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02/04/2011

Affaire Tapie : après Christine Lagarde devant la CJR, Nicolas Sarkozy pourrait-il être destitué avant les présidentielles 2012 ?

Rebondissement explosif de l'affaire Tapie : de nouvelles preuves viennent d'être établies attestant d'un véritable scandale d'Etat, qui pourrait coûter sa place à Christine Lagarde et peut-être ... à Nicolas Sarkozy !

Non seulement l'Etat n'aurait jamais du admettre (encore moins favoriser) ni n'en avait le droit, une suspension de la justice en donnant un accord pour un arbitage privé au dépens des deniers publics, point sur lequel Christine Lagarde s'est défendue avec plusieurs mensonges, ce que François Bayrou a été le premier à dénoncer et il avait d'ailleurs déposé un recours au tribunal, mais il y a eu en plus falsification du compromis présenté au Conseil d'administration du CDR. Ce dernier indiquait initialement “En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation à 50 millions d'euros”. Il a été remplacée par la rédaction suivante : “En leur qualité de liquidateurs des époux Tapie, les parties B limitent le montant de l'ensemble de leurs demandes d'indemnisation d'un préjudice moral à 50 millions d'euros”. Ce point était pourtant de première importance pour les finances publiques dès lors que l'indemnisation d'un préjudice moral était laissée à la libre appréciation du juge, que la procédure d'arbitrage est confidentielle et échappe ainsi aux comparaisons et que les sommes n'avaient pas à supporter l'impôt.

Pour avoir un bon résumé et accès au rapport parlementaire d'information publié jeudi 31 mars en fin de journée dévoilant les faits reprochés, lire l'article de Laurent Mauduit (Mediapart) .

Voici également une série d'articles entre le 30 mars et aujourd'hui (mais ce n'est pas un 1er avril !) :

http://www.marianne2.fr/Exclusif-affaire-Tapie-Des-foncti...
http://www.leprogres.fr/actualite/2011/04/02/encore-des-p...

Réponse de Bernard Tapie (reprise de la dépêche AFP): http://www.20minutes.fr/article/699391/politique-affaire-...

Cette affaire Tapie est bien un abus de bien social organisé par l'Etat au dépens du contribuable. Non seulement l'Etat n'avait pas le droit d'accepter un l'arbitrage privé, même si le CDR est une structure privée, car sous tutelle de l'Etat, mais en plus il y a eu falsification du compromis présenté au conseil d'administration du CDR !

Les députés du PS viennent de demander la saisie de la Cour de justice de la République, qui pourrait traduire la ministre Christine Lagarde :
http://www.lepoint.fr/fil-info-reuters/le-ps-demande-la-s...
http://www.lemonde.fr/politique/article/2011/04/02/le-ps-...

Mais au dessus de Christine Lagarde, qui a donné des instructions aux fonctionnaires dirigeants le CDR et l'EPFR, il y a le président de la république, Nicolas Sarkozy, qui a reçu au moins 10 fois Bernard Tapie discrètement à l'Elysée (par la porte de derrière, selon plusieurs témoignages de journalistes), avant que les décisions soient prises.

Une question se pose donc : s'il est établi que Nicolas Sarkozy a commis une faute en donnant l'instruction de favoriser des intérêts privés au dépens de l'Etat, des contribuables, donc un abus d'autorité et de bien social, peut-il être traduit en Haute Cour et être destitué ? Ce qui changerait encore la donne pour les prochaines présidentielles en 2012 ... D'ailleurs, même s'il n'était pas destitué, sa réputation serait trop compromise pour légitimer sa candidature.

Rappel de la loi sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat et la destitution du Président de la république :

selon l'article 68 de la Constitution : "Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour."  
Il restait à prononcer la loi organique définissant les conditions de mise en oeuvre. A commencer par le projet de loi et son étude d'impact (mais il faut la voter !). Comme le précise cet article de droit public :
"Le gouvernement a adopté [le 22 décembre 2010] un projet de loi organique découlant de la révision constitutionnelle de février 2007 voulue à l’époque par Jacques Chirac. Le texte porte sur la responsabilité pénale et juridictionnelle du chef de l’Etat. Il précise notamment les conditions de mise en oeuvre d’une éventuelle procédure de destitution du président de la République par le Parlement. L’irresponsabilité pénale de l’hôte de l’Elysée reste entière pour tout acte accompli en sa qualité de chef de l’Etat (article 67 de la Constitution). L’inviolabilité de son statut est même étendue à tout acte commis, dans le cadre de ses fonctions ou pas, jusqu’à la fin de son mandat. Il s’agit donc d’une modification qui va dans un sens plus protecteur pour le président de la République.

« En échange de cette immunité élargie, il a été décidé de poser le principe d’une responsabilité constitutionnelle du chef de l’Etat », explique Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne. Le chef de l’Etat peut ainsi être destitué « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », précise l’article 68 de la Constitution modifié. Il ne s’agit ni de responsabilité politique, ni de responsabilité pénale, mais du fait que « quel que soit l’acte commis par le chef de l’Etat, cet acte ne doit pas nuire à sa fonction. C’est une disposition qui vise à protéger la fonction présidentielle », souligne Anne Levade, professeur de droit public à l’université Paris-Est Créteil. Avant 2007, cette responsabilité était circonscrite au cas de « haute trahison » (intelligence avec l’ennemi par exemple), dont l’occurrence semble aujourd’hui bien désuète. La nouvelle rédaction du texte, beaucoup plus large, peut englober bien des cas. Celui d’un président qui refuserait de promulguer une loi, par exemple, ou qui ne respecterait pas l’indépendance de la Justice, dont il est, de par la Constitution, le garant. Le caractère très ouvert de l’article 68 modifié est compensé par un encadrement strict de la procédure de destitution. Elle ne peut être enclenchée que par le Parlement, constitué en Haute Cour, et sur proposition conjointe des deux assemblées qui doivent statuer à la majorité des deux tiers. Ce n’est qu’une fois la destitution votée, et dans un délai d’un mois, qu’une action en justice peut être intentée. Ce projet vient mettre un terme au vide juridique qui existait depuis février 2007 sur le sujet."

 

 

 
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