Les TPG peuvent servir à cela, mais au lieu de passer leur temps à traiter des "délations", ils devraient commencer par aider les entreprises sur les points suivants :

- veiller à garantir le délai de paiement de 30j des établissements publics, notamment des collectivités locales, aux entreprises, par rappel, injonction et sanction auprès des organismes payeurs,

 

- montrer la bienveillance de l'Etat à l’égard des PME qui souffrent momentanément de problèmes de trésorerie risquant de les mettre en cessation de paiement, leur accordant un moratoire à coordonner auprès des organismes publics tels que l’URSSAF, le Trésor Public, les collectivités locales. Un guichet d’urgence serait mis en place au sein des TPG pour ces PME en difficulté. Des fonds pourraient être consentis par la CDC pour faire face au financement de ces délais de paiement accordés aux PME par les organismes publics.

Car le premier créancier prioritaire des PME, c’est bien l’Etat ! Et ce type d’action immédiate serait plus rapide que les effets de tous les dispositifs que l’Etat a annoncés mais qui ne sont même pas encore opérationnels !

 

 

 

 

 

 
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