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26/06/2010

Position du Mouvement Démocrate sur la réforme des retraites

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Position du Mouvement Démocrate sur la réforme des retraites

Résolution du Conseil National du Mouvement Démocrate

Adoptée le 26 juin 2010

 

 

1- La réforme des retraites est vitale et ne saurait être différée.

Il s’agit de la première des trois réformes que nous devons concevoir pour la France, retraites, santé et dépendance, finances publiques. Soutenir devant les Français cette démarche réformiste, c’est un acte de courage nécessaire. Si la France ne réussissait pas à conclure cette réforme, à la rendre humainement acceptable par tous, ou si la réforme était insuffisante, alors le pays se trouverait en danger.

 

2- Avant tout, la réforme des retraites doit s’accompagner d’une conquête de la production et donc d’une reconquête du travail tant en nombre d’emplois qu’en qualité du travail.

L’absence d’une réflexion et d’une politique compréhensibles par les Français sur une stratégie industrielle, agricole, agro-alimentaire, des services, ou touristique, de notre pays se fait cruellement sentir. Si l’activité productrice de la nation est trop faible pour créer de l’emploi, pour les jeunes autant que pour les seniors, alors toutes les réformes échoueront.

 

3- Cependant, pour sauver les retraites par répartition, la réforme ne peut éviter de répondre au défi démographique.

C’est le rapport déséquilibré entre le nombre des actifs et le nombre des pensionnés qui crée l’urgence. Le nombre des actifs ne cesse de baisser, notamment, c’est vrai, en raison de l’actuelle crise économique. Le nombre des pensionnés ne cesse d’augmenter, sous l’influence de la longévité, du dispositif « carrières longues » et de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations de l’après-guerre.

 

4- Nous considérons qu’il est raisonnable de faire glisser progressivement l’âge légal à partir duquel on peut faire valoir ses droits à la retraite de 60 à 62 ans.

Si on choisissait de ne jouer que sur l’augmentation de la durée de cotisation, on créerait une situation dans laquelle tous les Français qui ont fait des études, tous ceux qui ont eu des carrières incomplètes seraient condamnés à ne pouvoir partir à la retraite que dans la zone des 70 ans ! Pour tous ceux qui seraient contraints de partir à la retraite avant cet âge, ce serait des retraites réduites, des pensions insuffisantes.

 

5- Trois conditions de justice doivent être satisfaites pour que la réforme soit acceptable par les Français.

La première, c’est l’ouverture d’une retraite plus précoce pour les salariés entrés dans la vie professionnelle très tôt. Sous réserve d’expertise, la proposition de maintenir l’âge de 60 ans pour les carrières longues (entrée dans la vie professionnelle avant 18 ans) nous paraît raisonnable.

 

6- La proposition liant la reconnaissance de la pénibilité à unei nvalidité constatée de 20 % donnant lieu de surcroît au versement d’une rente pour maladie professionnelle ou accident de travail n’est pas recevable.

Pour nous, la pénibilité doit être prise en compte, à l’image des accidents du travail, par une caisse autonome, alimentée par les entreprises au prorata des risques qu’elles font encourir à leurs salariés ce qui entraînera une évolution vers des parcours professionnels diversifiés et les incitera à augmenter la prévention.

 

7- La volonté de déplacer de 65 à 67 ans l’âge du départ à la retraite sans pénalisation pour les carrières incomplètes est inacceptable ! 62 ans oui, 67 ans non !

Ce sont les salariés les plus fragiles, les femmes qui ont commencé ou recommencé à travailler après avoir élevé des enfants, les petits salaires qui ont « galéré » qui se trouvent ici en cause. Cette décision repose d’ailleurs sur un artifice comptable : quand elles font valoir leurs droits à la retraite un très grand nombre de ces personnes ne travaillent plus ; elles sont au chômage, en fin de droits, aux minima sociaux ou sans ressources. Ce sont donc les caisses chômage ou les budgets sociaux qui doivent assumer la charge de leurs ressources.

 

8- Manque dans la proposition du gouvernement une orientation de justice très attendue des Français : l’égalité devant la retraite.

L’unification des régimes de retraite doit lever les injustices si profondément ressenties par nos compatriotes : régimes spéciaux ; fonctionnaires par rapport aux salariés du privé ; travailleurs indépendants ; parlementaires ; retraites « chapeau ». Ces avantages plus ou moins secrets ou discrets font régner un sentiment de profonde injustice. Seule une unification, prenant en compte les droits acquis dans le passé mais donnant à tous les mêmes règles pour l’avenir permettra de corriger les injustices et mettre fin aux privilèges. Nous croyons que la transparence généralisée, l’individualisation des droits, la connaissance de ces droits à tout moment de la carrière, le libre choix de la retraite à partir d’un âge légal, la simplification des régimes entraînant des gains de gestion, « retraite par points », ou par compte individualisé, doivent être

l’horizon proche de nos systèmes de retraite.

 

9- Enfin, l’équilibre financier à court terme des régimes de retraite n’est pour nous ni acquis ni même approché par les timides décisions annoncées. Cet équilibre financier demeure pour nous une très lourde préoccupation.

En particulier « l’augmentation » de 1 % (de 40 à 41 % !) de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu nous paraît purement cosmétique. On ne résoudra pas le problème par des expédients comme ceux qui sont envisagés, épuisant en quelques années le Fonds de réserve des retraites qui devait être réservé aux générations d’après-guerre. Les efforts qui

doivent être demandés, doivent l’être de manière durable et juste, proportionnée aux moyens réels de chacun et mettre à contribution des revenus, en particulier financiers, aujourd’hui en grande partie exonérés.

 

 

 

30/03/2008

Réforme des institutions : quand l’intérêt personnel des élus parlementaires est en contradiction avec l’intérêt général de la démocratie.

1cc74c75b5c298c9234a52aebfaaf27b.jpgParmi les points envisagés de réforme constitutionnelle des institutions figurent des sujets qui, s’ils sont nécessaires à l’amélioration de la démocratie et à l’adaptation de l’organisation politique à l’évolution démographique en France, et même recommandés par le Conseil Constitutionnel, risquent d’être contraires à des intérêts de la majorité parlementaires et aux intérêts personnels des parlementaires, qui pourtant doivent voter à la majorité des 3/5èmes, ces réformes.

 

Citons notamment :

1-     la modification du découpage électoral des circonscriptions, sujet complexe auquel va s’atteler Alain Marleix, spécialiste des questions électorales à l’UMP, récemment nommé Secrétaire d’Etat à l’intérieur et aux collectivités territoriales,

2-     l’introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives,

3-     la limitation du cumul des mandats

 

Attachons-nous particulièrement au premier point qui concerne le découpage électoral des circonscriptions. Il est notoirement reconnu que le découpage électoral actuel, qui date de 1986 (22 ans !) est devenu obsolète compte tenu de l’évolution démographique, de la migration progressive de population des zones rurales vers les zones urbaines. C’est d’ailleurs non seulement le fait du découpage des circonscriptions sur lesquelles sont fondées les élections législatives au suffrage universel direct des députés à l’Assemblée Nationale, mais aussi le fait du mode de scrutin des élections sénatoriales, basées sur un suffrage indirect par des grands électeurs composés à 95% l’élus au sein des conseils municipaux.

Pour les premiers, les députés, il a résulté de l’évolution démographique depuis 1986 que certaines circonscriptions, notamment dans les concentrations urbaines, comptent plus de trois fois plus d’électeurs que d’autres circonscriptions, notamment en zone rurale comme la Lozère. Ce qui pose le problème de la représentativité géographique des députés eu égard à l’importance des populations.

Pour les seconds, les sénateurs, les communes en secteur urbain ont également perdu de la représentativité en terme de population comparée aux campagnes. Le scrutin actuel fait la part belle aux grands électeurs des petites et moyennes communes.

 

Cette inégalité dans la représentation de la population aux élections a été démontrée par l’économiste Michel Balinski dans ses articles et études sur le sujet. Ce dernier distingue deux problèmes : celui de la répartition du total des sièges entre les différents départements et celui du découpage des circonscriptions au sein des départements. Le principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage voudrait normalement que le nombre de sièges attribués corresponde au poids démographique des circonscriptions, ce qui est loin d’être le cas. A cette inégalité se superpose celle de la non représentativité proportionnelle des courants politiques, du fait du scrutin majoritaire et non proportionnel, ne permettant qu’aux partis majoritaires d’être représentés. Mais la plupart des citoyens, que les questions constitutionnelles rebutent, ne sont pas vraiment conscients de cette grave lacune de notre démocratie, la presse et les médias parlent peu de ce sujet qui n’est pas vendeur auprès des lecteurs ou auditeurs …

 

Malgré les recommandations répétées des sages siégeant au Conseil Constitutionnel, qui veillent au respect de nos institutions, sur la nécessité de faire évoluer ce découpage électoral, les gouvernements successifs n’ont pas eu le courage de s’y atteler. Il semble pourtant que Nicolas Sarkozy prenne enfin le problème en main et annonce sa prise en compte prochaine dans les réformes institutionnelles.

 

 

Or, les résultats électoraux des dernières élections en 2007 et 2008, présidentielle, législative et municipale, ont démontré que l’on votait plus à gauche dans les zones urbaines et plus à droite dans les zones rurales. Par conséquent, le découpage actuel avantage la droite et une évolution logique du redécoupage aligné sur l’évolution démographique de l’électorat, pourrait bien donner un avantage à gauche aux prochaines élections … La majorité parlementaire d’aujourd’hui devra être courageuse pour se faire hara-kiri !

 

De plus, la suppression de postes de députés dans les campagnes, engendrée par un regroupement de circonscriptions en zone rurales et au contraire la création de postes dans les zones dont la population s’est accrue (à moins qu’on n’en profite pour réduire le nombre total des députés, comme pour le replacement des fonctionnaires partant à la retraite, afin de faire des économies !), va forcément être mal vue par les députés des campagnes, voyant la concurrence au renouvellement du mandat encore accrue, alors que les députés des grandes villes y seront favorables. La majorité UMP étant plus représentée aujourd’hui par les premiers à l’inverse des députés d’opposition, elle devrait avoir tendance à voter contre ce découpage.

 

 

Aussi convient-il de s’interroger sur cette impasse paradoxale dans une démocratie qui se respecte :

 

Comment espérer faire voter une loi que la majorité des députés ou sénateurs ne souhaitent pas, ou à tout le moins contraire à leurs intérêts personnels ?

 

De même si la mise en place de la loi implique une évolution prochaine des forces politiques en faveur de l’opposition, la majorité des parlementaires, située du côté de la majorité, va naturellement s’y opposer …

 

Concernant l’introduction d’un dose de proportionnelle dans le scrutin législatif, on peut aussi facilement prédire que la majorité acceptera une dose minimum pour faire bonne figure, de l’ordre de 10% ou au mieux 20%, ce qui est ridicule, alors que nos voisins de l’union européenne sont tous en scrutin proportionnel soit total soit au moins à 50% (l’Allemagne par exemple  a mis en place une correction su scrutin majoritaire de manière à y ajouter un nombre de députés des partis minoritaires ayant réalisés plus de 5% des voix de manière à représenter ces partis sur la base de 50% de leurs voix).

 

Le gouvernement aura fait preuve de bonne volonté démocratique en proposant la loi, qui sera refusée en toute légalité par le parlement ou modifiée en ne retenant que des éléments symboliques de la proposition initiale, histoire de dire qu’on a essayé de faire quelque chose…

 

 
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