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19/10/2010

Faire payer les riches : combien et comment ?

Toutes les dernières études sur l’évolution des inégalités de revenu et de patrimoine attestent que ces inégalités se sont accrues ces 20 dernières années et encore davantage ces 10 dernières années. La toute récente analyse publiée par le service recherche du Crédit Suisse sur l’évolution de la richesse mondiale corrobore ce constat : les inégalités se sont creusées, l’essentiel de la richesse crée bénéficie aux plus riches tandis que les salaires des classes moyennes et défavorisées stagnent, leur pouvoir d’achat régresse, le chômage croissant et les délocalisations permettent de contenir les salaires par l’effet d’une concurrence accrue à l’embauche, les déficits sociaux vont toujours croissants.

Il est donc légitime de vouloir rétablir une plus juste répartition de la richesse par l’effet redistributif de la fiscalité, en taxant plus les hauts revenus ainsi que le capital, les revenus tirés des placements en titres (dividendes, stock-options, plus-values).

La question est de combien ? Dans quelles limites pour ne pas faire fuir les capitaux et certaines compétences bien rémunérées, sans risquer de nuire à l’économie et à l’emploi, surtout dans une économie mondialisée où règne la liberté de circulation des personnes et des capitaux ? Qu’est ce que cela rapporterait et cela suffirait-il à combler les déficits publics et sociaux ?

Livrons-nous à une simple simulation sur la France …

Sachant que le bouclier fiscal, passant d'un seuil de 60% à 50% (gain de 10% sur les revenus) a coûté environ 600 millions d'euros, cela signifie que les plus riches assujettis au bouclier gagnaient 6 milliards dans l'année (pour information les traders, qui en font partie, ont reçu 2 milliards de bonus en 2010 perçus au titre de 2009 dont environ 50% est payé en 2010), tout en ayant payé 50% d'impôt, donc leur impôt était de 3 milliards (ce qui est relativement l'équivalent du manque à gagner de la réduction de taxe sur la restauration) ...

Si on revenait à une tranche marginale d'IR de 65% comme avant 1986, au lieu de 40% (+25%), cela rapporterait 1,5 milliards d'euros seulement par an.  Alors que le déficit public 2010 de la France s’élève à 174 milliards et la dette publique à 1500 milliards !

Cela dit, il faut être conscient qu'une grande partie des revenus des plus riches est domicilée anonymement dans les paradis fiscaux et sinon logée dans des sociétés holdings déclarées (comme celle de Liliane Bettencourt, Thétys) qui sont détenues et contrôlées en toute légalité et en conformité avec la loi européenne, domiciliées en France ou dans un autre pays. Ces sociétés peuvent recevoir des dividendes et ne subissent pratiquement pas l’IS (Impôt sur les Sociétés) ou en tout cas limité à 1,66%, au motif qu’il a déjà été payé par la société distribuant les dividendes (L’Oréal pour Liliane Bettencourt). Voir cet article de l’Expansion .
Elles ne subissent pas non plus (à vérifier par un fiscaliste) la taxe sur les plus-values de titres puisque doivent entrer dans la « niche Copé » qui exempte de plus-value les sociétés vendant des part de filiales ...
Ce sont les montants versés par la holding à leur propriétaire qui sont considérés comme des revenus (dans le cas de Liliane Bettencourt, Thétys a reçu plus de 400 millions d’euros de dividendes et Liliane Bettencourt n’a payé que 40 millions d’impôt, après avoir reçu un chèque de l’Etat de 30 millions au titre du bouclier fiscal, ce qui en final donne un taux d’impôt sur les revenus d’origine de 9% et non de 50%).

=> Les riches utilisant ce dispositif, comme Liliane Bettencourt, sont donc en fait imposés sur leurs dépenses et non sur leurs revenus !

Par ailleurs, il est facile de transférer un patrimoine d’un pays à l’autre (au profit d’une destination paradisiaque fiscalement), notamment en vue d’une succession pour éviter l’imposition sur les successions, en faisant une vente de gré à gré de titres détenus par la holding à une société offshore détenue par la même personne mais de préférence en fiduciaire, à un prix volontairement bas, générant ainsi une forte moins-value (sachant que l’achat à bas prix par la société offshore permet de générer une plus-value potentielle équivalente).

Toutes les grandes fortunes utilisent ces techniques dites d’optimisation fiscale.

Si on voulait prendre aux plus riches pour redistribuer aux classes moyennes, en impôt sur revenus officiels, cela n'irait donc pas bien loin (ce qui n'empêche pas de viser plus de justice et d'équité dans la fiscalité !) ... Il faudrait attaquer le patrimoine, notamment logé sur des holdings de ce type (comment ? Dérogation à la loi européenne sur les sociétés mères ?), ... et bien sûr faire la chasse à l’évasion fiscale !
On pourrait commencer par la suppression de la niche Copé (7 milliards par an et même 10 milliards hors crise) ...

C’est là qu’on trouve les gros enjeux ... Le bouclier fiscal et la tranche marginal supplémentaire sur l’IR, à côté, c’est de la « gnognotte » !

Il est clair que la politique du gouvernement, de Nicolas Sarkozy, de l’UMP, ne vas pas dans le sens de la justice ni de l’efficacité. Elle est responsable en partie de l’accroissement des inégalités (Niche Copé, bouclier fiscal, réduction des droits de successions, complaisance fiscale à l’égard de riches fortunes donatrices soutenant l’UMP et pratiquant l’optimisation et l’évasion fiscale …). L’affaire Bettencourt est emblématique de ce système. Le bouclier fiscal, qui n’a pas eu l’effet escompté de faire revenir les expatriés fiscaux (solde négatif), a du plomb dans l’aile. L’UMP envisage à présent de revenir dessus, mais en supprimant l’ISF, ce qui serait encore une grosse arnaque et coûterait 3 milliards d’euros si on ne remplace pas cette taxe par une autre.

Que proposent les partis politiques notamment d’opposition ? François Bayrou et Dominique de Villepin, Martine Aubry, François Hollande, Cécile Duflot, Jean-Luc Mélenchon, … prônent tous la suppression du bouclier fiscal, certains suggèrent de plus taxer le capital, ou commencent à penser à une TVA sociale, mais n’oublions pas que une taxe sur le capital touche aussi des classes moyennes, des petits revenus (à moins d’incorporer les revenus de capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu tout en les traitant hors bouclier fiscal), et que la TVA sociale n’est pas très sociale car c’est un impôt non progressif et qui aurait pour effet secondaire de renchérir le coût des produits importés, pesant plus fortement sur les classes moyennes et défavorisées.

Et quand Jean-Luc Mélenchon dit « qu’ils s’en aillent tous ! », est-ce vraiment responsable ? Si les actionnaires fortunés s’expatrient tout en gardant leurs investissements en France, nous préserverons des emplois (ce qui est un moindre mal) sans pouvoir taxer les revenus de ces personnes …

Ne faut-il pas revoir d’urgence cette loi européenne sur le régime des sociétés mères, dans le cas de ces holdings, tout en mettant le paquet sur la chasse à l’évasion fiscale ?

28/09/2010

Niche Copé : une prise illégale d'intérêt ?



 

Dans un court essai intitulé "Pour en finir avec les conflits d'intérêts" (Stock), Martin Hirsch, ancien Haut commissaire aux Solidarités actives, fait une série de recommandations sur ce thème devenu très sensible au travers de l'affaire Woerth/Bettencourt. Il nous livre aussi quelques exemples de conflits d'intérêts (voire de soupçon de prise illégale d'intérêt ...), comme par exemple une affaire de timbres ayant bénéficié avantageusement à Gérard Longuet, ou encore le cumul de fonction de Jean-François Copé, député et même chef des députés UMP qui forme la majorité entérinant les lois, tout en restant avocat d'affaires dans le privé.

Jean-François Copé, droit dans ses bottes, revendique ce cumul et nie le risque de conflit d'intérêts, comme Eric Woerth niait aussi les évidents et multiples conflits d'intérêt le concernant dans l'affaire Bettencourt (cumul de fonction de ministre du budget et de trésorier de l'UMP recevant des dons de personnes pratiquant l'évasion fiscale, ainsi que fonction de son épouse chargée de l'optimisation fiscale de la plus riche fortune pratiquant cette évasion fiscale) comme aussi dans l'affaire de l'hippodrome de Compiègne (dont il a autorisé la vente comme ministre du budget à un ami, dirigeant de France-Galop, qui compte parmi ses membres son épouse Florence, possédant une écurie, cette décision bénéficiant de surcroît à la ville de Chantilly (qui utilise l’hippodrome de Compiègne), dont il est maire).

 

Aujourd'hui, la loi ne punit pas le conflit d'intérêts. Elle condamne en revanche la prise illégale d'intérêt. Comme le disait Martin Hirsch ce matin sur France Inter, c'est comme si on ne punissait pas l'alcoolique qui conduit avec plus de 2g d'alcool dans le sang et qu'on ne le condamnait que s'il avait provoqué l'accident. L'exemple est bien trouvé. Ne vaut-il mieux pas faire de la prévention ? Eviter de se mettre en situation de conflit d'intérêts, c'est de fait se protéger du risque de prise illégale d'intérêt. François Bayrou a été le premier à dénoncer le mélange des genres entre intérêts publics et intérêts privés dans son livre « Abus de pouvoir ». Il a aussi été le premier lors de l’affaire Woerth-Bettencourt à réagir sur le conflit d’intérêt, terreau sur lequel peut prospérer la prise illégale d’intérêt, prêtant ainsi au soupçon même si la prise illégale d’intérêt n’est pas prouvée.

 

Jean-François Copé n'a-t-il pas été imprudent lui-même en cumulant la fonction d'avocat d'affaires et de député ? C'est lui qui a fait voter en 2007 lorsqu'il était ministre du budget une loi exonérant les sociétés d'impôt sur plus-values lors de la vente de leurs filiales, à condition de les avoir détenues au moins deux ans. Or, cette exonération - appelée «niche Copé» - a généré un manque à gagner pour l'État de 3,4 milliards en 2007, 12,5 milliards en 2008 et 6,1 milliards en 2009, selon les chiffres de Bercy (environ 10 milliards par an hors effet crise). Cette niche a  bénéficié aux sociétés qui vendent des actions de filiales. Elle a été justifiée par la nécessité de favoriser le libéralisme et la concurrence dans la mondialisation en ne grevant pas la compétitivité de nos entreprises françaises face aux autres pays, leur faciliter l'adaptation  au marché, d’acheter et de vendre des entreprises facilement sans coût fiscal, tout ceci visant dans le discours à freiner les « délocalisations ». Les fonds d’investissement spéculatifs pratiquant les LBOs en sont en fait les premiers bénéficiaires, ... et pourtant aussi les fervents pratiquants des délocalisations ! De même, les personnes fortunées qui créent des sociétés pour loger leur fortune, étant actionnaires majoritaires de ces sociétés, qui peuvent y loger des revenus afin de ne payer l’impôt sur le revenu que sur ce que les sociétés leur versent personnellement pour leurs dépenses(cas de Liliane Bettencourt avec la société Clymène), on voit bien que ces personnes pratiquent les plus-values de cession d’actions de sociétés non pas en leur propre nom mais sur des sociétés écrans ! De telles sociétés  sont peut-être clientes de l'avocat d'affaires Jean-François Copé, susceptibles de le remercier en lui confiant des affaires et de juteux honoraires ... Même mélange des genres entre la sphère publique et la sphère privée que dans le cas Woerth !

Concernant par exemple le cas Copé, il est facile de rendre publique la liste des clients pour lesquels il a travaillé depuis la période où il occupe sa fonction de député, les types de missions dont il s’est acquitté pour cette clientèle et vérifier si cette clientèle a bénéficié de la niche Copé ... Soit il n’y a aucun problème et le soupçon tombe, même si le cumul de fonction est à proscrire dans le cadre d’une prévention éthique républicaine. Soit on constate des intérêts réciproques et le soupçon est renforcé ou la prise illégale d’intérêt avérée, ce qui est condamnable.

Nicolas Sarkozy a annoncé la mise en place d’une commission indépendante visant à évaluer les conflits d’intérêt des élus, ministres, hauts fonctionnaires. Il est temps de mettre cette décision en application et de démontrer que les membres de cette commission seront en effet indépendants (qui va les nommer ?).

Pour information, Transparency International a fait 10 propositions pour encadrer le conflit d'intérêt. Je pense que c'est assez complet mais il manque une 11ème sur la composition de la Commission pour la transparence financière, le mode de désignation de ses membres, la garantie de leur indépendance : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Les_conf...

A noter aussi, propositions de TI pour encadrer le lobbying, accessibles ici : http://www.transparence-france.org/ewb_pages/div/Encadrem...

Article également publié par l'auteur sur blog Mediapart et LePost.fr

 
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